Recours pour excès de pouvoir
Un recours pour excès de pouvoir est une voie de recours juridictionnel contre une décision administrative soupçonnée d'abus de pouvoir. Elle existe dans plusieurs pays :
Québec
En droit québécois, face à un excès de compétence d'un tribunal administratif, il est possible de demander le contrôle judiciaire par la Cour supérieure en vertu des articles 34 et 529 du Code de procédure civile, dans le respect des limites imposées par la loi[1].
Notes et références
- Patrice Garant, Droit administratif, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2017.
Voir aussi
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.