Contrôle technique des deux-roues motorisés en France

Annoncé par François Fillon en février 2010 pour les cyclomoteurs[1], deux-roues motorisés ne dépassant pas 50 cm³ et accessibles avec le permis AM. Sa mise en place devait être effective à compter du 1^er janvier 2012 afin de réduire les chiffres de l'insécurité routière en France[2]. Le projet n'a pas été concrétisé.

Le contrôle technique concernant les motos et scooters de toutes cylindrées est une question que se posent les différents acteurs de la sécurité routière depuis le début des années 2000. Ce contrôle technique ne concernerait pas les véhicules de moins de 50 cm³ pourtant très accidentogènes, peu entretenus et souvent modifiés.

Les motards précisent que les accidents liés à l'état du véhicule ne représentent que 0,3 %[3].

En France en 2012, l'Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté la proposition de la Commission européenne d’intensifier le contrôle technique automobile et de mettre en place un contrôle pour les motos[4].

Le projet ne devrait pas être applicable avant 2022 comme l'a indiqué en 2014 le Parlement européen qui laisse la liberté à chaque État membre de légiférer sur le contrôle applicable aux deux-roues motorisés[5]

En 2015, le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé vouloir mettre en place un contrôle technique pour les deux et trois-roues motorisés en cas de revente de véhicule. Comme ils l'avaient déjà fait savoir auparavant, les motards, représentés par la Fédération française des motards en colère, ont précisé que cette obligation n’avait aucun « lien avec la sécurité routière » étant donné la différence d’attention apportée au contrôle et à l’entretien de leur motos par rapport aux conducteurs de voitures[6].

La France et les États membres de l'Union européenne sont tenus de mettre en place le contrôle technique pour les véhicules de 125 cm³ dès le 1^er janvier 2022, par l'application d'une directive européenne de 2014[7].

Avec une année de retard sur l'Union européenne, la France publie le 11 aout 2021 un décret rendant obligatoire le contrôle technique de tous les deux-roues, 50 cm³ et voitures sans permis compris. Le premier contrôle aura lieu en 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1^er janvier 2016, en 2024 pour les véhicules immatriculés entre 2016 et 2020, et en 2025 pour les véhicules immatriculés en 2021[8] - [9].

Ce contrôle technique pour les deux-roues motorisés est suspendu, dès le lendemain, à la demande d'Emmanuel Macron, en raison de l'élection présidentielle de 2022[10] - [11]. Cependant, le Conseil d'État saisi par plusieurs associations anti deux-roues a estimé dans une décision du 17 mai 2022 qu'un report de la mise en place de ce contrôle technique au-delà du 1^er octobre 2022 n'était pas justifié[12].

Le 26 juillet 2022, un décret est publié annulant la mise en place d'un contrôle technique[13]. Le lendemain, le Conseil d’État annule sur le fond deux décrets parus en août 2021, qui décalent et annulent l'obligation de contrôle technique pour les deux-roues[14].

Le 31 octobre 2022, le Conseil d’État annule le décret du 25 juillet 2022, qui annulait la mise en place d'un contrôle technique[15].

Le 1er juin 2023, le Conseil d’État face à l'inertie du gouvernement lui donne deux mois pour mettre en place le contrôle technique des deux-roues motorisés. Le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, a affirmé que le gouvernement appliquerait cette décision[16]. Les premières modalités du contrôle technique sont annoncées par le gouvernement le 24 juin 2023, il inclura les motorisations de moins de 125 cm³ et portera à sa création aux motos immatriculées avant le 1er janvier 2017[16].

Trois pays européens temporisent la mise en place d’un contrôle technique des deux-roues motorisés : la Finlande, le Danemark et la France[17].

Selon l'étude MAIDS (en) (Motorcycle Accident In Depth Study), réalisée sur mille cas d’accidents de deux-roues à moteur dans cinq pays d’Europe, pilotée par l’Association des constructeurs européens de motocycles (ACEM), réalisée sur trois ans, avec le soutien de la Commission européenne, et ayant suivi une méthodologie élaborée par l’OCDE, notamment en collaboration l’INRETS, 0,7 % des accidents sont dus à une défaillance technique[20] - [21] - [22].

Par ailleurs, une moto est en moyenne révisée tous les 6 000 km, contre 30 000 km pour une voiture[21]. Plusieurs médias, dont France 2 dans un reportage du magazine Envoyé spécial, et Europe 1 dans une enquête réalisée Dimitri Pavlenko, mentionnent le lien problématique entre des décisions en faveur du contrôle technique prises au niveau de l'Union européenne et un acteur commercial majeur du contrôle technique en Europe, la multinationale Dekra. Cette entreprise pratiquant notamment le lobbying auprès de députés français en vue de la mise en place d'un contrôle technique à destination des deux-roues motorisés[23] - [24].