Programme national pour l'alimentation

La Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010 crée l'article L.230-1 du Code rural et de la pêche maritime, lequel dispose :

« La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

La politique publique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l’alimentation après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est associé à l’élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre. »

Ces différents conseils sont aussi assistés par l'Observatoire de l'alimentation (L.230-3 Code rural), dont la création a été décidée par cette même loi de 2010 et qui a été inauguré en décembre 2012[4]. Cet Observatoire intègre notamment l'Oqali (Observatoire de la qualité de l'alimentation), créé antérieurement (en 2008) et placé alors sous la direction de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)[5].

Le PNA 2010-2013 a fait l'objet d'un rapport au Parlement en 2013[6], qui dit notamment :

« D'un point de vue quantitatif, le bilan global est particulièrement bon, puisque 85 des 86 actions du PNA ont été démarrées ou terminées. D'un point de vue qualitatif, le PNA bénéficie d'une bonne image et de la reconnaissance générale de son utilité par les acteurs publics et privés qui l'animent. Il fait le pari d'une approche positive de l'alimentation, dans un contexte plutôt moralisateur et culpabilisant. »

La loi de 2014 (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) a ajouté un titre préliminaire au Livre I^er du Code rural, dont le paragraphe 3 concerne directement le PNA :

« III.-L'État veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l'alimentation.

Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la politique de l'alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant en compte notamment la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre alimentaire, dans le respect des orientations du Programme national nutrition santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.

Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique.

Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article L. 111-2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation.

Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l'organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le conseil économique, social et environnemental régional, mentionné à l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales. »