ReLIRE

ReLIRE mettait en place un mécanisme de gestion collective de livres sous droits, mais non exploités commercialement. Ces livres devaient faire l'objet d'une numérisation et d'une exploitation au format numérique, sauf opposition des auteurs, des éditeurs et des ayants droit, sans réexamen de chaque contrat d’édition. Les auteurs, éditeurs et ayants droit pouvaient demander à sortir du dispositif dans des conditions définies par la loi du 1^er mars 2012[1]. L'exploitation des livres devait donner lieu à une rémunération des auteurs et des éditeurs d'origine.

La BnF créait et gérait le maintien d'une base de données publique en ligne, répertoriant les livres concernés. Contenant de nombreuses erreurs lors de sa première mise en ligne en 2013, cette base fut enrichie une fois par an d'une nouvelle liste de titres, jusqu'à son arrêt en 2017. Le mécanisme introduit par la loi permettait de transférer l'exercice des droits numériques des livres indisponibles dont les titulaires de droits n'ont pas souhaité le retrait à une société de gestion collective, composée de manière paritaire de représentants d’auteurs et de représentants d'éditeurs[2]. Les licences d'exploitation étaient attribuées par la Sofia (Société française des intérêts des auteurs de l’écrit). C'est également la Sofia qui rémunérait les auteurs et les éditeurs d'origine en cas d'exploitation des livres. Les ouvrages numérisés ont été commercialisés par la société FeniXX réédition numérique.

Le président de la Société des gens de lettres, le président du Syndicat national de l'édition et la ministre de la Culture Aurélie Filippetti se sont prononcés en faveur de ce dispositif. Des auteurs, éditeurs, avocats, et spécialistes du livre numérique ont fait valoir des critiques sur le système d’opt-out, la difficulté des procédures de retrait, les erreurs du registre et des ouvrages commercialisés, et un déséquilibre en faveur des grands éditeurs français. Selon le Syndicat des écrivains de langue française, certains ayants droit étaient dans l'impossibilité financière de faire opposition à l'ajout d'ouvrages dans la base de données. Pour ces raisons, deux représentants du collectif d'auteurs Le droit du Serf déposent en mai 2013 un recours pour excès de pouvoir contre le décret d'application de la loi qui a créé ReLIRE[3]. Les premiers ouvrages sont commercialisés en septembre 2015. En novembre 2016, la cour de justice de l'Union européenne déclare ReLIRE illégal, menant à l'arrêt progressif de ce projet.

La création du projet ReLIRE a été rendue possible grâce à une modification du code de la propriété intellectuelle français relatif au droit d'auteur, qui permet l'exploitation des livres dits « indisponibles » au format numérique. Déposée le 21 octobre 2011, la proposition de loi, émanant conjointement d'un député et d'un sénateur et soutenue par le ministre de la culture et de la communication Frédéric Mitterrand, a reçu un accueil favorable de l'ensemble des formations politiques[4].

Durant la discussion du texte à l'Assemblée nationale, André Chassaigne, président du groupe Gauche démocrate et républicaine fait valoir que[4]:

« Avec les députés du Front de gauche, nous nous félicitons que notre assemblée mette aujourd’hui un point final à l’examen de cette proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle. Même imparfait, le texte proposé […] créera en effet un cadre juridique qui nous paraît adapté. »

Frédéric Reiss, député UMP, ajoute que « la proposition de loi […] apporte une solution à la fois innovante, équitable et équilibrée[4]. »

Marcel Rogemont, élu Socialiste, républicain et citoyen, salue quant à lui « le travail parlementaire qui a permis d’aboutir à une solution de rassemblement permettant un vote positif[4]. » La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat (majorité PS) le 13 février 2012 et à l'Assemblée nationale (majorité UMP) le 22 février 2012[5]. Le décret d'application de la loi est daté du 27 février 2013[6].

Le coût total du projet fait l'objet de différentes estimations ; le site Actualitté l'a évalué à 30 millions d'euros[7]. La numérisation devrait être financée conjointement par l’État au moyen d'aides allouées par le Centre national du Livre[8] et par les éditeurs, à travers une société de projet qui bénéficiera notamment d'un prêt dans le cadre des investissements d'avenir gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

Les opposant au projet considèrent que celui-ci rappelle l'initiative de Google, qui a numérisé et mit en ligne un grand nombre de livres sans l'accord préalable des auteurs concernés[9]. La BnF avait sévèrement critiqué Google en son temps[10], avant d'opter avec ReLIRE pour un système d'opt-out proche[11] - [12] : Jean-François Colosimo, président du Centre national du livre entre 2010 et 2013, a déclaré que « le ministère de la Culture s'est embarqué dans un grand projet, “ReLIRE”, pour concurrencer Google … dix ans plus tard : un projet dont je crains qu'il ne finisse comme les avions renifleurs ! »[13].

D'après le site officiel du projet[14], sont concernés les ouvrages qui remplissent simultanément les critères suivants :

• Être encore soumis au droit d’auteur
• Avoir été publié en France entre le 1^er janvier 1901 et le 31 décembre 2000
• Ne plus faire l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une publication sous une forme imprimée ou numérique

Le nombre de livres indisponibles concernés est estimé à environ 500 000 titres[15]. Le terme « Indisponible » ne doit pas être confondu avec « épuisé ». Il inclut les œuvres dites « orphelines », dont les auteurs et ayants droit sont inconnus[16].

La liste des ouvrages est constituée à partir du catalogue général de la BnF[15], qui a acquis, pour la somme de 124 999 euros, une première liste sur Électre[17]. En 2014, la liste des livres indisponibles sera principalement élaborée en partenariat avec ARROW +, le projet européen[18].

Selon le site du projet, au 21 mars 2013, le projet ReLIRE contient 60 000 livres[19]. Il est prévu qu'une liste de 60 000 livres « validée par un comité scientifique » soit publiée tous les ans, chaque 21 mars. Tous les auteurs peuvent être représentés dans la liste, des plus populaires aux moins connus, et peuvent voir plusieurs ouvrages y figurer. Ainsi, Yves Navarre (prix Goncourt 1980) a 14 de ses ouvrages dans ce registre[20]. Les livres passent automatiquement sous gestion collective au 21 septembre de chaque année, si ni l'auteur (ou ses ayants droit) ni l'éditeur n’a entrepris la démarche de s'y opposer[15].

Les ouvrages inclus à ReLIRE sont placés sous la responsabilité d'une société de gestion collective qui, d'après le site officiel, « au nom des titulaires de droits, délivrera des autorisations d’exploitation à des éditeurs », uniquement pour l'exploitation numérique. Les éditeurs pourront bénéficier d'une autorisation d’exploitation de 10 ans tacitement renouvelable, pour les livres concernés, sans aucune signature de contrat avec l’auteur ou les ayants droit de l’œuvre[15]. La gestion collective est assurée par la Sofia (Société française des intérêts des auteurs de l’écrit)[25] et l'auteur ne doit en principe pas recevoir une part inférieure à celle de l'éditeur[26]. Si un livre en gestion collective intéresse un éditeur qui en obtient les droits d'exploitation, il est numérisé. L'éditeur dispose alors de trois ans pour apporter la preuve qu'il exploite bien l'ouvrage[15]. Les défenseurs du projet ReLIRE, comme Bruno Racine, estiment qu'il s'agit d'une « démarche d’intérêt général », qui offrira une « seconde vie » aux livres, tout en offrant « un complément de revenu » aux auteurs[16].

Une redevance est versée par l'éditeur du livre au format numérique à la Sofia qui la reversera, hors frais de gestion, aux titulaires de droits. Cette redevance sera intégralement versée à l'auteur si l'éditeur au format numérique est l'éditeur d'origine du livre. À défaut, elle sera partagée par l'auteur et par l'éditeur d'origine. Le montant de cette licence sera de 15 % du prix de vente dans le premier cas et de 20 % du prix de vente dans le second cas. Dans les deux cas, un minimum de 1 € est garanti quel que soit le prix de vente[22]. Dans la seconde hypothèse, la part reversée à l'auteur ne pourra être inférieure à celle reversée à l'éditeur d'origine, et ne pourra être inférieure à 0,75 €.

En août 2015, la question des dépenses publiques générées par le registre ReLIRE est abordée, en raison de nombreuses procédures judiciaires en cours et du coût des communications publicitaires autour du registre[27].

En septembre 2015, les premiers ouvrages numérisés sont commercialisés par la société FeniXX. Des critiques sont faites sur les couverture utilisées (numérisées depuis les fonds de bibliothèque et présentant donc des éléments d'identification) et sur le prix de vente considéré comme étant élevé[28].

Les titulaires de droits peuvent s'opposer à l'entrée en gestion collective des livres inscrits. Des modalités d'opposition sont prévues dans les six mois qui suivent l'inscription au registre. Si la demande provient de l'éditeur, celui-ci est tenu d'assurer dans les deux ans la réédition du livre[29]. Les demandes d'opposition sont à adresser à la BnF[30]. Des modalités de retrait sont également envisagée au-delà du délai de six mois, soit par demande conjointe de l'auteur et de l'éditeur soit sur demande de l'auteur seul si celui-ci détient les droits numériques[30]. L'auteur peut à tout moment demander que son livre sorte de la gestion collective s'il juge que sa publication porte atteinte à son honneur ou à sa réputation[29]. Les demandes de retrait sont alors à adresser à la Sofia, société de gestion collective agréée par le ministère chargé de la Culture[31].

Les demandes d'opposition et les demandes de retrait n'ont pas à être motivées, mais les titulaires de droits doivent produire un justificatif d'identité (attestation sur l'honneur pour l'auteur, acte notarié pour l'ayant droit, toute pièce justificative pour l'éditeur)[32]. Selon le site officiel de ReLIRE, entre le 21 mars et le 20 septembre 2013, la BnF a enregistré 6 059 demandes d'oppositions, qui portent sur 5 551 livres. 728 auteurs, 144 éditeurs et 110 ayants droit ont transmis une ou plusieurs demandes d'opposition à la BnF[19].

Parmi les auteurs qui ont demandé à sortir du dispositif figurent notamment François Bon[33], Marc de Ferrière le Vayer[34], Didier Daeninckx[35], Claude Ponti[36], Lucie Chenu, Ayerdhal, Alexandre Mathis[37], et la plupart des membres du collectif Le droit du Serf. Inversement, des auteurs peuvent demander que leurs ouvrages soient ajoutés dans ReLIRE [20].

Ayerdhal, fondateur du collectif d'auteurs Le droit du Serf, l'un des opposants à ReLIRE.

Dès son lancement, le programme ReLIRE fait l'objet de nombreuses critiques[38], notamment des auteurs (en particulier ceux du collectif Le droit du Serf mené par Ayerdhal, ou encore du syndicat des auteurs de bande dessinée[39]), de certains éditeurs, de l'association francophone des utilisateurs de logiciels libres[40], de spécialistes de l'économie du numérique et de lecteurs[11]. Le principal reproche concerne le traitement réservé aux auteurs et ayants droit[41].

Les opposants au projet dénoncent l'ajout des ouvrages à cette base sans accord des ayants droit (opt out) et préconisent un mode de volontariat (opt in). Le système de ReLIRE est analysé comme étant trop avantageux pour les grands éditeurs français. La procédure de retrait est décrite comme fastidieuse et inégalitaire, voire « humiliante » : les auteurs ne sont pas informés de l'ajout de leur ouvrage à cette base, et doivent justifier de leur identité pour éviter toute tentative d'usurpation. Les ayants droit doivent fournir un acte notarié ou équivalent, afin de prouver qu'ils sont titulaires de droits sur le livre concerné. Certains n'en ont pas les moyens financiers.

Début mai 2013, le collectif Le droit du Serf a déposé un recours pour excès de pouvoir contre la ministre française de la Culture Aurélie Filippetti et le premier ministre Jean-Marc Ayrault, pointant dans le décret d'application de ReLIRE de nombreuses violations de lois européennes, comme la convention de Berne, le traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et la convention européenne des droits de l'homme[60] - [61] - [62].

Dans le cadre de ce recours, le Conseil d’État a été interpellé sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution des dispositions de l'article 1^er de la loi n° 2012-287 (question prioritaire de constitutionnalité). Par décision du 19 décembre 2013, le Conseil d’État a renvoyé la question de cette conformité au Conseil constitutionnel, considérant, entre autres, que le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux[63].

La question de l'indépendance du Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce recours, a été posée du fait que bon nombre de ses membres ont des activités ou des relations dans l'édition, et que leurs œuvres sont entrées en gestion collective, c'est-à-dire gérées par la Sofia qui est partie prenante au procès[64] - [65]. Le 28 février 2014, le conseil constitutionnel déclare ReLIRE conforme[66].

La cour de justice européenne a été appelée à se prononcer pour le 11 mai 2016[67]. Le 7 juillet 2016, l'avocat général rend ses conclusions, défavorables au système d'opt out, estimant que la loi européenne doit garantir aux auteurs et ayants droit de pouvoir donner leur consentement avant toute reproduction ou diffusion d'un texte[68] - [69]. En novembre 2016, le registre ReLIRE est définitivement déclaré illégal par la CJUE[70].