Ministère fédéral de la Justice (Autriche)

Le ministère fédéral de la Justice est compétent en matière de droit privé, principalement le droit civil, des affaires, d'auteur, des assurances et de la concurrence, de droit pénal, de droit des médias, de juridictions pénales et civiles, de ministère public, d'exécution des décisions de justice, d'emprisonnement, de faillites, et de réglementation des professions juridiques telles que les avocats et les notaires.

Le ministère s'organise entre les sections suivantes :

• Section I : Droit civil (Zivilrecht) ;
• Section II : Direction générale du Système pénal et l'Exécution des mesures privatives de liberté (Generaldirektion für den Strafvollzug und den Vollzug freiheitsentziehender Maßnahmen) ;
• Section III : Présidence (Präsidialsektion) ;
• Section IV : Droit pénal (Strafrecht).

Le premier ministère autrichien de la Justice naît en 1848, en même temps que la Cour suprême. Les deux sont en effet issus de l’Obersten Justizstelle, un organisme qui jouait à la fois le rôle d'une juridiction et édictait des lois judiciaires, à l'instar du Code civil autrichien de 1812.

Le ministère de la Justice est fusionné avec les ministères de l'Intérieur et de l'Enseignement au sein du « ministère d'État » en 1860, mais il est rétabli sept ans plus tard dans la partie autrichienne de l'empire d'Autriche-Hongrie. En 1918, l'office d'État pour la Justice apparaît en Autriche, désormais indépendante. Il se transforme en ministère fédéral de la Justice en 1920, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle fédérale. Dirigé de 1923 à 1927 par le vice-chancelier, le ministère est absorbé par celui du Reich à la Justice lorsque l'Autriche est annexée par l'Allemagne, en 1938.

Après la Seconde Guerre mondiale, un office d'État pour la Justice est établi en 1945. Il redevient peu de temps après le « ministère fédéral de la Justice » avec la remise en vigueur de la loi constitutionnelle fédérale. Il conserve ce nom sans discontinuer, sauf entre décembre 2017 et janvier 2020 où il est rebaptisé « ministère fédéral de la Constitution, des Réformes, de la Déréglementation et de la Justice ».

• (de) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en allemand intitulé « Bundesministerium für Justiz » (voir la liste des auteurs).