Budget de l'État français en 2019
Le budget de l'État français pour 2019 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2019. Présenté en conseil des ministres le , il a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le et promulgué le , avec un déficit budgétaire prévisionnel de 107 milliards d'euros et un déficit public d'environ 47 % des ressources de l'État. Son examen par le Parlement a été marqué par le mouvement des Gilets jaunes qui a conduit à l'introduction de mesures d'urgences dégradant le solde budgétaire.
Historique
Le projet de loi de finances pour 2019 est présenté par le Gouvernement le [1].
Contexte indique que « les députés En marche qui ont réussi à faire adopter des amendements ont mené un minutieux travail de préparation. Les rares tentatives de passage en force ont été des échecs, le gouvernement gardant fermement le contrôle des débats »[2].
L'Assemblée nationale adopte le projet de budget en première lecture le [3]. Le déficit budgétaire de l'État est en légère augmentation à 99,066 milliards d'euros par suite des votes intervenus[4].
Au fur et à mesure que la discussion du projet de loi de finances avance à l'Assemblée nationale et au Sénat, la poursuite de la hausse des taxes sur les carburants, décidée auparavant mais non remise en cause par le projet de budget pour 2019, déclenche le mouvement de protestation des Gilets jaunes.
Le vote définitif du projet de loi de finances intervient le à l'Assemblée nationale, qui l'adopte par 182 voix pour et 52 contre.
La loi de finance[5] et la loi de financement de la sécurité sociale[6] sont promulguées le , quelques jours après la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales[7]. La loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est promulguée le [8].
Un projet de loi de finances rectificative est présenté le . Le texte ne comporte aucune disposition fiscale et seulement trois mesures strictement nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources[9].
La Cour des comptes publie son rapport sur le budget en [10].
Cadrage des finances publiques
Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.
| Date | Prévision du Gouvernement | Avis HCFP | |
|---|---|---|---|
| PIB | Déficit | ||
(LPFP[11]) |
1,25 % | -2,9 % | [12] |
(PSTAB 2018-2022[13]) |
1,9 % | -2,4 % | [14] |
(PLF PLFSS 2019) |
1,7 % | -2,8 % | [15] |
Loi de finances 2019[16] |
-3,2 % | ||
| Réalisation | |||
| -3,0 %[17]. | [18] | ||
| « PIB » : croissance du produit intérieur brut de la France en % entre 2019 et 2020. « déficit » : déficit public de la France en 2020 en % du PIB | |||
Loi de finances initiale
Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.
Un enjeu important du projet de loi de finances est la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisses de charges pérennes, car les finances publiques doivent supporter simultanément le remboursement du CICE au titre de l'année 2018 et la baisse des cotisations au titre de 2019[19].
Mesures fiscales
Le gouvernement annonce 6 milliards de baisses d'impôts pour les ménages, et pas loin de 20 milliards pour les entreprises, dont les principales sont les suivantes[19] :
- trois mesures ont été votées dans la précédente loi de finances :
- la baisse de la taxe d'habitation se poursuit en 2019 avec une diminution globale de 3 milliards d'euros ;
- le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est transformé en baisse de charges pérennes à compter du ;
- la baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit en 2019, le taux normal appliqué aux entreprises passant à 31 % contre 33,3 % précédemment ;
- la fiscalité écologique continue à augmenter, en particulier sur les carburants selon une trajectoire déjà prévue l'année passée. Sous la pression du mouvement des Gilets jaunes, le gouvernement accepte toutefois d'annuler la hausse de cette taxation sur les carburants, ainsi que la hausse du gazole non routier[19] ;
- l'exit tax, dont l'objectif est de freiner l'exil fiscal des entrepreneurs et dont Emmanuel Macron avait annoncé la suppression en mai, s'appliquera aux cessions intervenant moins de deux ans après l'expatriation du contribuable, au lieu de quinze.
- L’État transfère près de 31 milliards d’euros de TVA à la branche maladie de la sécurité sociale pour compenser le basculement du CICE en baisse de cotisations sociales[20].
Par ailleurs, la loi de finances supprime certaines taxes à faible rendement.
Mesures relatives aux dépenses de l'État
Le gouvernement prévoit une augmentation de la dépense publique[19] :
- la revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) est limitée à 0,3 % en 2019, soit un niveau inférieur à l'inflation prévue à 1,3 % ;
- les crédits affectés au logement baissent d'environ 1,16 milliard d'euros, en particulier en basant les APL sur les revenus actuels et non ceux d'il y a deux ans ;
- les crédits consacrés aux contrats aidés diminuent de 2,1 milliards d'euros et les aides publiques aux entreprises diminuent de 1 milliard d'euros ;
- le nombre de postes au sein de l'État diminue de 4 164 postes ;
- des économies sont également prévues dans l'audiovisuel public et les chambres de commerce et d'industries (CCI).
En réponse au mouvement des Gilets jaunes, la loi de finances prévoit finalement une accélération de la hausse de la prime d'activité[19].
Chiffres du budget promulgué
| Ressources | Charges | Soldes | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) | 409 415 | 468 550 | ||||||
| Remboursements et dégrèvements (-b) | −135 883 | −135 883 | ||||||
| Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) | 273 532 | 332 667 | ||||||
| Recettes non fiscales (d) | 12 487 | |||||||
| Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) | 286 019 | 332 667 | ||||||
| Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) | −62 018 | |||||||
| Budget général (g=e-f) | 224 001 | 332 667 | −108 667 | |||||
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) | 5 337 | 5 337 | ||||||
| Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) | 229 337 | 338 004 | ||||||
| Budgets annexes (j) | 2 352 | 2 348 | 4 | |||||
| Comptes spéciaux (k) | 985 | |||||||
| Solde général (=g+j+k) | −107 678 | |||||||
| Évaluation | ||
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 86 907 322 000 | |
| Impôt sur les sociétés | 67 301 892 000 | |
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 13 245 199 000 | |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 185 120 556 000 | |
| Autres contributions fiscales | 56 839 748 000 | |
| Recettes fiscales | 409 414 717 000 | |
| Dividendes et recettes assimilées | 6 243 446 000 | |
| Produits de la vente de biens et services | 1 314 072 000 | |
| Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites | 1 376 506 000 | |
| Divers | 3 065 005 000 | |
| Recettes non fiscales | 12 487 112 000 | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | −40 575 360 000 | |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | −21 443 000 000 | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État | −62 018 360 000 | |
| Fonds de concours | 5 336 673 512 | |
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2019 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[23].
| Mission | Montant en euros du crédit de paiement | Ministre disposant des crédits[24] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission |
|---|---|---|
| Action et transformation publique | 312 100 000 | Ministre de l'Action et des comptes publics |
| Action extérieure de l'État | 2 872 582 017 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
| Administration générale et territoriale de l'État | 2 835 989 267 | Ministre de l’Intérieur |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 2 921 710 825 | Ministre l'Agriculture et de l'alimentation |
| Aide publique au développement | 3 078 496 602 | Ministre de l’Économie et des Finances, ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 2 301 874 967 | Ministre des Armées, Premier ministre |
| Cohésion des territoires | 16 390 355 044 | Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre |
| Conseil et contrôle de l’État | 680 790 274 | Premier ministre |
| Crédits non répartis | 176 749 773 | Ministre de l'Action et des comptes publics |
| Culture | 2 930 086 869 | Ministre de la Culture |
| Défense | 44 354 203 916 | Ministre des Armées |
| Direction de l'action du Gouvernement | 1 326 037 346 | Premier ministre |
| Écologie, développement et mobilité durable | 12 165 524 585 | Ministre de la Transition écologique et solidaire |
| Économie | 1 939 622 528 | Ministre de l’Économie et des Finances |
| Engagements financiers de l’État | 42 471 457 783 | Ministre de l’Économie et des Finances |
| Enseignement scolaire | 72 759 794 481 | Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 10 442 121 171 | Ministre de l'Action et des comptes publics |
| Gestion des finances publiques | 0 | |
| Immigration, asile et intégration | 1 688 406 760 | Ministre de l’Intérieur |
| Investissements d'avenir | 1 049 500 000 | Premier ministre |
| Justice | 9 056 907 215 | Garde des sceaux, ministre de la Justice |
| Médias, livre et industries culturelles | 579 449 028 | Ministre de la Culture |
| Outre-mer | 2 575 696 928 | Ministre des Outre-mer |
| Plan de relance | 0 | |
| Plan d’urgence face à la crise sanitaire | 0 | |
| Pouvoirs publics | 991 344 491 | (non géré par le Gouvernement) |
| Recherche et enseignement supérieur | 28 147 270 464 | Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministre de la transition écologique et solidaire, ministre de l’Économie et des Finances, ministre des armées, ministre de la culture, ministre de l'agriculture et de l'alimentation |
| Régimes sociaux et de retraite | 6 284 340 353 | Ministre de la transition écologique et solidaire, ministre de l'action et des comptes publics |
| Relations avec les collectivités territoriales | 3 438 877 817 | Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| Remboursements et dégrèvements | 135 882 665 000 | Ministre de l'Action et des comptes publics |
| Santé | 1 421 461 592 | Ministre des Solidarités et de la Santé |
| Sécurités | 20 134 577 245 | Ministre de l’Intérieur |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 23 899 461 978 | Ministre des Solidarités et de la Santé, Premier ministre |
| Sports, jeunesse et vie associative | 989 740 267 | Ministre des sports, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse |
| Transformation et fonction publiques | 0 | |
| Travail et emploi | 12 450 918 883 | Ministre du travail |
| Total | 468 550 115 469 |
Loi de financement de la Sécurité sociale
La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler.
Pour l’année 2019, il est prévu, pour toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse des recettes de 509 milliards d’euros et des dépenses de 506 milliards d’euros[25].
Parmi les mesures prises dans la loi de financement :
- les cotisations salariales sur les heures supplémentaires sont supprimées pour tous les salariés à partir du pour un coût budgétaire de 2 milliards d'euros. Les pensions de retraite sont également revalorisés de 0,3 %, soit là encore une économie d'un peu plus d'un milliard d'euros.
- la revalorisation des allocations familiales est limitée à 0,3 % en 2019 ;
- la baisse des cotisations sociales à la suite de la suppression du CICE.
Comptes de l'État
Le solde de l’État présente un déficit de 92 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes, qui contrôle l'exécution des lois de finances, le déficit augmente par rapport à 2018 (76 milliards d'euros) du fait du basculement du CICE et des mesures exceptionnelles « gilets jaunes ». Les recettes nettes de l’État diminuent du fait de l’augmentation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en contrepartie de l’augmentation des allègements de cotisations sociales et de l’affectation à l’État d’une partie des prélèvements sociaux sur les revenus du capital[10]. La vente de 52 % de la Française des jeux a rapporté 1,9 milliard d'euros (qui sont inscrits dans les comptes spéciaux).
La différence par rapport à la prévision (107 milliards) s’explique notamment par un niveau plus élevé qu’attendu des recettes fiscales nettes et par une moindre charge d’intérêts de la dette[10].
| Recettes | Dépenses | Soldes | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) | 421 353 | 470 317 | ||||||
| Remboursements et dégrèvements (-b) | −140 063 | −140 063 | ||||||
| Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) | 281 289 | 330 253 | ||||||
| Recettes non fiscales (d) | 13 967 | |||||||
| Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) | 295 256 | 330 253 | ||||||
| Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) | −61 914 | |||||||
| Budget général (g=e-f) | 233 341 | 330 253 | ||||||
| Fonds de concours (h) | 5 815 | 5 815 | ||||||
| Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) | 239 156 | 336 068 | −96 911 | |||||
| Budgets annexes (j) | 2 429 | 2 265 | 164 | |||||
| Comptes spéciaux (k) | 4 061 | |||||||
| Solde général (=i+j+k) | −92 685 | |||||||
Notes et références
- Présentation du projet de loi de finances pour 2019, site budget.gouv.fr, 24 septembre 2018.
- Samuel Le Goff, « S’ils veulent influencer le budget, les députés LRM doivent s’y prendre longtemps à l’avance », sur contexte.com, (consulté le ).
- « Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 », .
- « Projet de loi de finances, texte no 189 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale », article 38.
- Loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
- Loi no 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- « Projet de loi de finances rectificative pour 2019 »
- Cour de comptes, « Le budget de l’État en 2019 (résultats et gestion) »,
- Loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2017-3 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, (lire en ligne).
- Tableau 2 du « Programme de stabilité »,
- Avis n° HCFP-2018-1 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2018 à 2022, (lire en ligne).
- Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2018-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019, (lire en ligne).
- Article liminaire de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Article liminaire du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
- Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2020-3 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2019, (lire en ligne).
- Valérie Mazuir, « Le projet de loi de Finances 2019 », Les Échos, (lire en ligne).
- Les compensations internes la sécurité sociale sur www.senat.fr
- Article 98 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Article 98 et annexe état A de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (lire en ligne)
- Article 99 et annexe état B de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Décret du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Article 32 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Article 1 de la loi du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Annexes
Bibliographie
- « Dossier de presse du projet de loi de finances pour 2019 », sur budget.gouv.fr,
Liens externes
- « Exercice 2019 », Documents relatifs au budget 2019, sur performance-publique.gouv.fr.
- « Budget : loi de finances 2019 », dossier relatif au processus parlementaire, sur assemblee-nationale.fr.