Responsabilité extracontractuelle

Le terme de responsabilité est de facture récente[1]. Il est constitué à partir d'un adverbe de tardition juridique, spondeo, qui servait en Droit romain à formuler la sponsio, acte par lequel quelqu'un s'obligeait spontanément à répondre sur ses biens propres, voire sur sa personne, de la prestation promise à un tiers[1]. Le responsor désignant ainsi celui qui se tient garant en qualité de caution[2]. L'acception romaine de la responsabilité comportait donc une idée de garantie[1]. De fait, les termes de responsable et de garant sont parfois employés l'un pour l'autre[1].

L'origine de la responsabilité civile romaine est un plébiscite du III^e siècle av. J.-C., la Lex Aquilia de damno (injuria datum), devenu loi avec la Lex Hortensia en 286 av. J.-C.

La Loi des Douze Tables (450-449 av. J.-C.) mentionne plusieurs exemples de faits générateurs susceptibles d'engager la responsabilité civile de son auteur: fracturer un os, exercer des violences légères, couper ou incendier l'arbre d'autrui. Près de dix siècles plus tard, l'inspiration est comparable, même si les Institutes de Justinien (533) ont allongé la liste des délits en intégrant les délits admis par le préteur, comme le dol, et en donnant place à la notion de quasi ex delicto afin de permettre de prendre en compte des faits dommageables qui ne figuraient pas dans les textes antérieurs[2].

Le Code civil français de 1804 et le Bürgerliches Gesetzbuch de 1900 sont le produit d'époques, de pensées et de cultures juridiques différentes, l'un étant notamment influencé par l'école du Droit naturel, l'autre par les pandectistes, l'un ayant prétendu à l'universalité, l'autre à la perfection scientifique[3]. Le droit allemand se voit ici souvent attribué le rôle de l'anti-modèle, du mauvais exemple à ne pas suivre, celui d'un droit sans coeur et compassion[3].

Cela est particulièrement vrai pour la responsabilité civile. En cette matière, les normes allemandes et françaises témoignent d'approches souvent opposées[3]. Si les rédacteurs du code civil se souciaient surtout des victimes, ceux du Bürgerliches Gesetzbuch, marqués du libéralisme du XIX^e siècle, voulaient d'abord préserver la liberté d'agir[3]. Si les dispositions françaises ne distinguent pas suivant la nature du préjudice causé, le juriste allemand cherchera d'abord à savoir si la victime peut faire valoir une atteinte à un « bien juridique protégé » geschütztes Rechtsgut. Alors que le droit français est fait de dispositions générales, le droit allemand, s'il est loin d'être casuistique, est pour le moins caractérisé par un souci de précision[3].

Le Bürgerliches Gesetzbuch, le plus influent en Europe depuis un siècle[4], a été rédigé en entre 1881 et 1900[5] au moment même où s'ébauchait en France le régime général de responsabilité du fait des choses[6] Dès lors, le fait qu'il ne prévoit pas un tel régime, par ailleurs inconnu du Droit romain où ce code a puisé l'essentiel de son inspiration, ne doit pas nécessairement être interprété comme une opposition de principe à un système généralisé de responsabilité du fait des choses[7]. Depuis 1900, cependant, aussi bien les juges que le législateur allemands ont clairement marqué leur refus d'un principe général de responsabilité du fait des choses[8].

Une autre particularité du droit allemand consiste en une variation du type de fait générateur de responsabilité selon la nature du préjudice causé[3]. Il suffit ainsi parfois de prouver une négligence tandis que dans d'autres cas, une faute plus grave est exigée[3]. Ainsi, quiconque porte illicitement atteinte, intentionnellement ou par imprudence, à la vie, au corps, à la santé, à la liberté ou à la propriété d'autrui est tenu envers autrui de réparer le dommage qui en résulte[3]. À contrario, une moindre protection est accordée en cas d'atteinte à des intérêts purement incorporels, nicht-gegenständliche Interessen, c'est-à-dire lorsque la victime ne subit qu'un préjudice purement économique ou moral. Tel est le cas d'une perte pécuniaire causée par une information erronée ou encore de propos vexatoires. Mis à part une hypothèse assez marginale prévue par l'article § 823 alinéa 2(9)[9], le recours supposera alors une faute intentionnelle[3].

La protection ainsi accordée s'est avérée lacunaire[3]. Par conséquent, au fil du XX^e siècle, la jurisprudence a étendu la responsabilité pour imprudence à d'autres cas de figure, notamment en admettant que le § 823 alinéa 1er BGB vise à protéger un «droit général à la personnalité» et un «droit à l'entreprise » ou en reconnaissant, à côté de la responsabilité délictuelle, la théorie de la culpa in contrahendo[3].

Bien que Boris Starck n'y fasse aucune référence expresse, il existe de sérieuses raisons pour penser que ce droit l'ait fortement inspiré dans son élaboration de la théorie de la garantie[3]. D'abord, il reprend l'idée d'envisager le fait générateur du droit à réparation en partant de la nature de l'intérêt atteint. Par ailleurs, on relèvera une étonnante ressemblance entre les formulations respectives : Le § 823 alinéa 1er BGB est censé protéger l'intégrité des biens et des personnes en accordant sa protection «à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, à la propriété». Starck, de son côté, réclame «un droit à la vie, à l'intégrité corporelle et à l'intégrité matérielle des objets nous appartenant »[3]. Enfin, de part et d'autre, c'est avec les mêmes arguments, tel que le besoin de protéger la liberté d'agir, que l'on justifie une protection moins intense des intérêts purement économiques et moraux. Néanmoins, Boris Starck s'écarte du modèle allemand en élevant d'un cran la protection de l'intégrité physique, estimant que la seule atteinte génère ici un droit à réparation[3].

Si le droit allemand admet l'indemnisation des pertes patrimoniales[10], il est très restrictif pour les autres chefs de préjudices. Cela vaut d'abord au regard de la souffrance morale. Alors que la victime d'une « atteinte au corps, à la santé, à la liberté ou à l'autonomie sexuelle »[11] peut faire valoir l'ensemble de ses préjudices moraux - le pretium doloris, la perte des plaisirs de la vie, le préjudice esthétique, etc. - les proches et autres victimes par ricochet, en revanche, n'ont pas droit à l'allocation de dommages et intérêts, ni pour leur souffrance affective, ni pour les désagréments subis[12]. Par ailleurs, le droit allemand exclut la réparation de la perte d'une chance[13]

La Belgique présente un cas de figure intéressant puisque son régime de responsabilité extracontractuelle est essentiellement issu du Code civil français de 1804 et qu'elle a peu à peu développé une jurisprudence autonome à partir de cette source identique. Si la Cour de cassation de Belgique a bien accepté, quelques années après son homologue française, de voir dans le premier membre de l'article 1384 le support d'un régime de responsabilité autonome[14], à la suite du célèbre jurisconsulte belge Laurent qui, le premier, y reconnut un texte à valeur normative autonome[15], elle n'a en revanche jamais admis que le simple fait de la chose suffise à engager la responsabilité du gardien. Jusqu'à ce jour, une anormalité de la chose, pouvant consister en un vice ou une position anormale de celle-ci, est exigée comme condition de la responsabilité du fait des choses, qui n'est donc pas aussi générale que son équivalent français[7] - [16].

La Corée du Nord fournit un cas d'étude intéressant compte tenu de son économie administrée de façon centralisée qui laisse à priori peu de place à la responsabilité civile proprement dite, l'État intervenant à priori lui même pour réparer les effets du dommage[17].

Néanmoins, la Loi sur la compensation des dommages adoptée le 22 août 2001 introduit un embryon de responsabilité civile reposant sur la faute, avec notamment une responsabilité des commettants du fait de leurs préposés[18], une responsabilité des parents du fait de leur enfant[19] et une responsabilité du fait des animaux[20]. L'exigence d'imputabilité de la faute est apparente, les infans et les personnes sous tutelle ne pouvant voir leur responsabilité engagée[19]. Le principe de réparation retenu est celui de la réparation intégrale du dommage et la responsabilité des coresponsables peut être engagée in solidum[21] - [22].

La responsabilité extracontractuelle en droit civil français «a vécu essentiellement sur la lancée de son histoire et sur son propre fond»[23].

Le droit français part du principe selon lequel tout dommage ouvre droit à réparation, n'écartant a priori ni la souffrance morale, ni la chance perdue. Cela ne veut pas dire que tout dommage soit réparé. La jurisprudence s'est en effet forgée un important outillage afin de limiter le droit à réparation, comme l'exigence d'un dommage « certain » et « direct », de l'atteinte à un « intérêt légitime » ou encore d'une chance « réelle et sérieuse ». Il reste que le juge ne reconnaît pas les limites systématiques qu'il pose grâce à ces outils, alors que de telles limites semblent bien exister, préférant cacher sa pensée derrière le paravent de l'appréciation au cas par cas[3].

Son principe historique est celui de la faute[24]. Dans cette idée est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. À partir de la révolution industrielle, avec notamment le développement du machinisme, émerge progressivement un régime prétorien de responsabilité sans faute[6] - [25]. C'est pourquoi de nombreux auteurs préfèrent le qualificatif d'«extracontractuel» à celui de «délictuel» même si les deux termes sont souvent tenus pour synonymes[26].

Il est essentiellement régi par les articles 1240 à 1245-17 du Code civil, qui introduisent un certain nombre de régimes. La responsabilité du fait personnel aux articles 1240 et 1241[27], la responsabilité du fait des choses à l'article 1242 alinéa 1er[28], la responsabilité des parents du fait de leur enfant à l'alinéa 4, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés à l'alinéa 5, la responsabilité du fait des animaux à l'article 1243 et la responsabilité du fait des bâtiments à l'article 1244.

Le législateur est ponctuellement intervenu depuis pour y amodier les régimes existants ou développer de nouveaux régimes autonomes de responsabilité:

• La Loi du 29 juillet 1881 sur la presse (en matière de diffamation, dénonciation calomnieuse et autres abus de la liberté de la presse[29]).
• La Loi du 9 avril 1898 sur les victimes d'accidents du travail.
• La Loi du 7 novembre 1922 sur les bâtiments incendiés
• La Loi spéciale du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne[30] - [31], abrogée par la loi n^o 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes[32]. L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface[33]. Les risques de l'air sont toujours à sa charge[1]. L'exploitant n'y a pas la possibilité de s'exonérer par la preuve de la force majeure[1]. Seule la preuve de la faute de la victime peut atténuer ou écarter cette responsabilité[33].
• La Loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité de l'État en raison des fautes commises par les instituteurs[34]
• La Loi du 3 janvier 1968 qui a instauré la responsabilité civile des personnes atteintes d'aliénation mentale du dommage causé par leur fait en créant l'article 489-2 du Code civil, devenu 414-3.
• La Loi n^o 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire[35].
• Le décret n^o 75-553 du 26 juin 1975[36] portant publication de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouverte à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, et la Loi n^o 87-272 du 16 avril 1987 autorisant l'approbation du protocole de cette convention fait à Londres le 25 mai 1984[37]
• La Loi n^o 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite Loi Badinter, prévoyant un régime d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation[38].
• La Loi n^o 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État sur l'indemnisation des victimes d'infractions terroristes[39]
• La Loi n^o 91-1406 du 31 décembre 1991 sur le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (FIVTH)[40]
• Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux de 1998 a été créé par une directive communautaire afin de protéger les consommateurs.

Ces deux derniers régimes, produits défectueux et accidents de la circulation, ont été conçus par le législateur comme autonomes, c’est-à-dire fonctionnant en vase clos sans qu’il soit nécessaire de se référer aux règles de droit commun. Ils s’appliquent ainsi lorsque leurs conditions sont réunies, indépendamment de l’existence ou non d’un contrat entre la victime et le responsable[26].

En droit québécois, l'article 1457 du Code civil du Québec de 1994 est la disposition principale en matière de responsabilité extracontractuelle :

« 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. »

Il existe aussi d'autres dispositions du Code civil qui couvrent des cas particuliers de responsabilité extracontractuelle, tels que la responsabilité de surveillance parentale (art. 1459 C.c.Q.), la responsabilité du surveillant ou de l'éducateur (art. 1460 C.c.Q.), la responsabilité du gardien d'un majeur non doué de raison (art. 1461-1462 C.c.Q.), la responsabilité du commettant pour la faute du préposé (art. 1463 C.c.Q.) et la responsabilité du fait des biens et animaux (art. 1465-1469 C.c.Q.)

L'article 1458, alinéa 2, du code dispose lui qu'en cas de manquement aux engagements contractuels, l'auteur du manquement doit réparer le préjudice qui en découle pour son cocontractant, ni l'un ni l'autre ne pouvant alors « se soustraire à l'application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables ». Ce texte est interprété comme posant la base législative de la règle du non-cumul, ou plutôt de non option entre responsabilités contractuelles et délictuelles[41], principe que l'on retrouve également en Droit français mais uniquement jurisprudentiel cette fois-ci[42] - [43].

D'après certains auteurs[44], il y existe un plafond maximal aux indemnités accordés pour les dommages non pécuniaires, en l'occurrence 400000$ Canadiens[45], conception étrangère au Droit français puisque si les dommages et intérêts punitifs y sont exclus, ceux-ci ont vocation à réparer le préjudice de la victime dans son intégralité[46], et peuvent donc atteindre des montants importants (3,5 millions d'Euros dans l'Affaire Perruche par exemple[47]).

La responsabilité civile extracontractuelle se retrouve sous d'autres formes dans d'autres systèmes juridiques. À titre d'exemple, dans les systèmes de common law tels que le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, le Canada ou la Nouvelle-Zélande, il existe des règles de responsabilité délictuelle (tort law).

Une impression couramment répandue à l'égard des systèmes de common law est que la plupart des torts requièrent un élément de faute, la responsabilité civile y étant extrêmement rare[48]. Pourtant, il y existe bien des cas de responsabilité situationelle, battery, false imprisonment, trespass to land et le tort of negligence, responsabilité pour faute, se confond parfois avec une responsabilité sans faute[49]. Néanmoins, la jurisprudence anglaise a progressivement réduit le champ d'application du tort issu de la décision Rylands v. Fletcher[50] - [51] - [52], c'est-à-dire du régime qui, outre-Manche, se rapprochait le plus de notre responsabilité du fait des choses[7].

De la même façon, il est courant d'opposer la pensée en deux temps du Droit anglais, duty of care et breach of duty à un Droit français moniste en termes de faute[48]. Cependant, la faute y est analysée soit comme la violation d'une obligation légale, soit comme celle d'un devoir prééexistant ou de la norme de conduite du bon père de famille, ce qui peut suggérer que, derrière les apparences, le Droit français est lui aussi dualiste[49].

• Responsabilité extra contractuelle en droit civil français
• Responsabilité civile
  • Responsabilité contractuelle
• Responsabilité délictuelle
  • Responsabilité délictuelle en common law (tort law)