Juriste d'entreprise

Les juristes d'entreprises ont généralement en charge la gestion du contentieux de l'entreprise. Ce contentieux peut avoir lieu en France ou à l'étranger avec des clients, des fournisseurs, des salariés, des tiers portant préjudice à l'entreprise, diverses administrations (impôts, douanes, urbanisme…), etc. Ils participent à la phase précontentieuse, puis choisissent les avocats et collaborent avec eux en leur fournissant les pièces et les arguments que l'avocat estime utiles pour la procédure. L'avocat représente ensuite l'entreprise devant les divers tribunaux et juridictions.

Les juristes d'entreprise sont chargés de la rédaction des contrats, au sein des différentes directions de l'entreprise ou de ses filiales, avec ses clients, ses partenaires, ses salariés... Cette rédaction s'accompagne le plus souvent de la négociation de ces contrats, et donc des transactions qu'elles encadrent.

Le suivi de la bonne exécution du contrat peut soit être assuré par les juristes eux-mêmes ou par les directions concernées. Cela inclut la rédaction de conditions générales de vente ou d'achat qui seront transmises aux clients et aux fournisseurs.

Ainsi, ils doivent examiner et souvent rédiger et négocier les conditions générales d'achats et de vente, le contenu des contrats d'achats de prestations intellectuelles, d'équipements, de coopération, de prestations de services, de licences, les accords de confidentialité...

Les juristes d'entreprise doivent s'occuper des actes de la vie courante de la société. Ils sont donc amenés à rédiger des notes de services mais aussi à préparer les assemblées générales et à organiser la délégation de pouvoir pour la signature de contrat.

Ils s'occupent également de la veille juridique.

• Le juriste en droit social est un spécialiste en matière de législation du travail. Il gère notamment les relations avec les Instances représentatives du personnel, participe à l'élaboration d'accords collectifs, assiste et répond aux demandes en matières de droit social émanant des services opérationnels ou des salariés eux-mêmes. Enfin, il intervient lors des contentieux avec des salariés, pour lesquels il s'appuie sur des avocats représentant l'entreprise.
• Le juriste de banque conseille les autres services internes de la banque et vérifie en amont toutes les opérations entre la banque et les clients.
• Le juriste en propriété intellectuelle est un spécialiste du droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur. Il va s'occuper des questions contractuelles ou pré-contentieuses liées aux incorporels (créations susceptibles de protection par le code de la propriété intellectuelle) et superviser l'action des conseils en propriété industrielle pour leur enregistrement auprès des offices de protection de la propriété industrielle.
• Le juriste en droit des sociétés est un spécialiste en droit des sociétés. Il va s'occuper des actes de constitution de sociétés, des fusions acquisitions, des LBO, de l'approbation des comptes et des assemblées générales.
• Le juriste en droit de la construction est un spécialiste en droit de la construction et des assurances. Il va s'occuper des contrats de maîtrise d'œuvre, des déclarations et du suivi de sinistres survenu sur les chantiers.

En France, les juristes d'entreprise sont titulaires d'un diplôme en droit qui peut aller de la licence en droit au doctorat en droit, en passant par un troisième cycle (DEA/DESS/Master 2).

Un diplôme de juriste conseil d'entreprise (DJCE), de niveau troisième cycle, est délivré dans une dizaine d’universités. Ce diplôme est parfois spécialisé (ex. : droit des affaires, droit social)[1] - [2].

Ils peuvent aussi être diplômés d'une école supérieure spécialisée qui dispense une formation juridique comme les écoles de commerce et de gestion pour le droit des affaires, ou les instituts de sciences politiques pour le droit administratif.

En France, la personne qui effectue des consultations juridiques et/ou rédige des actes sous seing privé à titre habituel de manière rémunérée doit sur la base de l'alinéa 1 de l'article 54 de la Loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971 être a minima titulaire d'une licence en droit. En conséquence, les juristes d'entreprises doivent justifier d'une compétence juridique approprié au titre de leur activité[3].

Parmi les nouveaux métiers du droit, les responsables conformité (compliance officers) réalisent des consultations juridique à titre habituel lorsqu'ils émettent des avis sur la conformité d'une activité au regard réglementation. Ainsi, pour exercer leur métier en entreprise, les compliance officers doivent être, eux aussi, titulaire d'une licence ou d'un master en droit.

Une enquête IPSOS – AFJE – Wolters Kluwer – LEGAL SUITE, réalisée du 15 mars au 16 avril 2010 en partenariat avec l’école de droit et de management Panthéon Assas s’est penchée sur les emplois de juristes d’entreprise. Cette étude a été effectuée sur un panel de 902 entreprises d’au moins 100 employés.

Le nombre d'employés avec des fonctions juridiques, sans compter ceux qui exercent leur fonction dans des entreprises publiques ou bien parapubliques, s’élève à 15 870. Parmi eux, 88 % estiment être de plus en plus souvent consultés sur de grandes opérations, et 84 % jugent que la direction générale les implique de plus en plus en amont des opérations de l’entreprise. Bénéficiant d’une légitimité croissante, 47 % d’entre eux sont directement rattachés à la direction. Cependant, ce phénomène semble être moins présent dans les grandes structures.

Parallèlement, on y apprend que 93 % conservent un sentiment d’indépendance et estiment jouir de toute leur liberté intellectuelle par rapport à la direction.

Par ailleurs, seuls 42 % pensent disposer de l’ensemble des outils d’aide nécessaires à l’exercice de leur fonction, aussi bien en matière de formation externe que de logistique interne. Beaucoup de juristes ont ainsi fait part de leur désir d’accéder à divers autres outils : conférences/formations (55 %), portails juridiques spécifiques aux sociétés (18 %), etc.

Une étude de Eight Advisory, cabinet d'audit et de conseil, réalisée en 2017 à l'occasion de la 6^e édition des Débats du Cercle Montesquieu, s'est intéressée aux enjeux du Big data dans le domaine juridique. Réalisée en direct auprès de 75 directeurs juridiques, provenant de tailles et secteurs d’activités variés, cette enquête dévoile que les juristes d’entreprise prennent conscience que l’analyse des données pourrait les aider à élaborer et affiner leurs stratégies contentieuses[4] - [5].

57 % des directions juridiques estiment que le Big data leur sera utile en matière de rupture de contrat et 53 % en matière de concurrence déloyale. Dès lors, un directeur juridique sur trois songe à ces nouveaux outils pour améliorer son approche des contentieux.

En revanche, 61 % d’entre eux se disent préoccupés par les enjeux du droit à la conservation de l’information.

Depuis les années 2000, certains juristes d'entreprise demandent d'avoir la qualité d'avocat tout en étant employés par l'entreprise, comme c'est le cas des lawyers dans les pays anglo-saxons. Il existe aussi une revendication de certaines entreprises de pouvoir employer comme salariés des avocats, ce qui est impossible en France où la déontologie de toutes les professions libérales réglementées exige qu'elles soient indépendantes et autonomes des entreprises extérieures à la profession.

Un des motifs avancés serait de permettre à l'entreprise de pouvoir bénéficier du legal privilege, que l'on peut traduire en français par la capacité d'opposer aux autorités le secret professionnel, et ainsi d'empêcher que l'ensemble de leurs dossiers et de leurs correspondances puisse faire l'objet d'une saisie par la justice, l'administration fiscale, les douanes, etc. et être produites en justice.

Dans l'affaire AkzoNobel, l'avocat général Juliane Kokott[6] explicite la question sur le plan européen et rappelle que le privilège de confidentialité se justifie à la fois par l'exercice d'une mission de défense devant des autorités de justice ou d'autres autorités (par opposition aux activités de conseil et de rédaction d'actes, comparant par exemple avec l'ancienne profession de conseil juridique en France fusionnée avec celle d'avocat, ou avec le solicitor anglais) et par l'exercice de cette mission dans une indépendance propre à un auxiliaire de justice, inconciliable avec le statut de salarié du juriste d'entreprise. Ce privilège de confidentialité vise à protéger les correspondances de l'avocat en ce qu'il se trouve face aux autorités et s'ajoute à d'autres dispositions protectrices du secret, notamment celles relatives au secret des correspondances. Est sous-entendue l'idée que la défense du justiciable implique un rapport de confidentialité avec son conseil et que cette confidentialité n'est opposable aux autorités ou aux tiers que si le conseil en question offre des garanties d'indépendance vis-à-vis du justiciable et de ses co-intéressés. À s'en tenir à ces conclusions, le secret professionnel ne se justifierait que pour l'exercice des droits de la défense, et serait à relativiser pour d'autres activités telles celles du conseil, de la négociation ou de la rédaction d'actes.

Le Ministère de la Justice a constitué une commission pour étudier un possible rapprochement entre la fonction de juriste salarié d'entreprise et l'exercice de la profession d'avocat. Ce rapport a été publié le 27 juillet 2006 par la Chancellerie et conclut à l'incompatibilité[7].

Devant l'insistance de ceux qui préconisent un alignement des professions juridiques françaises sur le modèle anglo-américain, une commission a été créée, la Commission Darrois[8] chargée de réfléchir sur cette question.

Le rapport de Jean-Michel Darrois préconise, entre autres choses, la suppression de la passerelle permettant de passer de juriste d'entreprise à avocat au terme d'une période transitoire, tout en permettant aux avocats de désormais pouvoir être salariés de l'entreprise, tout en conservant leur titre, ce qui ferait de chaque entreprise possédant un avocat salarié une société d'avocats.

Cela supposerait l'abandon d'un des principes fondamentaux de l'organisation des professions réglementées en France : l'indépendance et l'autonomie. En effet, en France, toutes les professions réglementées doivent s'exercer sans avoir de lien d'intérêts ni de subordination avec des entreprises extérieures à la profession. De ce fait, celles-ci ne peuvent ni employer un membre de profession réglementée comme salarié, ni prendre des participations dans des sociétés professionnelles de professions réglementées.

Les juristes d'entreprise qui justifient « de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises » peuvent s'inscrire comme stagiaire pour accéder à la profession d'avocat en étant « dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat[9] »

• Monde : Juriste - Juriste de banque - Juriste en droit social
• France : Avocat en France - Master Juriste d'entreprise

• France : Association française des juristes d'entreprise
• Belgique : Institut Belge des Juristes d'entreprise