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Budget du gouvernement du Québec de 1997

Le budget du gouvernement du Québec de 1997 s'appliquant à l'année fiscale 1997-98 est présenté par Bernard Landry le à l'Assemblée nationale. C'est le deuxième exposé budgétaire de Bernard Landry.

Budget 1997 du Québec
Sous-titre Aucun
Année fiscale 1997-98
LĂ©gislature 35e
Gouvernement Lucien Bouchard
Parti Parti québécois
Discours sur le budget
Date
Présenté par Bernard Landry
Vice-Premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances
Projections
Revenus 38,076 milliards
DĂ©penses 40,276 milliards
DĂ©ficit 2,200 milliards
Besoins financiers nets 1,400 milliard
Parcours législatif
Projet de loi n° 161
Adoption
Sanction
Abréviation L.Q. 1997, ch. 85
Budget de dépenses
Date
Présenté par [[Jacques Léonard]]
Président du Conseil du Trésor et ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique
Crédits déposés 40,190 milliards

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Discours sur le budget

Contexte

DĂ©claration du 26 novembre 1996

Quelques mois après le Sommet sur l'économie et l'emploi, Bernard Landry fait une déclaration ministérielle sur l'instauration du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail. Ce fonds, disposant de 250 millions de dollars doit financer des initiatives de réinsertion et est financé à parts égales par les particuliers et les sociétés[1].

Afin de financer le fonds, la déclaration instaure :

  • Pour les particuliers : une contribution additionnelle Ă©gale Ă  0,3 % de leur impĂ´t sur le revenu ;
  • Pour les sociĂ©tĂ©s : une contribution additionnelle Ă©gale Ă  2,8 % de leur impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s :
  • Une contribution additionnelle de 3,0 % Ă©gale Ă  de la taxe sur le capital est instaurĂ©e pour les institutions financières (banques et Mouvement Desjardins).

Déclaration du 19 décembre 1996

Bernard Landry fait une autre déclaration ministérielle le portant sur une réduction des taxes sur la masse salariale pour favoriser l'emploi[2] - [3].

Un crédit d'impôt remboursable de 750 $ par emploi admissible à temps-plein (30 h/semaine et plus) créé est instauré pour certaines entreprises éligibles à partir du à deux conditions[3]:

  • L'employeur doit avoir crĂ©Ă© des emplois Ă  temps plein ;
  • L'employeur doit avoir payĂ© plus de cotisations au FSS que dans la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente (donc que sa masse salariale a augmentĂ©) ;
  • Si l'entreprise emploie plus de 25 personnes un accord de partage volontaire du temps de travail doit ĂŞtre en place.

Le montant total de crédits attribués est plafonné à 22 500 $ par employeur par an[3].

Principales mesures

ImpĂ´t sur le revenu

L'impôt sur le revenu est profondément remanié avec[doc 1]:

  • Une nouvelle table d'imposition Ă  trois paliers (au lieu de 5 prĂ©cĂ©demment) ;
    • 20 % pour les revenus infĂ©rieurs Ă  25 000 $ ;
    • 23 % entre 25 000 $ et 50 000 $ ;
    • 26 % au delĂ  de 50 000 $ ;
    • Le taux de l'impĂ´t minimum de remplacement est haussĂ© Ă  23 %.
  • L'abolition de la surtaxe (instaurĂ©e dans le budget 1993) ;
  • L'abolition de la rĂ©duction d'impĂ´t de 2 % ;
  • Le taux d'imputation des crĂ©dits d'impĂ´ts passe de 20 Ă  23 % ;
  • Un rĂ©gime simplifiĂ© est proposĂ© Ă  certain contribuable Ă©ligibles ;
    • Si ce choix est fait la majoritĂ© des dĂ©ductions et crĂ©dits du rĂ©gime habituel (nommĂ© dès lors rĂ©gime gĂ©nĂ©ral) sont remplacĂ©s par un montant forfaitaire de 2 350 $ (soit un crĂ©dit de 541 $). Deux conjoints peuvent dĂ©clarer leurs impĂ´ts sur la mĂŞme dĂ©claration simplifiĂ©e.

D'autres mesures sont destinées aux ménages à faible revenus[doc 2]:

  • Le crĂ©dit remboursable pour la TVQ est bonifiĂ© de 265 millions de dollars avec un montant additionnel de 50 $ par adulte (afin de compenser la hausse de la taxe de vente en 1998)[doc 3];
  • Le remboursement d'impĂ´ts fonciers est bonifiĂ© de 35 millions de dollars ;
  • Le crĂ©dit d'impĂ´t pour frais de garde est bonifiĂ© de 23 millions de dollars.

La déduction pour frais de scolarité est supprimée et remplacée par un crédit d'impôt non-remboursable mais reportable indéfiniment aux années ultérieures. Le taux du crédit est de 20 % en 1997 et 23 % à partir de 1998[doc 4]. Certains frais accessoires devient éligibles au crédit d'impôt (excepté les cotisations aux associations étudiantes)[doc 5].

Impôt sur les sociétés

Le crédit d'impôt remboursable pour les taxes sur la masse salariale annoncé en est largement bonifié[doc 6]:

  • Le montant par emploi passe de 750 Ă  1 200 $ ;
  • Le plafond du crĂ©dit passe de 22 500 Ă  36 000 $ par entreprise ;
  • Les employĂ©s travaillant entre 26 et 29 heures par semaine deviennent Ă©ligible au crĂ©dit ;
  • Le crĂ©dit d'impĂ´t peut dĂ©sormais ĂŞtre versĂ© de façon anticipĂ©e.

Les mesures s'appliquent rétroactivement au [doc 7].

Taxe de vente du Québec

Le budget annonce la hausse de la TVQ de 6,5 % Ă  7,5 % le afin de financer la baisse de l'impĂ´t sur le revenu[doc 8].

Les crédits budgétaires alloués au réseau de la santé et de l'éducation sont haussés de 20 millions de dollars pour compenser la hausse des prix de leurs achats dû à l'augmentation de TVQ[doc 9].

Le remboursement de taxe de vente aux grandes entreprises, annoncé en 1995 et repoussé au lors du budget précédent est finalement annulé indéfiniment[doc 10]. Cette mesure rapporte 517 millions au trésor provincial[4].

DĂ©penses publiques

Jacques Léonard, président du Conseil du Trésor dépose le le budget de dépenses pour 1997-98. Le volume de dépenses totales (39,8 milliards de dollars) est en recul de 900 millions par rapport à 1996-97. Le budget de dépenses prévoit des réductions budgétaires pour la deuxième année consécutive[5] :

  • 683 millions de budget en moins pour l'Ă©ducation ;
  • 760 millions en moins dans le budget de la santĂ© et des services sociaux ;
  • Des coupures de 4,3 % dans la sĂ©curitĂ© du revenu ;
  • Des fusions de commissions scolaires pour en rĂ©duire le nombre ;
  • Une hausse des droits de scolaritĂ© pour les Ă©tudiants Ă©trangers ;
  • Une hausse de 30 millions du budget au ministère du Revenu pour intensifier la lutte contre l'Ă©vasion fiscale et le travail non dĂ©clarĂ©.

Le budget met de côté 75 millions de dollars pour le projet de Grande Bibliothèque à Montréal, parlant d'une priorité personnelle du premier ministre Lucien Bouchard[doc 11] - [6].

RĂ©actions

Monde politique

André Bourbeau, critique de l'opposition officielle aux finances publiques critique vertement la hausse de la taxe de vente :

« Malgré la promesse de M. Bouchard, la promesse référendaire de Jean Campeau, qui avait menacé les Québécois d'augmenter de 1 % la taxe de vente s'ils votaient NON, est réapparue. »

— André Bourbeau

Il conteste également que la baisse de l'impôt sur le revenu compense cette augmentation, pointant que les compressions des transferts aux municipalités et aux commissions scolaires mèneront à des augmentations de taxes scolaires et foncières.

Le chef de l'Action démocratique Mario Dumont souligne que les impôts ont augmenté de 1,5 milliard sous le gouvernement Bouchard[7].

MĂ©dias

Claude Picher de La Presse relativise largement la baisse de l'impôt sur le revenu, en pointant qu'elle ne s'adresse pas à la classe moyenne (malgré les déclarations de Bernard Landry) et que la hausse de la taxe de vente vient de toute façon annuler tout avantage net pour les contribuables. Il salue en revanche l'effort de simplification du régime fiscal et les mesures proposées dans le budget (table d'imposition remaniée, régime simplifié, clarification des formulaires fiscaux)[8].

Alain Dubuc, du même journal, relativise la portée de la réforme fiscale et pointe que le budget, malgré ses trois cents pages de documentation, est relativement simple. Globalement il salue le respect de la trajectoire de réduction du déficit et le sérieux général du budget[9].

Autres groupes

Les milieux d'affaires et patronaux accueillent le budget plutôt favorablement, malgré quelques critiques portant sur la taxe de vente : Michel Audet, président de la Chambre de commerce de Québec critique sévèrement la hausse d'un point en 1998 alors que Denis Beauregard, président du Conseil du patronat du Québec déplore le report du remboursement de TVQ aux grandes entreprises[10].

Le budget est en revanche reçu plus froidement dans le monde syndical notamment du fait des compressions annoncées dans le budget de dépenses. Gérald Larose (CSN), Clément Godbout (FTQ) et Lorraine Pagé (CEQ), tout en critiquant les grandes orientations du budget, appuient certaines mesures (mesures pour l'emploi, simplification du régime fiscal, lutte contre l'évasion fiscale). Claude Gingras, président de la CSD appuie le budget, en pointant la réduction réussie du déficit public et la simplification de l'impôt sur le revenu[10].

Les fédérations du domaine de la santé et de l'éducation critiquent vertement les compressions annoncées dans le budget de dépenses et le manque de mesures pour l'emploi, notamment des jeunes[10].

Parcours législatif

Le projet de loi n° 161 qui met en place les dispositions du budget 1997 (et certaines autres déclarations ministérielles et bulletins d'informations du ministère des Finances) est un document particulièrement long (495 pages pour 781 articles, beaucoup plus que dans les années précédentes) et complexe (modifiant un total de 30 lois différentes)[11].

Le projet de loi est adopté à main levée le et est sanctionné le lendemain[12].

Exécution

Le budget 1997-98 a été exécuté correctement, même si les comparaisons sont rendues difficiles par l'application en cours d'année d'une réforme comptable élargissant le périmètre du gouvernement (annoncée dans le budget 1998). À l'inverse des années précédentes, les rentrées fiscales sont supérieures aux prévisions et les transferts fédéraux moins importants que prévus. Les dépenses sont en forte augmentation mais dans une moindre proportion que la hausse des revenus permettant de légèrement dépasser la cible de déficit.

Exécution du budget 1997-98
(en millions de dollars)
Indicateur
Discours[doc 12]
Chiffres ajustés[note 1] - [13] Résultats
définitifs[13]
Variation
Revenus autonomes 32 268 33 971 35 480 en augmentation 1 509
Transferts fédéraux 5 808 6 214 5 990 en diminution 224
Revenus totaux 38 076 40 095 41 470 en augmentation 1 285
DĂ©penses de programme 34 374 34 994 36 302 1 308
Service de la dette 5 902 7 426 7 360 66
DĂ©penses 40 276 40 864 40 538 1 242
DĂ©ficit 2 200 2 323 2 192 43

Contrôle des dépenses

Lors du dépôt du livre des crédits, le gouvernement dépose 40,19 milliards de crédits budgétaires pour l'année 1997-98. Deux séries de crédits supplémentaires ont été déposées en 1997[14]:

  • En mai 1997, les CrĂ©dits supplĂ©mentaires n°1 d'un montant de 195,6 millions sont dĂ©posĂ©s pour le financement du programme FAIRE, le programme d'emploi des jeunes et le dĂ©veloppement de l'Ă©conomie sociale[15];
  • En novembre 1997, les CrĂ©dits supplĂ©mentaires n°2 d'un montant de 416,1 millions sont dĂ©posĂ©s pour le financement de la politique familiale (crĂ©ation du rĂ©seau des CPE annoncĂ© en septembre)[16].

À la fin de l'année, 333 millions de crédits n'ont pas été dépensés grâce à 125 millions d'économies liées à l'entrée en vigueur de l'entente Québec–Municipalités et 102 millions de compressions réalisées dans les dépenses gouvernementales pour financer les surcoûts de la mise en place de la politique familiale. La variation des crédits permanents explique le solde restant de 106 millions[14].

Exécution des dépenses du budget 1997-98[17]
(en millions de dollars)
Secteur 1996-97 1997-98 Variation
Santé et services sociaux 12 945 13 009 en augmentation 0,5 %
Éducation et culture 10 612 10 018 en diminution – 5,6 %
Soutien aux personnes et aux familles 4 376 4 428 en augmentation 1,2 %
Économie et environnement 3 942 3 850 en diminution – 2,3 %
Gouverne et justice 3 020 3 456 en augmentation 14,4 %
Dépenses de programme 34 895 34 759 en diminution – 0,4 %
Amortissement des immobilisations et autres –11 381 N/A
Service de la dette 5 860 6 790 en augmentation 15,9 %
DĂ©penses totales 40 746 41 930 en augmentation 2,9 %

Notes et références

Notes

  1. À la suite de la réforme comptable annoncée dans le budget 1998, les chiffres du discours du budget ont été ajustés pour tenir compte du nouveau périmètre comptable du gouvernement.

Références

  1. p. Annexe A - 18
  2. p. Annexe A - 21, 22
  3. p. Annexe A - 28
  4. p. Annexe A - 43
  5. p. Annexe A - 65
  6. p. Annexe A - 70-72
  7. p. Annexe A - 73
  8. p. Annexe A - 27
  9. p. Annexe A - 59
  10. p. 35-36
  11. p. 28
  12. p. 35, 42-43
  • Autres rĂ©fĂ©rences
  1. DĂ©claration ministĂ©rielle concernant la constitution du « Fonds de lutte contre la pauvretĂ© par la rĂ©insertion au travail Â», Ministère des Finances. .
  2. Déclaration ministérielle concernant une réduction des taxes sur la masse salariale pour la création d'emploi et d'autres mesures fiscales, Ministère des Finances. .
  3. Journal des débats, . Assemblée nationale du Québec.
  4. Rudy Le Cours, « Un demi-milliard exigé de la grande entreprise », La Presse,‎ , A4 (lire en ligne)
  5. La Presse canadienne, « Points saillants des crédits budgétaires », La Prese,‎ , B4 (lire en ligne)
  6. Gilles Normand, « 75 millions pour construire une bibliothèque à Montréal », La Presse,‎ , A7 (lire en ligne)
  7. Katia Gagnon, « Bourbeau : « La promesse référendaire de Jean Campeau est réapparue » », La Presse,‎ , A6 (lire en ligne)
  8. Claude Picher, « Le feu d'artifice », La Presse,‎ , A1 (lire en ligne)
  9. Alain Dubuc, « Derrière l'écran de fumée », La Presse,‎ , B2 (lire en ligne)
  10. « Les réactions au budget », Le Devoir,‎ , B2 (lire en ligne)
  11. Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives, L.Q. 1997, chap. 85
  12. Journal des débats, . Assemblée nationale du Québec.
  13. Comptes publics 1997/1998, vol. 1, p. 28.
  14. Conseil du trésor (Québec), Message du Président du Conseil du trésor et renseignements supplémentaires, Québec, Gouvernement du Québec, (ISBN 2-551-18878-4, lire en ligne), p. 41
  15. Loi n° 4 sur les crédits, 1997-1998, 1997, c. 15 (lire en ligne, consulté le )
  16. Loi n° 5 sur les crédits, 1997-1998, 1997, c. 65 (lire en ligne, consulté le )
  17. Comptes publics 1997/1998, vol. 2, p. 1–8 à 1–25.
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