Tribunal correctionnel pour mineurs

Le tribunal correctionnel pour mineurs était, en France, une juridiction du tribunal de grande instance, instaurée le 1^er janvier 2012, qui jugeait les délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement et commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans (au moment des faits).

Le tribunal correctionnel pour mineurs avait le pouvoir de prononcer des peines, des mesures et des sanctions éducatives.

Il existait 154 tribunaux correctionnels pour mineurs : ceux-ci étaient situés dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.

Conformément aux engagements du Président de la République François Hollande, les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été supprimés le 1^er janvier 2017[1].

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