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Statut d'autonomie des Asturies

La loi organique 7/1981, du , portant statut d'autonomie de la principauté des Asturies (en espagnol : Ley Orgánica 7/1981, de 30 de diciembre, de Estatuto de Autonomía del Principado de Asturias), plus couramment appelée statut d'autonomie des Asturies (en espagnol : Estatuto de Autonomía para Asturias), est une loi organique espagnole qui constitue le statut d'autonomie de la communauté autonome de la principauté des Asturies.

Statut d'autonomie des Asturies
Description de cette image, également commentée ci-après
Logo du gouvernement des Asturies.
Présentation
Titre Loi organique 7/1981, du portant statut d'autonomie de la principauté des Asturies
Pays Drapeau de l'Espagne Espagne
Territoire d'application Drapeau des Asturies Asturies
Langue(s) officielle(s) espagnol
Type loi organique
Adoption et entrée en vigueur
RĂ©gime Royaume d'Espagne
LĂ©gislature Ire
Gouvernement Calvo-Sotelo
Adoption
Signataire(s) Juan Carlos Ier
Leopoldo Calvo-Sotelo
Promulgation
Publication
Entrée en vigueur
Version en vigueur
Modifications

Lire en ligne

boe.es

EntrĂ©e en vigueur le , elle a Ă©tĂ© rĂ©visĂ©e Ă  trois reprises.

Cadre

La Constitution du royaume d'Espagne du reconnaît « et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent »[1].

Dans son article 143, elle dispose que « Dans l'exercice du droit à l'autonomie reconnu à l'article 2 [...], les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l'autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions [...] de leurs statuts respectifs. ». L'article 147 précise que « les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l'État les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique. »[1].

Historique

RĂ©gime d'autonomie provisoire

La province d'Oviedo accède Ă  un rĂ©gime provisoire d'autonomie en , avec la promulgation d'un dĂ©cret-loi crĂ©ant le Conseil rĂ©gional des Asturies (en espagnol : Consejo Regional de Asturias). Il comprend initialement 15 membres : 14 parlementaires dĂ©signĂ©s Ă  la proportionnelle du rĂ©sultat des Ă©lections gĂ©nĂ©rales et un reprĂ©sentant de la dĂ©putation provinciale[2]. Le Conseil est officiellement installĂ© le suivant lors d'une cĂ©rĂ©monie Ă  Cangas de OnĂ­s, en prĂ©sence du ministre Manuel Clavero ArĂ©valo, sous la prĂ©sidence du socialiste Rafael Fernández[3].

Élaboration du projet

Le , trois mois après les Ă©lections gĂ©nĂ©rales et un mois après les Ă©lections municipales, les partis politiques reprĂ©sentĂ©s aux Cortes Generales se mettent d'accord Ă  GijĂłn pour lancer le processus d'autonomie des Asturies. Dix jours plus tard, l'UCD, le PSOE et le PCE souscrivent un pacte politique pour constituer une commission d'Ă©laboration du statut d'autonomie, celle-ci devant au prĂ©alable dĂ©cider si la crĂ©ation de la future communautĂ© autonome doit se faire par l'article 151 ou l'article 143[4]. Une semaine plus tard, le socialiste Rafael Fernández est rĂ©Ă©lu prĂ©sident du Conseil rĂ©gional — dĂ©sormais formĂ© de 28 membres — en vertu d'un accord passĂ© entre centristes et socialistes qui permet Ă©galement de rĂ©partir les responsabilitĂ©s entre la dĂ©putation provinciale et le Conseil[5] - [6].

Les partis politiques parlementaires désignent le suivant leurs six représentants au sein de la commission de rédaction de l'avant-projet de loi du statut d'autonomie, qui prend le surnom de « commission des 24 » (Comisión de los 24). La commission décide de d'instituer une sous-commission technique chargée de proposer une première ébauche. Comme elle comprend deux membres par parti, elle reçoit le sobriquet de « commission des 8 » (Comisión de los 8). Quatre mois plus tard, constatant que les centristes refusent le recours à l'article 151 de la Constitution, l'UCD, le PSOE et le PCE s'accordent pour activer le processus prévu à l'article 143, leur pacte précisant que la future communauté autonome exercera l'intégralité des compétences pouvant être accordées aux territoires régionaux en vertu de l'article 148[4].

Lors de la session extraordinaire du , le Conseil rĂ©gional supplante la dĂ©putation provinciale pour lancer l'initiative du processus d'autonomie, conformĂ©ment Ă  la première disposition transitoire de la Constitution. Entre le suivant et le , 72 communes reprĂ©sentant 95 % du corps Ă©lectoral de la province approuvent le dĂ©clenchement du processus de dĂ©centralisation tel que proposĂ© par le Conseil. Par ailleurs, du au , l'avant-projet de statut est par ailleurs soumis Ă  information du public jusqu'au [4].

Adoption

Le , la dĂ©putation souscrit Ă  son tour au projet d'accès Ă  l'autonomie. AussitĂ´t se constitue l'AssemblĂ©e de rĂ©daction du projet, formĂ©e par les parlementaires et dĂ©putĂ©s provinciaux. Prenant en considĂ©ration le texte de la commission des 24, elle valide le un projet de statut d'autonomie par 41 voix pour et deux contre[4]. Alors que l'Alliance populaire (AP) dĂ©crit le projet comme « issu de la gauche parlementaire avec le soutien de l'UCD » et dĂ©nonce la grave erreur que suppose la disparition de la dĂ©putation provinciale, les centristes votent finalement pour après une intervention du ministre du Travail Rafael Calvo Ortega, mais leur porte-parole Emilio GarcĂ­a Pumariño confirme que subsistent certains dĂ©saccords avec les socialistes[7].

Remis le suivant au Congrès des dĂ©putĂ©s, il est publiĂ© un mois plus tard au Bulletin officiel des Cortes Generales[4]. Le groupe de travail installĂ© par la commission constitutionnelle rend son rapport le [8] et la commission remet le sien trois mois plus tard[9]. Le , le projet de loi organique est approuvĂ© en sĂ©ance plĂ©nière par 231 voix pour et 21 abstentions issues du groupe des dĂ©putĂ©s communistes, Ă©tant alors le premier projet de statut d'autonomie adoptĂ© en vertu de l'article 143 de la Constitution[10] - [11].

EnvoyĂ© au SĂ©nat, le projet subit quelques modifications au niveau des compĂ©tences accordĂ©es Ă  la principautĂ© des Asturies avant d'ĂŞtre adoptĂ© le [12]. Du fait de versions divergentes, le statut revient au Congrès oĂą il est confirmĂ© — avec le rejet d'une seule modification sĂ©natoriale — le par 279 suffrages favorables, le Parti communiste faisant cette fois-ci le choix de valider le projet[13].

Contenu

Principes généraux

Le statut constitue la province d'Oviedo en communauté autonome sous le nom de « principauté des Asturies » (Principado de Asturias). Il crée la Junte générale, chargée de l'exercice du pouvoir législatif, du pouvoir fiscal et budgétaire et du contrôle du gouvernement ; le président de la principauté, chef du pouvoir exécutif et plus haut représentant du territoire ; et le conseil de gouvernement. Il reconnaît la nécessité de protéger et promouvoir la langue asturienne (bable), la forme juridique de la paroisse rurale — forme d'organisation territoriale infra-communale — et impose aux autorités régionales de conserver et compiler le droit coutumier propre aux Asturies.

Structuration

Le statut d'autonomie est organisé ainsi[14] :

Partie Titre Articles Contenu
Titre préliminaire 1-9 Proclamation de l'autonomie, territoire, symboles, reconnaissance de l'asturien, capitale, citoyenneté
Titre I Des compétences de la principauté des Asturies 10-21 Compétences exclusives, de développement, d'exécution, droit coutumier, coopération inter-territoriale
Titre II Des organes institutionnels de la principauté des Asturies 22-35bis Compétences, fonctions, pouvoirs et organisation de la Junte générale, du président et du conseil de gouvernement
Titre IIbis Des organes auxiliaires de la principauté des Asturies 35ter-35quater Cour des comptes et conseil consultatif
Titre III De l'administration judiciaire 36-41 Tribunal supérieur de justice, compétence des juridictions dans le ressort des Asturies
Titre IV Économie et finances 42-51bis Autonomie financière, patrimoine, fiscalité, loi de finances
Titre V Du contrôle sur l'activité des organes de la principauté 52-55 Soumission au Tribunal constitutionnel et au Tribunal des comptes
Titre VI De la réforme du statut 56-56bis Modalités de révision du statut
Dispositions additionnelles Impôts cédés par l'État
Dispositions transitoires Conditions des transferts de compétences

Notes et références

  1. « Espagne – Constitution du 27 décembre 1978 », sur mjp.univ-perp.fr, (consulté le ).
  2. Juan_Carlos_Ier1978">(es) Juan Carlos Ier et Adolfo Suárez, « Real Decreto-ley 29/1978, de 27 de septiembre, por el que se aprueba el régimen preautonómico para Asturias. », sur boe.es, (consulté le ).
  3. (es) José Manuel Vaquero, « Constituido el Consejo Regional asturiano », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  4. (es) Alberto Arce Janáriz, « Sinopsis del Estatuto de Asturias », sur congreso.es, (consulté le ).
  5. (es) José Manuel Vaquero, « Pacto sobre el poder regional en Asturias », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  6. (es) José Manuel Vaquero, « Constituido el Consejo Regional de Asturias », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  7. (es) José Manuel Vaquero, « UCD vota inesperadamente a favor de la totalidad del Estatuto de Asturias », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  8. (es) « Informe de la Ponencia », sur congreso.es, (consulté le ).
  9. (es) « Dictamen de la Comisión », sur congreso.es, (consulté le ).
  10. (es) « Pleno », sur congreso.es, (consulté le ).
  11. (es) Sebastian García, « El Congreso aprueba el Estatuto de Asturias », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  12. (es) « El Senado aprobó el Estatuto de Autonomía para Asturias », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  13. (es) « Aprobados los Estatutos de Asturias y Cantabria, los primeros tramitados por la vía del artículo 143 », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  14. (es) « Ley Orgánica 7/1981, de 30 de diciembre, de Estatuto de Autonomía del Principado de Asturias », sur boe.es, (consulté le ).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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