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Taux de l'intérêt légal en France

Le taux de l'intérêt légal (TIL) est, en France, un taux d'intérêt s'appliquant, notamment, dans le cadre d'un prêt pour lequel un taux conventionnel n'a pas été fixé entre les parties (article 1907 du code civil)[grec 1], ou comme dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'un paiement (ancien article 1153 du code civil)[grec 2].

Historique

À l'origine : deux taux, fixes

Dans un premier temps, il y avait deux taux de l'intérêt légal, l'un en matière civile, l'autre en matière commerciale, et ces taux étaient fixes[1].

Ils ont été révisés à plusieurs reprises[2] :

Date Taux Réf.
Civil Commercial
5 % 6 % [alpha 1]
4 % 5 % [alpha 2]
5 % 6 % [alpha 3]
4 % 5 % [alpha 4]

En 1959, le taux est défini en cas d'assignation en justice à 5 % en matière civile et 6 % en matière commerciale[alpha 5].

De 1975 à 2015 : un seul taux, actualisé annuellement

Ces dispositions ont été abrogées par la loi no 75-619 du qui leur a substitué un seul taux, actualisé annuellement sur la base du taux d'escompte de la Banque de France au de l'année précédente[alpha 6].

L'article 12 de la loi no 89-421 du a changé son mode de calcul et l'a défini comme la moyenne arithmétique des douze derniers TMB (moyenne mensuelle des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines)[alpha 7].

Ainsi depuis 1975, le taux de l'intérêt légal a été successivement :

Période Taux
Taux d'escompte de la Banque de France
(loi du )
au 9,50 %
au 8,00 %
au 10,50 %
au 9,50 %
Douze derniers TMB
(loi du )
au 7,82 % [alpha 8]
au 9,36 % [alpha 9]
au 10,26 % [alpha 10]
au 9,69 % [alpha 11]
au 10,40 % [alpha 12]
au 8,40 % [alpha 13]
au 5,82 % [alpha 14]
au 6,65 % [alpha 15]
au 3,87 % [alpha 16]
au 3,36 % [alpha 17]
au 3,47 % [alpha 18]
au 2,74 % [alpha 19]
au 4,26 % [alpha 20]
au 4,26 % [alpha 21]
au 3,29 % [alpha 22]
au 2,27 % [alpha 23]
au 2,05 % [alpha 24]
au 2,11 % [alpha 25]
au 2,95 % [alpha 26]
au 3,99 % [alpha 27]
au 3,79 % [alpha 28]
au 0,65 % [alpha 29]
au 0,38 % [alpha 30]
au 0,71 % [alpha 31]
au 0,04 % [alpha 32]
au 0,04 % [alpha 33]

Depuis 2015 : deux taux, actualisés semestriellement

Ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance no 2014-947 du [alpha 34] qui a défini, à partir du , deux taux d'intérêt légal, révisables semestriellement :

  • l'un applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels,
  • l'autre applicable dans les autres cas[3].

Le mode de calcul a été précisé par le décret no 2014-1115 du [alpha 35]. Le taux d'intérêt légal dépend maintenant du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, et :

  • pour les particuliers, du taux moyen des crédits à la consommation ;
  • pour les professionnels, du taux moyen des crédits de court terme aux entreprises.

Le niveau trop bas atteint par le taux d'intérêt légal a poussé à cette dissociation, avivée par les volumes de contentieux sur le taux effectif global des crédits[3].

Période Taux Réf.
Particuliers Professionnels
1er semestre 2015 4,06 % 0,93 % [alpha 36]
2e semestre 2015 4,29 % 0,99 % [alpha 37]
1er semestre 2016 4,54 % 1,01 % [alpha 38]
2e semestre 2016 4,35 % 0,93 % [alpha 39]
1er semestre 2017 4,16 % 0,90 % [alpha 40]
2e semestre 2017 3,94 % 0,90 % [alpha 41]
1er semestre 2018 3,73 % 0,89 % [alpha 42]
2e semestre 2018 3,60 % 0,88 % [alpha 43]
1er semestre 2019 3,40 % 0,86 % [alpha 44]
2e semestre 2019 3,26 % 0,87 % [alpha 45]
1er semestre 2020 3,15 % 0,87 % [alpha 46]
2e semestre 2020 3,11 % 0,84 % [alpha 47]
1er semestre 2021 3,14 % 0,79 % [alpha 48]
2e semestre 2021 3,12 % 0,76 % [alpha 49]
1er semestre 2022 3,13 % 0,76 % [alpha 50]
2e semestre 2022 3,15 % 0,77 % [alpha 51]
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 % [alpha 52]
2e semestre 2023

Codification

Les dispositions relatives au taux de l'intérêt légal ont été codifiées aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier[grec 3], lors de la création de la partie législative de ce code en 2000, et D. 313-1-A[grec 4], lors de la réforme du taux applicable à partir de 2015.

Références
  1. Rémy Libchaber (préf. Pierre Mayer), Recherches sur la monnaie en droit privé, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Bibliothèque de droit privé » (no 225), , 423 p. (ISBN 2-275-00564-1), p. 380.
  2. Jean Carbonnier, Droit civil, vol. 4 : Obligations, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Thémis / Droit », , 12e éd., 640 p. (ISBN 2-13-039127-3), p. 308.
  3. Laurent Denis, « Taux d'intérêt légal pour 2015 », sur Village justice, .

Dans des codes, sur Légifrance :

  1. Article 1907 du code civil.
  2. Ancien article 1153 du code civil.
  3. Articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier.
  4. Article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance ou Gallica :

  1. Loi du sur le taux de l'intérêt de l'argent.
  2. Loi du sur le taux de l'intérêt légal de l'argent, JORF, no 99,, p. 2217.
  3. Loi du modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel, JORF, no 108, , p. 3412.
  4. Décret du fixant le taux d'intérêt légal, JORF, no 186, , p. 8680.
  5. Décret no 59-967 du fixant le taux de l'intérêt légal en cas d'assignation en justice, JORF, no 184, , p. 8023.
  6. Loi no 75-619 du relative au taux de l'intérêt légal, JORF, no 161, , p. 7180.
  7. Article 12 de la loi no 89-421 du relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, JORF, no 150, , p. 8047–8050, NOR SECX8800144L.
  8. Décret no 89-622 du , JORF, no 208, , p. 11303, NOR ECOT8913210D.
  9. Décret du , JORF, no 4, , p. 172, NOR ECOT8913258D.
  10. Décret no 91-131 du , JORF, no 30, , p. 1793, NOR ECOT9013406D.
  11. Décret du , JORF, no 57, , p. 3384, NOR ECOT9213538D.
  12. Décret no 92-1361 du , JORF, no 303, , p. 17926, NOR ECOT9213660D.
  13. Décret no 94-179 du , JORF, no 51, , p. 3379, NOR ECOT9313726D.
  14. Décret no 95-76 du , JORF, no 21, , p. 1333, NOR ECOT9513792D.
  15. Décret no 96-105 du , JORF, no 36, , p. 2257, NOR ECOT9613835D.
  16. Décret no 97-115 du , JORF, no 35, , p. 2324, NOR ECOT9713906D.
  17. Décret no 98-62 du , JORF, no 29, , p. 1794, NOR ECOT9813956D.
  18. Décret no 99-71 du , JORF, no 30, , p. 1861, NOR ECOT9914006D.
  19. Décret no 2000-133 du , JORF, no 41, , p. 2556, texte no 20, NOR ECOT0014068D.
  20. Décret no 2001-138 du , JORF, no 39, , p. 2521, texte no 3, NOR ECOT0114122D.
  21. Décret no 2002-159 du , JORF, no 35, , p. 2737, texte no 7, NOR ECOT0214215D.
  22. Décret no 2003-201 du , JORF, no 59, , p. 4204, texte no 12, NOR ECOT0214307D.
  23. Décret du , JORF, no 39, , p. 3116, texte no 8, NOR ECOT0414374D.
  24. Décret no 2005-130 du , JORF, no 40, , p. 2670, texte no 11, NOR ECOT0514442D.
  25. Décret no 2006-117 du , JORF, no 32, , p. 1968, texte no 16, NOR ECOT0514516D.
  26. Décret no 2007-217 du , JORF, no 44, , p. 3074, texte no 17, NOR ECOT0614591D.
  27. Décret no 2008-166 du , JORF, no 46, , p. 3216, texte no 16, NOR ECET0774791D.
  28. Décret no 2009-138 du , JORF, no 35, , p. 2427, texte no 41, NOR ECET0831459D.
  29. Décret no 2010-127 du , JORF, no 35, , p. 2443, texte no 4, NOR ECET0931948D.
  30. Décret no 2011-137 du , JORF, no 28, , p. 2166, texte no 19, NOR EFIT1033085D.
  31. Décret no 2012-182 du , JORF, no 33, , p. 2244, texte no 14, NOR EFIT1200426D.
  32. Décret no 2013-178 du , JORF, no 51, , p. 3818, texte no 3, NOR EFIT1300685D.
  33. Décret no 2014-98 du , JORF, no 31, , p. 2153, texte no 2, NOR EFIT1400579D.
  34. Ordonnance no 2014-947 du relative au taux de l'intérêt légal, JORF, no 194, , p. 14007, texte no 20, NOR FCPT1412044R.
  35. Décret no 2014-1115 du fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, JORF, no 230,, p. 16133, texte no 13, NOR FCPT1416652D.
  36. Arrêté du , JORF, no 299, , p. 22509, texte no 42, NOR FCPT1428672A.
  37. Arrêté du , JORF, no 148, , p. 10935, texte no 13, NOR FCPT1514399A.
  38. Arrêté du , JORF, no 300, , p. 24148, texte no 49, NOR FCPT1531412A.
  39. Arrêté du , JORF, no 148, , texte no 13, NOR FCPT1616058A.
  40. Arrêté du , JORF, no 303, , texte no 60, NOR ECFT1637966A.
  41. Arrêté du , JORF, no 152, , texte no 23, NOR ECOT1718314A.
  42. Arrêté du , JORF, no 304, , texte no 79, NOR ECOT1735567A.
  43. Arrêté du , JORF, no 147, , texte no 34, NOR ECOT1817171A.
  44. Arrêté du , JORF, no 302, , texte no 49, NOR ECOT1835139A.
  45. Arrêté du , JORF, no 147, , texte no 21, NOR ECOT1918289A.
  46. Arrêté du , JORF, no 299, , texte no 32, NOR ECOT1936356A.
  47. Arrêté du , JORF, no 149, , texte no 20, NOR ECOT2014510A.
  48. Arrêté du , JORF, no 312, , texte no 39, NOR ECOT2036427A.
  49. Arrêté du , JORF, no 146, , texte no 13, NOR ECOT2118539A.
  50. Arrêté du , JORF, no 301, , texte no 19, NOR ECOT2138139A.
  51. Arrêté du , JORF, no 152, , texte no 3, NOR ECOT2218806A.
  52. Arrêté du , JORF, no 301, , texte no 8, NOR ECOT2237459A.

Voir aussi

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