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Territoires palestiniens occupés

Le terme Territoires palestiniens occupés (aussi appelés Territoires palestiniens) fait référence aux territoires de l'ancienne Palestine , territoire conquis par l'armée britannique à compter de décembre 1917 et confié par la décision de la Société des Nations aux Britanniques de 1920 à 1948. De tels territoires furent conquis puis administrés par l’Égypte - pour la bande de Gaza et par la Jordanie - pour la Cisjordanie et Jérusalem-Est de 1948 à 1967.

À la suite des accords intérimaires sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, les Territoires palestiniens occupés ont été scindés en trois zones. Les zones A et B (en rouge), dites « autonomes » sont gérées civilement par l'Autorité palestinienne et la zone C (hachurée), incluant les colonies israéliennes . Jérusalem-Est, depuis sa conquête israélienne en juin 1967, est incluse dans la nouvelle municipalité unique de Jérusalem.

Ces territoires furent conquis puis administrés par l'Etat d'Israël après la guerre des Six Jours : la Cisjordanie, au 10 juin 1967 et notamment Jérusalem-Est , secteur qui fut conquis dès le 7 juin 1967 par les parachutistes israéliens de la 55 ème brigade d"infanterie commandée par le général Uzi Narkiss (ancien attaché militaire israélien à Paris, ancien élève de l' Ecole Supérieure de Guerre à Paris, premier directeur du collège supérieur de l'armée israélienne) et la bande de Gaza, au 10 juin 1967.

L’Organisation des Nations unies (ONU) emploie la dénomination de « territoires occupés » dans la résolution 242 du 22 novembre en 1967 puis celle de « territoires palestiniens occupés » à partir des années 1970. Dans sa résolution 58/292 du , l'Assemblée générale des Nations unies avalise la notion de « territoire palestinien occupé, incluant Jérusalem-Est »[1]. La plupart des Israéliens les dénomment brièvement « les territoires » (hébreu : השטחים ). Le gouvernement israélien y voit un « territoire disputé » au statut non défini.

Le terme est utilisé par les Nations unies pour décrire les territoires sous le contrôle de l'Autorité palestinienne depuis 1993. Ceux-ci sont revendiqués pour devenir l'État de Palestine[2]. Depuis 2017, les États-Unis ne décrivent plus les territoires comme étant « occupés »[3] - [4].

Genèse des territoires palestiniens

À la suite du plan de partage de la Palestine, voté par la résolution 181 du 29 novembre 1947 lors de l’Assemblée générale de l’ONU, la Palestine mandataire devait être partagée entre Juifs et Arabes pour fonder un État juif et un Etat arabe. Les Juifs - qui étaient lors du vote environ 650 000 - devaient obtenir 54% du territoire de la Palestine mandataire, tandis que les Arabes - qui étaient alors plus d'un million d'habitants - en recevaient 46%[5]. Jérusalem et ses environs devaient devenir " corpus separatum " , soit un territoire placé sous autorité internationale de l'ONU.

Néanmoins, devant le refus du partage par les Palestiniens arables et les pays arabes de la résolution n° 181 de l'ONU et à la guerre israélo-arabe de 1948 qui suivit, seul l’État juif appelé Israël fut créé le 14 mai 1948 à Tel Aviv, par David Ben Gourion, au nom de représentants juifs en Palestine (en tant que président du conseil représentatif appelé Yishouv).

Aucun Etat arabe en Palestine ne fut alors créé . Le royaume de Transjordanie conquit, lors des premiers mois de la guerre, le secteur Est de Jérusalem (dès la fin du mois de juin 1948) puis le secteur des anciennes provinces de Judée et Samarie qui sont alors devenues la Cisjordanie . Lors de la même période, l’Égypte conquit, avec son armée, la bande de Gaza.

À la suite des accords d’armistice, une ligne de cessez-le-feu fut établie autour de ces territoires le 24 février 1949, pour l' Egypte et Israël pour la zone de Gaza puis le 3 avril 1949 entre Israël et la Jordanie, pour Jérusalem-Est et la Cisjordanie. Les pays membres de l'ONU reconnurent Israël dans les territoires délimités par ces lignes de cessez-le-feu, ce qui ne fut le cas de la part d’aucun pays arabe ou à majorité musulmane.

Occupation puis gestion jordanienne et égyptienne

Après avoir été conquises entre juin et novembre 1948 par les forces armées jordaniennes, la Cisjordanie et Jérusalem-Est furent officiellement annexés par la Jordanie en 1950, mais seuls le Royaume-Uni et l'Irak reconnurent de jure cette annexion (à l’exception de Jérusalem-Est). Du côté palestinien, l’annexion jordanienne fut bien accueillie par une grande partie de la population palestinienne, favorable au premier roi du jeune Etat jordanien, Abdallah. Les habitants de Cisjordanie reçurent alors la nationalité jordanienne[6], à compter d'une loi du 1er janvier 1954.

Au sein de la zone de Gaza, l’Égypte exerça son autorité et l’administration civile et militaire. Les habitants obtinrent la nationalité égyptienne.

Conquête par Israël

En 1967, à la suite de la guerre des Six Jours, Israël prend (notamment) le contrôle de ces territoires à la suite de sa victoire militaire sur les troupes jordaniennes et irakiennes de Cisjordanie, ainsi qu'égyptiennes et palestiniennes[7] de la bande de Gaza.

Le , les attaques jordaniennes débutent vers 10 h par des tirs d'artillerie et par des mouvements de troupes au-delà de la ligne d'armistice. L'armistice du 3 avril 1949 est révoqué par la Jordanie, qui commence son offensive terrestre. Israël lance des avertissements au travers de l'ONU à la Jordanie à 11 h[8]. À 12 h 45, les actions militaires israéliennes débutent. Des forces irakiennes stationnées en Jordanie entrent ensuite en Cisjordanie. Israël prend le contrôle de Jérusalem-Est le 7 juin et de la Cisjordanie dès le 10 juin au soir, mettant fin au statut due à l' annexion jordanienne depuis 1950. Commence alors la conquête et la gestion des territoires occupés par les forces armées israéliennes.

Statut politique et légal

Israël fait l'objet de résolutions demandant son retrait des territoires occupés depuis la résolution 242 votée le 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations unies. Celle-ci est considérée par l'ONU comme un règlement juste, viable et complet du conflit israélo-arabe demande d’une part, le « retrait des forces armées israéliennes de territoires occupés lors du récent conflit ». Cette résolution a été rédigée en anglais et parle d'« evacuation from occupied territories », ce qui se traduit en français par « retrait de territoires occupés ».

Stricto sensu, les Israéliens ont donc respecté la résolution 242 à la suite de l'évacuation du Sinaï en 1982. Par ailleurs, le « respect et (la) reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de chaque État de la région et leur droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues à l’abri de menaces ou d’actes de force » sont des principes du droit international, qui doivent s'appliquer à tous les pays, y compris à l' Etat d'Israël.

Dans une guerre de revanche, l'Égypte et la Syrie attaquent Israël en 1973 au cours de la guerre du Kippour mais des accords de paix sont signés avec l'Égypte en 1979 puis avec la Jordanie en 1994. L'Assemblée générale des Nations unies vote, elle, en faveur d'une reconnaissance diplomatique de l'application du principe d'auto-détermination pour les Palestiniens, sans en préciser les conditions. Israël qui initialement considérait la Jordanie comme étant l'aboutissement de ce droit par les Palestiniens arabes, reconnait par la suite une autorité palestinienne sur ce territoire[9].

Israël soutient pour sa part que du fait que la ligne d'armisitice de 1949 ne constitue pas une frontière légale ; en conséquence, la délimitation de ses frontières doit comprendre ses besoins d' une frontière sécurisée et reconnue, un droit reconnu par le Conseil de Sécurité des Nations Unis, ne citant pas comme base cette ligne[10].

Le second argument avancé concerne les titres légaux conférés au peuple juif en vertu des accords de San Remo en 1920 et de leur prise en compte par la Société des Nations en 1922, fixant alors la Grande-Bretagne en tant que puissance mandataire. Cette position est notamment défendue par les juristes pro-israéliens, spécialistes de droit international, Howard Grief, Jacques Gauthier et Cynthia Wallace[11] - [12]. L'ONG israélienne Shurat HaDin maintient pour sa part que cette argument légal manque en popularité sur le plan politique et diplomatique, et maintient l'importance des principes de droits historiques, religieux et moraux du peuple juif sur le territoire[10]. Sir Elihu Lauterpacht et d'autres juristes argumentent que dans la situation de vide juridique de souveraineté (« sovereignty vacuum »), laissé par l'abandon du mandat par l'autorité britannique à compter du 15 mai 1948 , la souveraineté peut être acquise par un État légitime[13], par le principe de la reconnaissance de l'auto-détermination juive sur le territoire ainsi que du « lien historique du peuple juif avec la Palestine »[14] - [15]

Israël annexe Jérusalem-Est et des territoires limitrophes en juin 1967, après sa conquête par les forces armées israéliennes pour en faire sa capitale « éternelle et indivisible ». Pour gérer cette nouvelle zone, est créé par l'Etat juif un nouveau ministère intitulé " Ministère de Jérusalem et de la tradition" . Le territoire nouveau de Jérusalem, nouvelle capitale de l'Etat juif, se trouve augmenté de 71 kms carrés, alors qu'auparavant Jérusalem-Ouest, sous compétence israélienne (de 1948 à 1967) avait une superficie de 38 kms carrés et Jérusalem-Est, sous compétence jordanienne, avait une superficie nettement moindre, soit 6 kms carrés, pour la même période. Ainsi, le territoire de la nouvelle ville de Jérusalem est de 115 kms carrés.

Toutefois, cette annexion et cette extension de Jérusalem comme des autres territoires conquis puis administrés par l'Etat juif ne sont pas reconnues par la communauté internationale. La Cour suprême d’Israël a quant à elle jugé que les territoires occupés constituent une « possession belligérante » (tfisah lohmatit) et parle de « zone » (ha-Ezor)[16]. Selon Meir Shamgar, président de la Cour suprême d'Israël, les territoires n'ayant pas été reconnus comme faisant partie intégrante d'un État souverain ne peuvent être considéré comme les territoires d'une Haute Partie contractante (« the territory of a High Contracting Party ») et, selon lui de ce fait, la Société des Nations en tant que dernier attributaire légal prescrivait les droits légaux du peuple juif, qui ont donc toujours des effets [17]. Selon des opposants de l'application du statut d'« occupation belligérante », il ne serait pas approprié du fait de l'illégalité de l'occupation jordanienne de 1948à 1967, préférant le concept de «Trustee-Occupant», comme étant une meilleure base légale. Cependant, Israël a accepté de suivre les standards légaux d'une occupation belligérante, tout en affirmant la légalité de celle-ci[18]. Pour le juriste américain Stephen Schwebel, à défaut de souveraineté, Israël serait la partie qui possèderait le meilleur titre légal.

Israël laisse des Israéliens s'implanter volontairement dans les territoires occupés, dont la Cisjordanie et la bande de Gaza , cette zone ayant été évacuée intégralement et unilatéralement en 2005. Selon l'ONU, les constructions faites par les Israéliens n'ont aucune validité en droit et la IVe convention de Genève doit être respectée[19]. Eugene V. Rostow soutient que les droits des Juifs à s'établir dans l'ensemble du territoire de la Palestine mandataire sont protégés par l'article 80 de la Charte des Nations unies[20]. La souveraineté sur les territoires conquis par les Israéliens, le démantèlement des colonies et le transfert de la population juive israélienne en dehors de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est sont des points revendiqués par l'Autorité palestinienne lors de négociations avec l'État d'Israël.

Dès l’arrivée de Benyamin Netanyahou, celui-ci annule en la décision prise en 1992 d'empêcher le développement des colonies en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Le 9 juillet 2012, Netanyahou ordonne la rédaction d'un rapport juridique qui sera rédigé par l'ancien juge de la Cour suprême israélienne Edmund Levy. Le rapport est " pro domo " et conclut que la présence d'Israël en Cisjordanie n'est pas une occupation et que les colonies israéliennes sont légales au regard du droit international. Selon le rapport, la fin de l'occupation jordanienne en juin 1967 et de la fin des revendications du royaume hachémite de Jordanie en 1988, marque la restauration du statut juridique du territoire mandataire , soit le territoire désigné pour servir de foyer national au peuple juif[21] - [22]prévue par la déclaration de lord Balfour, le 2 novembre 1917.

Début 2021, selon l'ONG israélienne B’Tselem, l'occupation des territoires palestiniens n'est pas envisagée comme temporaire par les autorités israéliennes et constituerait une annexion fondée sur un régime d’apartheid : « l’ensemble de la zone située entre la mer Méditerranée et le Jourdain est organisé selon un unique principe : faire avancer et cimenter la suprématie d’un groupe – les juifs – sur un autre – les Palestiniens ». En juillet 2020 déjà, le juriste Michael Sfard avait publié une analyse dans laquelle il concluait à la réalité d’une situation d’apartheid en Cisjordanie[23].

Le 4 juin 2023, le bureau central des statistiques de l'Etat d'Israël signale que la population totale israélienne est égale à 9 727 000 habitants répartis comme suit : 73, 5 % juive ; 21 % arabe et 5 , 5 % ni juive ni arabe. Sur la totalité de la population juive, environ 700 000 personnes sont résidentes dans les territoires conquis par l'armée israélienne, depuis juin 1967 (ce chiffre ne comprend pas les quelques 30 000 Israéliens juifs, membres de colonies établies dans le Golan syrien, occupé depuis le 10 juin 1967 au soir).

D'après les informations fournies par la correspondante du " Monde " à Jérusalem, le Conseil des Ministres de l'Etat d'Israël, réuni le dimanche 18 juin 2023 au matin, fait évoluer le statut juridique des territoires occupés et fait un pas de plus, vers une annexion de l'ancienne Cisjordanie. Deux volets sont prévus à ce sujet. Le premier est la nomination du ministre des finances, Bezabel Smotrich, partisan déclaré du Grand Israël, à la tête de l'autorité de planification des colonies ; ce service relevait auparavant (depuis juin 1967) du ministère de la défense. Déjà, en février 2023, il avait pris la tête de l'administration chargée de la Cisjordanie au sein du ministère de la défense (COGAT, en initiales anglaises). Le second consiste à simplifier le lancement des constructions de colonies : il fallait jusqu'à maintenant franchir six étapes avant que les projets soient validés. A présent, il n'en faudra plus que deux : le ministre des finances donnera le feu vert initial et la proposition de colonie sera revue par un comité de planification. Ainsi, aucune autre instance, militaire ou civile, de l'Etat d'Israël ne sera impliquée. Par ailleurs, M.Smotrich entend doubler le nombre de colons dans les territoires occupés et il est signalé que, d'après les décomptes faits par l'organisation israélienne démocratique et favorable au dialogue avec les Palestiniens " Archav Shalom " (en français : La paix maintenant), 229 000 Israéliens sont établis à Jérusalem-Est, conquise depuis le 7 juin 1967 et 471 000 autres Israéliens sont présents en Cisjordanie, territoire conquis depuis le 10 juin 1967. Il est également rappelé que, dans l'accord de coalition négocié par le parti politique de M. Bezabel Smortich et le Premier Ministre, Benyamin Nétanyahou, il est prévu de contraindre ce dernier à travailler " à la formulation et à la promotion d'une politique où la souveraineté sera appliquée en Judée-Samarie ". Il convient de se souvenir que M. Smotrich, lors de sa venue en France en mars 2023, avait déclaré que le peuple palestinien était, selon ses termes, une " invention " . Il est aussi signalé que les autorités israéliennes vont accorder à la fin du mois de juin 2023 la construction de 4560 logements selon la presse israélienne ou de 4799 selon le décompte effectué par l'organisation " Archav Shalom ", dans les colonies déjà implantées : ce programme de logements s'ajoute aux quelques 10 000 constructions qui avaient déjà reçu l'accord du gouvernement israélien ces six derniers mois et qui est " un record depuis dix ans ", selon le quotidien israélien " Maariv " (références : " Le Monde ", page 4 , numéro 24404, daté mercredi 21 juin 2023).

Sécurité de l'Etat d'Israël à assurer

Selon les Israéliens, la distance depuis la plaine côtière jusqu'à la ligne verte (12 km) n'est pas suffisante en cas d'invasion terrestre ; c'est pourquoi l'armée israélienne conserve les territoires conquis, au cours de la guerre d'usure. Selon les mêmes sources, les quelques kilomètres ne permettent pas de défendre les frontières de l'Etat juif et de mobiliser ses réserves, ni à l'aviation d'intercepter et d'anticiper un danger[24].

L'importante densité de population de la plaine côtière fait croître le risque lié aux attaques non conventionnelles. La vulnérabilité est d'autant plus importante que cette région, où résident 70 % de la population, représente 80 % de la capacité industrielle du pays et rassemble les principales infrastructures : l'aéroport international de Lod, la route 6 traversant le pays du nord au sud,l'autoroute entre Tel Aviv et Jérusalem, l'aqueduc national d'Israël et le réseau électrique de haut voltage. De plus, les monts de Samarie dominent les villes de la plaine côtière et leur contrôle réduit le risque de déploiement de roquettes et de missiles de courte portée[24].

Le risque d'une attaque conventionnelle a diminué après la guerre du Golfe et la signature du traité de paix israélo-jordanien en 1994. La présence militaire israélienne empêche le trafic d'armes et l'infiltration de réseaux djihadistes[24].

Accords d'Oslo et autonomie

Le , le gouvernement israélien et les représentants de l'OLP signent des accords de principes prévoyant des arrangements intérimaires d'autonomie[25]. Les accords reconnaissent le droit du peuple palestinien à l'autonomie politique en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Les accords intérimaires du prévoient le transfert de l'autorité israélienne à l’Autorité palestinienne, qui sera composée du Conseil législatif élu, ce qui permettrait l'élection démocratique de représentants palestiniens[25]. Le Conseil national palestinien est quant à lui l’organe politique créé pour représenter le peuple palestinien. L'accord défini trois types de zones, une comprenant les villes palestiniennes, une composée de villages palestiniens et une autre composée de zones militaires et de communautés israéliennes[25]. Eyal Benvenisti pose l'argument selon lequel Israël ne serait plus considéré comme la puissance occupante à la complétion du transfert du contrôle du territoire. Mais ce processus est resté « partiel et limité » selon la CIJ[26]. Du fait du terrorisme palestinien et des violences palestiniennes, les forces israéliennes pénètrent fréquemment les zones palestiniennes, conformément aux accords. En , Israël se retire unilatéralement de la bande de Gaza, ce qui est reconnu par la cour suprême israélienne comme étant la fin de l'occupation[25]. Les territoires sont occupés selon les résolutions votés à l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, ainsi que selon l'avis consultatif de la Cour internationale de justice concernant le tracé de la barrière de séparation. Bien que considérant ces territoires comme occupés, la diplomatie française les désigne parfois sous l’appellation « Territoires palestiniens »[27]. Le caractère légal de l'occupation est contesté ou discuté par certains juristes spécialistes de droit international, notamment des juristes des pays anglo-saxons[28].

Les autorités israéliennes affirment que le territoire ne peut être considéré comme appartenant à un High Contracting Party et n'entre donc pas dans les conditions de la quatrième convention de Genève. À cela, elles ajoutent que grâce aux accords d'Oslo, la situation ne peut être qualifiée de jure comme une occupation militaire, en particulier concernant la zone A[29].

Au terme des accords d’Oslo, le territoire palestinien est composé de trois zones :

  • une zone A qui représente 18 % des territoires, comprenant, depuis 1994, Gaza, Jéricho, Jénine, Qalqilya, Ramallah, Tulkarem, Naplouse, Bethléem et Hébron (qui fera l’objet d’un accord distinct en ) sur laquelle l’Autorité palestinienne exerce des compétences pleines, incluant la sécurité des biens et des personnes ;
  • une zone B qui représente 22% des territoires, pour les autres villes et villages de Cisjordanie (y compris les camps de réfugiés créés soit en 1949 soit en 1967, après la guerre des Six Jours) dans laquelle l’Autorité palestinienne exerce des compétences restreintes, la sécurité des biens et des personnes étant exercée conjointement avec l’armée israélienne ;
  • une zone C qui dispose de 60 % des territoires incluant toutes les colonies israéliennes implantées en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
  • Il est à noter que les colonies israéliennes implantées à compter de 1967 au sein de la bande de Gaza ont été démantelées en 2005, à la suite du retrait unilatéral pratiqué par les forces israéliennes. Ces colonies représentaient, à leur dissolution, environ 8000 personnes.

Les territoires revendiqués pour former le futur État palestinien, occupés depuis juin 1967 par l’armée israélienne, regroupent les territoires de l’ancienne Palestine mandataire au-delà des lignes d’armistice fixées en janvier 1949 entre l'Egypte et Israël ou en avril 1949 pour la Jordanie et Israël, à l'issue de la guerre entre le jeune Etat juif et les puissances arabes, en 1948/1949[30], conflit qui fut gagné par les forces israéliennes et qui permit à l'Etat d'Israël de gagner en superficie par rapport aux définitions de l'Etat juif prévu par la résolution n° 181 du 29 novembre 1947 votée par l' O.N.U. : ainsi la superficie conquise par les forces israéliennes, à l'issue du conflit en 1949, représentait environ 23 % de la superficie de l'ancienne Palestine mandataire britannique. Après les accords d'armistice signés par l' Egypte en janvier 1949 et par la Jordanie en avril 1949, la superficie de l' Etat juif comprenait 78 % du territoire confié en mandat aux Britanniques par la Société des Nations en 1920 et ce jusqu'en mai 1948.

Ces territoires revendiqués regroupent toute la Cisjordanie ainsi que Jérusalem-Est.

Il est à noter que la bande de Gaza est sous compétence palestinienne partielle[31] depuis août 2005, date du retrait des Israéliens de ce territoire, qui fut occupé par l'État d'Israël à compter de juin 1967, et qui avait environ une population d'environ 8000 Israéliens, répartis sur 21 colonies, lors de leur départ. Elle est soumise à l'autorité du Hamas depuis la perte du pouvoir par le parti politique dirigé par Arafat et ses disciples, lors des élections législatives palestiniennes du 25 janvier 2006. L'enclave subit depuis un blocus économique de la part d'Israël et de l'Égypte.

Codes

Les Territoires palestiniens occupés ont pour codes :

Notes et références
  1. « Résolution 58/292 du 14 mai 2004 : Permanent Observer Mission of Palestine to the United Nations », sur le portail des États membres de l'ONU (consulté le ).
  2. « Territoires palestiniens occupés » sur medea.be.
  3. « End ‘occupation’ », sur The Jerusalem Post (consulté le ).
  4. « Liberman hails US decision to drop ‘occupied’ from West Bank terminology », sur Timesofisrael.com (consulté le ).
  5. Agence France-Presse, « Il y a 70 ans, un plan de partage contesté de la Palestine », Le Point,‎ (ISSN 0242-6005, lire en ligne)
  6. (en) Royaume de Jordanie, « Law No. 6 of 1954 on Nationality (last amended 1987) », sur Refworld, Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, (consulté le ).
  7. L’Égypte a formé plusieurs bataillons de soldats palestiniens dans la bande de Gaza.
  8. (en) Matthew Broyles, The Six-Day War, The Rosen Publishing Group, 2003.
  9. http://www.ejil.org/pdfs/4/1/1219.pdf
  10. https://scholar.harvard.edu/files/martinkramer/files/did_the_san_remo_conference_advance_prospects_for_a_jewish_state.pdf
  11. The Pro-Israel Lobby in Europe: The Politics of Religion and Christian Zionism in the European Union, Elvira King, Bloomsbury Publishing, 2 Mar 2016
  12. The Case for Zionism: Why Christians Should Support Israel, Thomas Ice, New Leaf Publishing Group, 20 Feb 201
  13. http://www.aijac.org.au/resources/reports/international_law.pdf « Copie archivée » (version du 21 février 2011 sur Internet Archive).
  14. Howard Grief, The Legal Foundation and Borders of Israel Under International Law: A Treatise on Jewish Sovereignty Over the Land of Israel, Mazo Publishers, 2008.
  15. https://www.jstor.org/stable/resrep26340#metadata_info_tab_contents
  16. Nimer Sultany, (en)The Legacy of Justice Aharon Barak: A Critical Review, no 48 ; Harvard International Law Journal no 83, 2007.
  17. David Kretzmer, The Occupation of Justice: The Supreme Court of Israel and the Occupied Territories, SUNY Press, 2002.
  18. Israel the West Bank and International Law, Gerson, Allan, Taylor & Francis (CAM), 2012.
  19. « UN Security Council Resolution 465. »
  20. « tzemachdovid.org/Facts/islegal… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
  21. The Levy Commission Report on the Legal Status of Building in Judea and Samaria, Jerusalem – 21 June 2012
  22. Israeli Settlements: Land Politics beyond the Geneva Convention, Martin Blecher, Rowman & Littlefield, 15 Oct 2018
  23. « Une ONG israélienne, B’Tselem, dénonce un régime d’apartheid », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne Accès payant)
  24. (en) « Defensible Borders to Ensure Israel’s Future », sur Jerusalem Center for Public Affairs (consulté le ).
  25. Oxford Public International Law, The Israeli Occupation of the West Bank and Gaza, The International Law of Occupation (Seconde édition), Eyal Benvenisti, 2012.
  26. Wall advisory Opinion, paragraph 77.
  27. .
  28. Berkley Journal of International Law, Illegal Occupation:Framing the Occupied Palestinian Territory, 2005.
  29. (en) Rouba Al-Salem, Security, Rights and Law : The Israeli High Court of Justice and Israeli Settlements in the Occupied West Bank, Routledge, , 260 p. (ISBN 978-1-351-60227-3, lire en ligne)
  30. Ces lignes d’armistices plaçaient néanmoins la sud du Néguev sous contrôle égyptien, mais Israël en prit le contrôle au cours de l’opération Ouvda, après les accords d’armistice ainsi que des zones à la frontière syrienne qui ne sont pas revendiquées pour faire partie d’un futur État palestinien.
  31. Israël conserve toujours le contrôle de l'espace aérien, des frontières terrestre et maritime, et la politique monétaire.

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie
  • Jules Basdevant, Dictionnaire de la terminologie du droit international public, Paris, Sirey, 1960.
  • Géraud de la Padelle, « Les résolutions du Conseil de sécurité sur la question des annexions », Revue d’études palestiniennes, 1991, no 41, p. 17-32.

Liens externes
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