Tribunal correctionnel

En France, le tribunal correctionnel est la juridiction pénale de première instance, compétente pour le jugement des délits[4]. Il juge donc, en premier ressort[5], les affaires concernant la commission d'une infraction pénale, qualifiée par la loi de délit[6]. En droit français, la loi qualifie de délit, les infractions punies d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende d'au moins 3 750 €[7]. La loi fixe également à dix ans le maximum de la durée d'une peine d'emprisonnement prévue[8] pour une infraction correctionnelle punie d'une peine d'emprisonnement[9].

Comme seule la nature (emprisonnement) ou le quantum minimum (3 750 € pour l'amende) ou maximum de la peine prévue (dix ans pour l'emprisonnement) détermine la qualification de délit, la compétence du tribunal correctionnel s'étend donc à des infractions pénales en toute matière : atteintes aux personnes (homicide involontaire[10], violences aggravées[11] - [12], agressions sexuelles[13], discriminations[14], atteinte à la vie privée[15], aux mineurs et à la famille[16]...), atteintes aux biens (vols[17], escroqueries[18], recel[19], dégradations graves[20]...), atteintes à l'autorité de l'État (corruption[21] - [22] - [23], outrage[24], rébellion[25], évasion[26], faux[27]...). Ces infractions correctionnelles sont définies et réprimées par le code pénal, mais aussi par des lois spéciales relevant d'autres codes (législation sur les armes[28], sur les instruments de paiement[29]...) ou non codifiées (loi sur la presse[30], etc.).

Dans certaines affaires, il arrive que plusieurs infractions soient commises en même temps ou que la commission de l'une soit liée à la commission des autres ou simplement, les unes après les autres, sans que la personne incriminée n'ait été définitivement condamnée pour l'une d'entre elles avant que les autres ne soient commises. Cela s'appelle un concours d'infractions[31]. Si toutes les infractions en concours sont des délits, le tribunal les juge toutes en même temps. En droit français, un tribunal correctionnel, saisi de plusieurs délits en concours à l'encontre d'une même personne, ne prononce qu'une seule peine de la même nature (par exemple, l'emprisonnement) pour le tout, et non une peine par délit commis[32]. Mais, comme il peut le faire quand il n'est saisi que d'un seul délit, le tribunal peut cumuler dans certaines limites des peines de nature différente (par exemple, emprisonnement et amende)[33].

Il peut arriver que les infractions commises en concours ne soient pas de même nature, par exemple un délit et des contraventions. Dans ce dernier cas, le tribunal correctionnel peut être saisi du tout, notamment s'il existe au-delà du concours d'infraction, un lien de connexité[34] entre elles. Le tribunal correctionnel doit alors statuer sur les contraventions connexes[35]. Par dérogation à la règle en matière de délit en concours, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des délits en concours[36]. Le tribunal prononce alors, par exemple, une peine d'emprisonnement et plusieurs peines d'amende, en tout cas autant que de contraventions connexes au délit poursuivi. Le tribunal correctionnel peut même, lorsqu'il est saisi en même temps de plusieurs affaires qui présentent un lien de connexité[34], décider de les réunir en un seul et même dossier pour ne prononcer qu'un seul même type de sanction pour l'ensemble[37].

En revanche, si un ou des délits sont connexes à un crime, la juridiction criminelle est compétente pour juger les délits connexes[34] au crime[38]. Mais, le tribunal correctionnel ne peut pas pour sa part juger le crime en plus des délits. Dans le cas où le crime et le ou les délits en concours ne seraient pas connexes, les poursuites seraient doubles (ou pour utiliser le vocabulaire juridique, disjointes) : la cour d'assises jugerait le crime et le tribunal correctionnel jugerait séparément le ou les délits.

Le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour juger :

• les délits commis par les mineurs (ce sont, selon leur âge et leur situation, les tribunaux pour enfants ou les tribunaux correctionnels pour mineurs, qui sont compétents) ;
• les délits commis par le président de la République ou les membres du gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions (ce sont alors, respectivement, la Haute Cour et la Cour de justice de la République qui sont compétentes).

Hormis ceux-là, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger toute autre personne majeure d'âge, auteur d'un délit. Sa compétence s’étend aux coauteurs et aux complices du délit, s'ils sont majeurs[39]. Ainsi deux voleurs ayant agi en réunion[40], coauteurs du vol, et leur commanditaire, complice par instigation[41], seront jugés ensemble par le même tribunal correctionnel, s'ils sont tous les trois majeurs. Si l'un d'entre eux est mineur, l'examen de sa situation ne peut relever que de la compétence du tribunal pour enfants : les poursuites le concernant seront disjointes et exercées devant cette juridiction. L'affaire est donc examinée dans ce cas par deux tribunaux différents.

La compétence territoriale est définie par rapport :

• au lieu de l’infraction ;
• à la résidence du prévenu ;
• au lieu d’arrestation ;
• au lieu de détention (même pour autre cause) ;
• au domicile ou résidence de la victime en cas d’abandon de famille.

Au moins l'un de ces cinq endroits doit être situé dans les limites territoriales du ressort du tribunal judiciaire pour que le tribunal correctionnel soit compétent pour juger le délit concerné.

Depuis sa dernière réforme, la carte judiciaire française comprend 177 tribunaux correctionnels dont le ressort territorial est celui du tribunal judiciaire ou de première instance.

Si le tribunal correctionnel saisi constate qu'au moins un des critères de sa compétence fait défaut, il doit relever son incompétence : cela signifie qu'il doit refuser de juger l'affaire. Cette exception d'incompétence est d'ordre public absolu, ce qui signifie que, même si toutes les parties à un procès pénal étaient d'accord pour « choisir » leur tribunal correctionnel au mépris des règles de compétence, ce tribunal a l'obligation de se déclarer incompétent.

Si dans le cours d'un procès, le tribunal correctionnel s'aperçoit que les faits qu'il juge sous une qualification de délit sont en fait un crime, il doit se déclarer incompétent[42] et l'affaire doit être confiée à un juge d'instruction, dont la saisine est obligatoire en matière de crime[43].

Il existe des formes de dérogations à cette règle de l'exception d'incompétence : un tribunal correctionnel normalement incompétent peut être amené à devoir juger une affaire relevant d'un autre ressort. Ainsi dans certains cas, une affaire est jugée en dehors du ressort territorial compétent : ce sont les cas de dépaysement.

Enfin, la loi est venue consacrer une pratique des tribunaux correctionnels, en fixant les conditions dans lesquelles un fait qualifiable de crime (par exemple, un viol) peut être jugé par le tribunal correctionnel sous une qualification moindre de délit (par exemple, une agression sexuelle à la place du viol) : ce sont les cas de correctionnalisation.

Dans certains cas, notamment pour une bonne administration de la justice, l'affaire doit être jugée dans un autre ressort territorial que celui que fixe les règles de compétence ratione loci.

Ainsi pour cause de sûreté publique, c'est-à-dire en cas de risque de grave trouble à l'ordre public si le procès se tenait devant la juridiction compétente, le renvoi de l'affaire à un autre tribunal correctionnel peut être ordonné par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette demande ne peut être présentée que par le procureur général près la Cour de cassation, informé de la difficulté.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut également ordonner le renvoi d'une affaire devant un autre tribunal correctionnel que celui qui est compétent ratione loci, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.

Cette notion de bonne administration de la justice permet, dans un nombre de cas précis prévus par la loi, de saisir de façon préventive directement une autre juridiction que le tribunal correctionnel compétent, pour éviter d'avoir à présenter une requête en dépaysement à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ainsi, lorsqu'une affaire pénale met en cause, comme auteur ou comme victime :

• un magistrat,
• un avocat,
• un officier public ou ministériel,
• un militaire de la gendarmerie nationale,
• un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire,
• ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,

personne qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires du tribunal correctionnel compétent, le procureur général de la cour d'appel dont dépend le tribunal correctionnel peut, d'office, sur proposition du procureur de la République près le tribunal correctionnel concerné et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions de compétence territoriale.

Il y a des cas d'impossibilité matérielle de tenir le procès devant le tribunal correctionnel compétent. Ainsi, le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu. La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie.

Plus couramment, notamment dans les petites juridictions, si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en raison de l'existence des incompatibilités prévues par la loi, le premier président de la cour d'appel peut ordonner le renvoi devant la juridiction limitrophe située dans le ressort de cette cour et désignée par une ordonnance spéciale prise chaque année par le premier président de la cour d'appel et indiquant, pour chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant laquelle des procédures sont susceptibles d'être renvoyées pour ce motif.

Le manque de moyens des cours d'assises en France permet à certains mis en cause d'êtres jugés au tribunal correctionnel[44] après avoir commis un crime : on parle alors de correctionnalisation[45]. Cette pratique bien qu'illégale[46],arrange parfois deux des trois parties[47] : le procureur ou le juge d'instruction, initiateur, gagne la possibilité de raccourcir et de simplifier la procédure alors que le prévenu voit son crime rétrogradé au rang de simple délit.

Cette pratique est décriée, notamment pour les cas de viols, par des juristes et des associations d'aide aux victimes, qui dénoncent entre autres la mauvaise information des victimes quant aux conséquences de la correctionnalisation, l'atteinte à l'égalité des justiciables, les difficultés que cette pratique entraîne dans la lutte contre la récidive (le casier judiciaire ne mentionnant qu'un délit et non un crime)[48].

• L'individu qui comparaît devant le tribunal correctionnel est appelé un prévenu ;
• Les victimes ont la qualité de partie civile lorsqu'elles réclament l'indemnisation de leur préjudice ;
• Le procureur de la République représente le ministère public dans un procès.

• Raymond Depardon, 10e chambre, instants d'audience (documentaire cinématographique)
• Jean-Luc Léon, Pacifique Justice (documentaire télévisé sur le tribunal de première instance de Papeete)

• Droit pénal en France

• Le tribunal correctionnel sur le site du ministère de la Justice français
• Les textes de lois régissant le tribunal correctionnel