Foyer d'accueil médicalisé

La loi n^o 2002-2 du 2 janvier 2002 attribue aux anciens foyers à double tarification mis en place par la circulaire n^o 86-6 du 14 février 1986, une existence juridique en leur donnant le titre d'établissements médico-sociaux sous la nouvelle appellation de foyers d’accueil médicalisés (FAM)[3].

Les foyers d'accueil médicalisé relève de la 7^e catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L 312-1-I- du code de l'action sociale et des familles (CASF)[4]. Ces structures ne sont pas des établissement de soins. Ils ne sont pas habilité à assurer une prise en charge médicale et des soins continus, jour et nuit et relèvent de la double compétence de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour le forfait soins, et du conseil cépartemental, pour ce qui concerne l’hébergement et l’accompagnement éducatif et social des personnes accueillies[5].

Les FAM sont financées d'une part par l'assurance maladie pour les soins et le personnel médical, et d'autre part par les conseils généraux pour l'hébergement et l'animation. C'est la raison pour laquelle les FAM étaient également appelés "foyer à double tarification"[1].

En 2022, le coût annuel d'une personne hébergée est évalué à 56 000 €, soit un prix de journée de 153 €, un montant situé entre le tarif d'une maison d'accueil spécialisé (MAS) estimé à 230 € et le tarif d'un foyer de vie, estimé à 131 € sachant que les personnes handicapées participent au frais de prise en charge en prélevant une part (généralement 70%) de leur allocation adulte handicapé, au titre de la prise en charge hôtelière de leur hébergement[6]. À titre de comparaison, le coût journalier d'une hospitalisation psychiatrique était en 2021, proposé à 673 € par jour par le GHU de Paris[7].

Une réforme de la tarification dénommée SERAFIN-PH (« Services et Etablissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées ») est prévue pour être déployée dés l'année 2025. Selon la CNSA, cette nouvelle tarification devrait « rendre les parcours de vie des personnes handicapées plus faciles et plus personnalisés » et le gouvernement promet des « modalités plus lisibles et plus équitables »[8]. Cette réforme concerne l'ensemble des établissement médico-sociaux dont les FAM, MAS, ESAT et les foyers d'hébergement mais n'inclut pas les Service d'aide et d'accompagnement à domicile (S.A.A.D.)[9].

Selon un site associatif, les principales missions d'un FAM sont de « maintenir les acquis domestiques et sociaux du résident, en l'accompagnant vers une meilleure autonomie et dans tous l'usage actes de la vie ainsi que d'assurer un hébergement de qualité »[10]. Un autre site associatif évoque aussi le fait de « favoriser les projets de réadaptation sociale et d'assurer des soins nécessaires à la santé physique et psychique »[11].

La question du respect des droits des résidents de FAM est particulièrement sensible dans la mesure où cet établissement constitue un lieu de vie au long cours, le séjour pouvant durer quarante années (de 20 ans à 60 ans). C’est pourquoi ces résidents bénéficient des mêmes dispositifs de protection que les publics des autres catégories d’ESSMS[12] avec, en sus, des dispositions spécifiques qui résultent d’un décret analogue à des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement au sens de l’article L. 312-1, II du Code de l’action sociale et des familles[13].

Le Centre pour adultes avec autisme du Poitou (CAAP) de Vouneuil-sous-Biard (commune située prés de Poitiers), qui a ouvert en 2005, a été cité comme le seul centre visant à insérer des adultes autistes avec des comportements dangereux pour eux-mêmes ou pour les autres dans une démarche d'autonomie[14].

En septembre 2007, l'association Autisme France a réalisé un rapport d'évaluation sur ce centre, mettant en avant plusieurs l'importance de plusieurs critères élaborés par la commission Qualité-Autisme d'Autisme France, basés sur les thèmes de recommandations de bonnes pratiques (voir Haute Autorité de santé)[15] :

• Mise en place d'évaluations individuelles permettant d'élaborer les axes et les objectifs d'interventions éducatives, par des professionnels de santé formés (psychologues, psychomotriciens, orthophonistes)[15]
• Élaboration de projets individuels, basés sur les spécificités liées à l'autisme, comportant des critères précis et concrets à court terme permettant de mesurer les progrès de chaque personne dans la réalisation de ces objectifs[15]
• Utilisation de méthodes de communication adaptées aux spécificités de l'autisme, tels que les outils de structuration de l'environnement et d'aide visuelle, qui doivent être adaptés à chacun afin d'améliorer les apprentissages et le fonctionnement au quotidien[15]
• Emploi des principes de l'analyse fonctionnelle (voir Analyse appliquée du comportement) afin d'élaborer une gestion des comportements problématiques par la prévention plutôt que par le contrôle, avec compréhension des facteurs déclenchants desdits comportements, et renforcement positif des bons comportements[15]
• Favoriser les repères et la prévisibilité par la mise en place de moyens concrets et efficaces d'information de repérage dans le temps (notamment repères visuels) adaptés au style cognitif de chaque usager[15]
• Apprentissage de moyens de communication alternatifs et complémentaires pour les personnes non verbales, utilisation d'instruments alternatifs au langage verbal afin d'aider chaque résident à prendre part aux activités d'apprentissage et de loisir[15]
• Emploi de programmes éducatifs faisant appel à des ressources externes d'enseignement et de formation afin de permettre aux personnes disposant de bonne capacités cognitives de s'inscrire dans un projet d'apprentissage dont les progrès peuvent être évalués régulièrement, dans une démarche d'insertion dans le milieu ordinaire[15]
• Mise en place d'ateliers-soins afin de permettre aux résidents de se familiariser avec les actes médicaux pour dédramatiser le geste médical et élaborer une relation de confiance avec les professionnels de santé[15]
• Organisation du planning de travail des professionnels de manière à organiser des rencontres à l'extérieur avec les membres de la famille des résidents[15]
• Mise en place de démarches d'aide à la contraception et à la sexualité[15]

Mal financés, mal équipés et connaissant un sous-effectif récurent[18] - [19], de nombreux établissements médico-sociaux ont subi de plein fouet, l'épidémie de la COVID-19 a aggravé la carence grave dont souffrent ces établissements. Catherine Harpey, présidente de l'ADAPIT explique sur le Parisien que « Les foyers pour handicapés sont le parent pauvre de l'urgence. On a vraiment l'impression d'être relégués au second plan » en évoquant le cas du FAM de Gennevilliers[20].

Les FAM sont non-conformes à la Convention pour les droits des personnes handicapées, que la France a ratifiée, dans la mesure où ils imposent une ségrégation aux personnes handicapées, qui se retrouvent privées de leurs libertés et droits fondamentaux, souvent à vie[21] : « En France, quand on va en institution – en maison d’accueil spécialisé ou en foyer d’accueil médicalisé –, on n’en sort jamais, ou très rarement »[22]. C'est pourquoi la rapporteuse de l'ONU a demandé leur fermeture progressive[21].

Les FAM font aussi régulièrement l'objet de signalements pour maltraitance et abus sexuels sur des personnes vulnérables. En 2013, c'est le cas du FAM de Cauneille, dans les Landes, qui accueille 82 résidents[23] ; l'ARS estime ensuite qu'il n'y a pas eu maltraitance[24]. Début 2017, au FAM les Baous de Vence, un kinésithérapeute est soupçonné d'avoir abusé de patientes sur plusieurs mois[25] ; 12 ans de réclusion criminelle sont requis contre lui en avril 2023[26]. Fin 2017, dans le FAM-MAS La Claire à Limas, une résidente de 34 ans est agressée sexuellement par un médecin[27]. En février 2018, le FAM de Borgo, en Corse, est signalé pour plusieurs dysfonctionnements entraînant une maltraitance des résidents[28].

En France, l'État et les pouvoirs publics (en premier lieu l'ARS, établissement public administratif de l'État français chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans chaque région) sont souvent interpellés par des familles, des acteurs sociaux, qui réclament des places dans les structures médico-sociales, dont les FAM et les MAS, pour leurs proches.

En février 2017, le sénateur de la Sarthe Jean Pierre Vogel soumet une question écrite à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion du gouvernement Édouard Philippe sur le manque chronique de places en établissements médico-sociaux pouvant prendre en charge des personnes handicapées déficientes intellectuelles en évoquant le cas de son propre département ou plus de trente familles attendent une place en foyer d'accueil médicalisé[29].

Dans le département de la Côte d'Or, le conseil départemental dénonçait déjà en 2014, le manque de place chronique en expliquant que « Les restrictions budgétaires imposées par le gouvernement, 3,6 millions d’euros en moins, risquent de fragiliser les efforts de développement des FAM. »[30]. En juillet 2017, l'association ADAPEI du département du Cantal dénonçait la même situation[31]. Selon un article publié en avril 2019, la carence de places est également très importante en ce qui concerne l'accueil des personnes âgées handicapées[32]

• Alexandre Thouenon, "Travail d'un orthophoniste dans le cadre d'un foyer d'accueil médicalisé avec une reconnaissance autisme", 296 pages 2011[33].

• Site du gouvernement français présentant les dispositifs et établissements mis en œuvre pour les personnes handicapées