Contrôle technique des véhicules automobiles en France

En 1985 le gouvernement prend la décision de mettre en place un contrôle technique obligatoire uniquement en cas de transaction de véhicule de plus de 5 ans entre particuliers[1].

En 1992 apparaît le contrôle technique périodique obligatoire tel qu'on le connaît aujourd'hui. Les points de contrôle sont élargis, il concerne les véhicules âgés de plus de cinq ans et la durée de sa validité est fixée initialement à 2 ans pour les véhicules utilitaires légers et 3 ans pour les voitures de particuliers[1]. L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes est l'un des premiers arrêtés français relatif à l’organisation du contrôle technique de ces véhicules.

L’arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés prend en compte la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE du 29 décembre 1976 modifiée[2].

Différents éléments entre dans la législation et réglementation française :

• article R. 311-1 du code de la route
• arrêté du 17 avril 2000
• arrêtés des 8 juin et 27 juillet 2001
• arrêté du 15 janvier 2002
• arrêté du 17 novembre 2003
• arrêté du 17 octobre 2005
• arrêté du 13 octobre 2006
• arrêté du 19 janvier 2007
• arrêté du 14 octobre 2009
• arrêté du 26 janvier 2010
• arrêté du 23 février 2010
• arrêté du 16 juillet 2010
• arrêté du 27 octobre 2010
• arrêté du 18 février 2011
• arrêté du 9 juin 2011
• arrêté du 15 janvier 2013
• arrêté du 1^er aout 2013 qui prend en compte la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques[3].
• arrêté du 15 septembre 2016
• arrêté du 2 mars 2017
• arrêté du 4 septembre 2017 applicables au 20 mai 2018 prend en compte la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE[4]
• arrêté du 15 janvier 2018
• arrêté du 13 juillet 2018

Véhicules concernés

Selon l'article R. 311-1 du code de la route[5], sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules des catégories M1 et N1 — véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, conçus et construits pour le transport de personnes (M1) ou de marchandises (N1).

Véhicules exclus

Les véhicules spéciaux des armées et ceux des corps diplomatiques ; les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique (véhicules de rallye, de course sur circuit, etc.) ainsi que tous les véhicules de collection immatriculés avant le 1^er janvier 1960[6].

Il est possible d'effectuer à tout moment un contrôle technique de façon volontaire (contrôle complet ou partiel). Ce contrôle ne peut entraîner de contre-visite et ne changera pas la date de validité du contrôle réglementaire. Comme un pré-contrôle réalisé dans un garage, le contrôle volontaire n'a aucune valeur réglementaire. Cependant il est réalisé par un professionnel du contrôle qui n'a pas d'intérêt financier à prescrire des réparations et peut donc être intéressant pour connaître l'état de son véhicule.

En France, le coût d'un contrôle technique est défini comme suit :

• des prix libres[12]

Le prix du contrôle technique est libre en France. Ce n'est pas le cas partout en Europe : de nombreux pays comme le Portugal, l'Espagne ou la Belgique, fixent en effet un prix régional ou national pour le contrôle technique.

• un prix moyen de 78,52 € en France

Selon le baromètre Simplauto en 2022, le prix moyen du contrôle technique est de 78,52 € en France[13]. La fourchette s'étend de 45 € pour la ville la moins chère[14] à 120 € pour la ville la plus chère[13]. Le Loiret est le département où le contrôle technique est en moyenne le moins cher (67,14 €), tandis que les prix les plus élevés de France sont pratiqués en Haute-Savoie (99,32 €)[14]. L'étude révèle également que le prix moyen ne semble pas être influencé par les réseaux de contrôle technique, mais plutôt par la concurrence locale qui peut engendrer de grandes disparités[14].

Les tarifs des différents centres sont recensés sur un site internet de la DGCCRF depuis le 8 octobre 2020[15].

Au 31 décembre 2020, on comptait 6 466 centres de contrôle technique en France.

Les contrôles doivent être réalisés dans des centres et par des contrôleurs titulaires d'un agrément préfectoral. Ces agréments sont obtenus après avoir prouvé que les matériels, l'organisation, la qualification obéissent à un cahier des charges précis. Les centres et les contrôleurs agréés font l'objet d'une surveillance serrée avec la réalisation d’audits qualité et technique annuels obligatoires réalisés par des organismes habilités et par des visites de surveillance régulière de l'administration (DREAL).

Depuis la modification de l'article L323-1 du code de la route applicable au 26 décembre 2021 Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Ils ne doivent donc avoir aucun lien avec le commerce ou la réparation automobile. Ils ne peuvent procéder à aucun réglage ou remise en état, ni recommander aucun garagiste.

Le contrôle technique porte sur 9 fonctions (numérotée de 0 à 8) déclinées en 133 points de contrôle (dont 72 peuvent faire l'objet d'une contre-visite) et 410 défaillances[16]. Les 9 fonctions contrôlées sont :

• 0 : Identification du véhicule
• 1 : Équipements de freinage
• 2 : Direction
• 3 : Visibilité
• 4 : Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (incluant les spécificités liées aux véhicules électriques et hybrides)
• 5 : Essieux, roues, pneus, suspension
• 6 : Châssis et accessoires du châssis (incluant les spécificités liées aux véhicules GPL/GNC et hydrogène)
• 7 : Autre matériel
• 8 : Nuisances

L'ensemble de l'arrêté, compilé des décrets applicables est téléchargeable sur le site de l'OTC[17]

Le contrôle de la pollution est réalisé au moyen d'appareils étalonnés 2 fois par an. Ces appareils ne permettent pas de mesurer les émissions de CO₂/km (base de calcul du bonus-malus écologique) mais mesurent le taux de CO (en %) pour les véhicules essence ou l'opacité des fumées des véhicules diesel. Les maximas concernant les émissions polluantes sont fonction de l'âge du véhicule (normes applicables à la date de mise en circulation) ou du mode de dépollution.

NB : les véhicules à essence d’avant octobre 1972 et Diesel d’avant 1980 sont exemptés de contrôle anti-pollution.

La limite applicable d’opacité est la valeur du coefficient d’absorption, présente dans la base de données OTC (base de données technique à disposition des contrôleurs).

En l’absence de valeur dans la base de données OTC. La valeur de coefficient d’absorption plaquée sur le véhicule est prise en compte.

En l’absence de valeur dans la base de données OTC et de valeur plaquée, le contrôle détermine la limite réglementaire applicable suivant les critères définis ci-dessous :

• Véhicule à moteur atmosphérique mis en circulation jusqu’au 30/06/2008 : 2,50 m-1

• Véhicule à moteur turbocompressé mis en circulation jusqu’au 30/06/2008 : 3,00 m-1

• Véhicule mis en circulation à compter du 01/07/2008 (hors Euro 6) : 1,50 m-1-

• Véhicule Euro 6 : 0,70 m-1

Pour un véhicule de plus de 4 ans, le fait de rouler sans contrôle technique valide (date de validité du contrôle périodique dépassée, délai de contre-visite (2 mois) dépassé, date de validité de la visite complémentaire dépassée) expose le propriétaire à une amende de 135 €[18]. Le véhicule peut également être immobilisé (rétention du certificat d'immatriculation, fiche de circulation provisoire imposant de réaliser un contrôle et les réparations si nécessaire sous 7 jours) voire mis en fourrière.

Les informations relatives au contrôle sont intégrées depuis 2010 dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), fichier national consultable par les forces de l'ordre ce qui facilite les vérifications.

Néanmoins, la présentation de l'original du procès-verbal prévaut en tant que preuve de la réalisation, ou à défaut :

• soit le certificat d'immatriculation complété du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa ;
• soit une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique complémentaire ou par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou Vehicle Identification Number (VIN), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation[19].

Enfin, la visite technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application[20].

À compter du 20 mai 2018, plusieurs mesures viennent renforcer le contrôle technique passant notamment le nombre de points à vérifier de 123 points à 133[21].