Mariage homosexuel en Belgique

Vers la fin des années 1990, les organisations défendant les droits des homosexuels en Belgique revendiquent la légalisation du mariage pour les couples de même sexe.

En 1995, une proposition de loi est introduite à la Chambre des représentants afin d’établir un cadre légal pour les « contrats de cohabitation ». Il s’agissait essentiellement d’une réponse au déclin du nombre de mariage plutôt qu’établir des droits pour des couples de même sexe. En 1998, la proposition de loi évolue vers le statut de « cohabitation légale » et est finalement votée le 23 novembre. Le dispositif juridique prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu’elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale. La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe (genre) ou d’absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et sœur, deux frères ou sœurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur)[4].

À la suite des élections belges du 13 juin 1999, le libéral flamand Guy Verhofstadt forme un gouvernement appelé « arc-en-ciel ». De même qu’aux Pays-Bas, cette coalition met fin à la longue domination des chrétiens-démocrates et l’accord de gouvernement[5] prévoit la mise en place d’un cadre légal d’union pour les couples de même sexe ainsi que l’application immédiate de la loi du 23 novembre 1998. Un arrêté royal signé le 14 décembre et publié le 23 décembre 1999 rend effective la loi sur la cohabitation légale le 1^er janvier 2000[6]

Au cours de l’année 1999, le Parti Socialiste et Ecolo annoncent qu’ils sont en faveur de la légalisation du mariage pour couples de même sexe. Les libéraux francophones et les sociaux-chrétiens n’acceptent cependant de donner leur accord qu’à la condition que le texte n’inclue pas le droit à la filiation et à l’adoption.

Statut juridique des couples composés de personnes du même sexe en Europe :

• Mariage homosexuel
• Autre type de partenariat (ou concubinage)
• Cohabitant enregistré
• Mariage reconnu dans une mesure limitée mais non célébré
• Unions de personnes de même sexe non reconnues
• Mariage interdit par la Constitution

Alors que les Pays-Bas adoptent le mariage homosexuel le 1^er avril 2001, le gouvernement belge commence à envisager une telle loi. En juin, le conseil des ministres approuve formellement le mariage pour le couples de même sexe[7], estimant que le mariage est aujourd’hui ressenti comme une relation formelle entre deux personnes ayant comme but principal la création d’une communauté de vie durable. En septembre, les démocrates-chrétiens flamands, alors dans l’opposition, décident de soutenir la proposition de loi. Cependant, le 30 novembre 2001, le Conseil d’État émet un avis négatif, déclarant que le « la figure juridique du mariage est définie comme étant l’union entre un homme et une femme » et que « seules les unions hétérosexuelles sont de nature à donner naissance à des enfants », qu’elles « ont davantage besoin de stabilité [cfr. statistiques ci-dessous] et ont une utilité sociale différente des unions homosexuelles »[8] Les organisations homosexuelles et des ministres du gouvernement critiquent alors l’avis[9]; socialistes et écologistes font connaitre leur intention de poursuivre le processus sans tenir compte de l’avis.

Le projet de loi du gouvernement est alors retiré et réintroduit le 28 mai 2002[10] en tant que proposition parlementaire — ce qui ne requiert pas l’avis du Conseil d’État — au Sénat par Jeannine Leduc (libéraux flamands), Philippe Mahoux (PS), Philippe Monfils (libéraux francophones), Myriam Vanlerberghe (socialistes flamands), Marie Nagy (Ecolo) et Frans Lozie (écologistes flamands).

À la suite de la démission de la ministre Magda Aelvoet le 28 aout 2002, des élections sont convoquées et le sort de la loi devient incertain. Néanmoins, la proposition de loi passe au Sénat le 28 novembre 2002 par 46 votes contre 15 (70,77 %) et 4 abstentions.

Le 30 janvier 2003, la Chambre des Représentants vote par 91 voix contre 22 (74,59 %) et 9 abstentions[11] - [12]. Sur les 6 parlementaires du groupe cdH présents ce jour-là (sur 10), 2 votent contre, 4 s’abstiennent. Richard Fournaux et Jean-Pierre Grafé, deux homosexuels notoires, sont de ceux qui s'abstiennent. Joëlle Milquet arrivera quelques instants à peine après le vote. Sur les 14 parlementaires libéraux du groupe MR présents ce jour-là, 6 votent pour le projet de loi et 8 votent contre. Anne Barzin et Philippe Seghin sont de ceux qui s'opposent au projet de loi[13].

Le roi des Belges Albert II signe et promulgue la loi le 13 février 2003. Elle parait le 28 février au Moniteur belge et entre en vigueur le 1^er juin 2003. Le premier paragraphe de l’article 143 du Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I) devient : « Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage ».

Le 20 octobre 2004, la Cour d’arbitrage (aujourd’hui Cour constitutionnelle) rejette une tentative faite par des opposant à la loi de la déclarer anticonstitutionnelle[14].

• Mariage homosexuel
• Mariage homosexuel aux Pays-Bas
• Mariage homosexuel en France
• Mariage homosexuel au Canada

• Le mariage homosexuel en Belgique, sur le site de l’association belge Alliàge
• Mariage homosexuel en Belgique
• "10 ans de mariage pour tous en Belgique", émission diffusée par Télé Bruxelles le 24 avril 2013