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Budget du gouvernement du Québec de 1998

Le budget du gouvernement du Québec de 1998 s'appliquant à l'année fiscale 1998-99 est présenté par Bernard Landry le à l'Assemblée nationale. C'est le troisième exposé budgétaire de Bernard Landry et le dernier de la 35e législature du Québec.

Budget 1998 du Québec
Sous-titre Aucun
Année fiscale 1998-99
LĂ©gislature 35e
Gouvernement Lucien Bouchard
Parti Parti québécois
Discours sur le budget
Date
Présenté par Bernard Landry
Vice-Premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances
Projections
Revenus 40,715 milliards
DĂ©penses 41,842 milliards
DĂ©ficit 1,127 milliard
Parcours législatif
Budget de dépenses
Date
Présenté par Bernard Landry
Vice-Premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances
Crédits déposés 42,443 milliards

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Discours sur le budget
Livre des crédits

Contexte

Le budget est annoncé deux mois après la crise de verglas qui a paralysé la provice au début janvier 1998. Selon Bernard Landry, l'impact financier du verglas s'élève à 2 milliards de dollars pour le gouvernement du Québec[1]. Le ministre annonce dans son discours que la cible énoncée dans la Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire pour 1997-98 est atteinte et même légèrement dépassée (2,069 milliards de déficit contre une cible de 2,2 milliards)[2].

Malgré le verglas, le budget est présenté dans un contexte de redémarrage économique progressif : la croissance a accéléré en 1997 (2,4 % contre une prévision de 1,5 %), tout comme les créations d'emplois (48 000 contre une prévision de 25 000)[3].

Quelques mois avant le dépôt du budget, le rapport du groupe de travail mené par Joseph Facal[note 1] recommandait l'abolition de 34 organismes et le regroupement de 62 autres sur les 204 organismes étudiés par le groupe de travail.

Principales mesures

ImpĂ´t sur le revenu

Après l'importante réforme du budget précédent, le budget 1998 n'aapporte que quelques modifications ponctuelles[4]:

  • L'aide aux Ă©tudiants est amĂ©liorĂ©e avec un nouveau crĂ©dit d'impĂ´t de 23 % sur les intĂ©rĂŞts d'un prĂŞt-Ă©tudiant ;
  • Les familles bĂ©nĂ©ficient d'une bonification de la rĂ©duction d'impĂ´t pour les familles monoparentales qui partagent un logement (de 970 Ă  1 195 $) ;
  • Le traitement fiscal des dons est simplifiĂ© et bonifiĂ© : le plafond de dons pour le calcul du crĂ©dit d'impĂ´t de 23 % est unifiĂ© Ă  75 %[note 2] du revenu annuel du donateur ou 100 % dans l'annĂ©e de son dĂ©cès ;
  • Un crĂ©dit d'impĂ´t remboursable est crĂ©Ă© pour les habitants de villages nordiques.

Le plafond d'admissibilité au Régime d'épargne-actions (fixé à 250 millions d'actif depuis 1991) est haussé à 300 millions à partir du [5].

Impôt sur les sociétés

La budget annonce une importante réforme de la fiscalité des entreprises[6]:

  • Le taux des cotisations pour le Fonds des services de santĂ© est abaissĂ© en deux temps pour les petites et moyennes entreprises[note 3] ;
  • La dĂ©duction pour petite entreprise et le crĂ©dit d'impĂ´t remboursable pour pertes sont abolis au , crĂ©ant ainsi un taux unique pour le revenu d'entreprise ;
  • Le congĂ© fiscal aux nouvelles sociĂ©tĂ©s est amĂ©liorĂ© ;
  • Le crĂ©dit d'impĂ´t pour dividende est majorĂ©.

Les détails techniques ne sont pas présentés dans le budget mais au cours de l'année dans des bulletins techniques publiés par le ministère des Finances.

Le budget annonce également la prolongation du crédit d'impôt pour stage du au et la bonification du crédit d'impôt pour le régime d'apprentissage[7].

Taxe de vente du Québec

Le budget annonce le relèvement du seuil d'application de la restriction pour le remboursement de taxe sur les intrants (RTI)[6].

DĂ©penses publiques

Dans les crédits budgétaires déposés le [8] le président du Conseil du trésor Jacques Léonard fait les annonces suivantes[9]:

Certaines sommes sont prévues pour des programmes spécifiques[9]:

  • 60 millions pour la mise en place du rĂ©seau des CLD ;
  • 55 millions Ă  la SociĂ©tĂ© d'habitation du QuĂ©bec pour le financement des programmes d'habitation ;
  • 61 millions supplĂ©mentaires pour les infrastructures de transport.

Sur une base comparable les dépenses de programmes pour 1998-99 sont à peine 0,7 % plus élevées que celles de 1997-98 et sont nettement plus faibles qu'en 1995-95[9].

RĂ©forme comptable

Le ministre annonce une importante réforme de la comptabilité gouvernementale pour tenir compte des demandes du Vérificateur général du Québec. Le gouvernement s'engage dès lors[10]:

  • Ă€ comptabiliser intĂ©gralement dans la dette publique les engagements envers les rĂ©gimes de retraite des employĂ©s du secteur public ;
  • Ă€ amortir pleinement le coĂ»t des immobilisations du gouvernement (prĂ©cĂ©demment les achats d'immobilisations passaient Ă  la dĂ©pense intĂ©gralement au moment de l'acquisition) ;
  • Ă€ prĂ©senter des Ă©tats financiers consolidĂ©s incluant 92 entitĂ©s et les 34 fonds spĂ©ciaux sous la responsabilitĂ© du gouvernement du QuĂ©bec.

Réorganisation des sociétés d'État

Le budget annonce la création d'Investissement Québec à partir des ressources de la Société de développement industriel (SDI) et de la Direction générale des investissements étrangers du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie. Investissement Québec remplace la SDI et vise à soutenir l'investissement des entreprises et le développement des PME[11].

Le budget annonce également une refonte de la structure des sociétés d'État tournées vers l'investissement : les sociétés spécialisées (SOQUIA, REXFOR, SOQUIP et SOQUEM) seront regroupées sous la responsabilité de la Société générale de financement (SGF) pour améliorer leur coordination[12].

RĂ©actions

Monde politique

Le maire de Montréal Pierre Bourque se dit déçu par le budget et le manque de mesures pour résoudre les problèmes financiers structurels de la ville de Montréal[13].

Le porte-parole de l'opposition officielle sur les finances publiques, André Bourbeau, critique l'absence de baisse d'impôts, de mesures pour Montréal et le délai annoncé pour les mesures à destination des entreprises. Il critique également la réforme de la SGF qualifiée de « monstre économique digne des années soixante »[14].

MĂ©dias

Claude Picher de La Presse pointe une disproportion entre le volume du budget (près de 1 000 pages et 12 livres) et le faible impact relatif des nombreuses mesures annoncées. Il souligne en revanche plusieurs aspects positifs[15]:

  • L'absence totale de hausse d'impĂ´ts ou de tarifs, mĂŞme dĂ©guisĂ©e (mais regrette le prolongement de la dĂ©sindexation des tables d'imposition) ;
  • La rĂ©forme comptable qui rend les documents budgĂ©taires plus crĂ©dibles et transparents.

Parcours législatif

Le projet de loi qui met en place l'essentiel des dispositions du budget 1998 (et certaines autres déclarations ministérielles et bulletins d'informations du ministère des Finances) n'est pas présenté lors de la 35e législature et son principe est adopté plus d'un an après la présentation du budget (et même après le budget suivant) le [16] - [17].

Le projet de loi est adopté à main levée le et est sanctionné le 20 décembre[18].

Exécution

Le budget 1998-99 est très correctement executé, en partie grâce à la reprise économique qui stimule les revenus autonomes ainsi que des transferts fédéraux plus élevés que prévu. La cible de déficit est largement dépassée puisque le gouvernement du Québec termine l'année sur un surplus budgétaire (le premier depuis l'exercice 1958-59) de 126 millions de dollars.

Exécution du budget 1998-99 (en millions de dollars)
Indicateur
Discours[19]
Chiffres ajustés[note 4] - [20] Résultats
définitifs[20]
Variation
Revenus autonomes 34 618 36 162 38 451 en augmentation 2 289
Transferts fédéraux 6 097 6 353 8 090 en augmentation 1 737
Revenus totaux 40 715 42 515 46 541 en augmentation 4 026
DĂ©penses de programme 35 444 35 657 39 228 3 571
Service de la dette 6 398 8 058 7 187 871
DĂ©penses 41 842 43 715 46 415 2 700
Surplus / (DĂ©ficit) (1 127) (1 200) 126 en augmentation 1 074

Notes et références

Notes

  1. Officiellement le Groupe de travail sur l’examen des organismes gouvernementaux.
  2. Avant la réforme, le plafond était de 20 % du revenu annuel sauf pour les dons à l'État pour lequel le plafond était de 100 %.
  3. De 4,26 % au jour du discours, le taux doit passer à 3,75 % le et 2,70 % le pour les entreprises ayant une masse salariale égale ou inférieure à 1 000 000 $ par an.
  4. À la suite de la réforme comptable annoncée, les chiffres du discours du budget ont été ajustés pour tenir compte du nouveau périmètre comptable du gouvernement.

Références

  1. Discours du 31 mars 1998, p. 5
  2. Discours du 31 mars 1998, p. 6
  3. Discours du 31 mars 1998, p. 13
  4. Renseignements supplémentaires, p. 1-9
  5. Renseignements supplémentaires, p. 17
  6. Renseignements supplémentaires, p. 10
  7. Renseignements supplémentaires, p. 11
  8. « Le dépôt des crédits et les discours sur le budget depuis 1868 - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le )
  9. Conseil du trésor (Québec), Message du Président du Conseil du trésor et renseignements supplémentaires, Québec, Gouvernement du Québec, (ISBN 2-551-18878-4, lire en ligne), p. 15-16
  10. Discours du 31 mars 1998, p. 9
  11. Renseignements supplémentaires, Section 2 – p. 1
  12. Denis Lessard, « Une méga SGF avec du muscle », La Presse,‎ , A4 (lire en ligne)
  13. Gilles Gauthier, « Bourque est déçu », La Presse,‎ , A4 (lire en ligne)
  14. Journal des débats, 31 mars 1998.
  15. Claude Picher, « À l'an prochain... », La Presse,‎ , A1 (lire en ligne)
  16. « Projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le )
  17. Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives, L.Q. 1997, chap. 85
  18. Journal des débats, . Assemblée nationale du Québec.
  19. Discours du 31 mars 1998, p. 11, 45
  20. Comptes publics 1998/1999, vol. 1, p. 30.

Textes officiels

  • Discours sur le budget : Budget 1998-1999, QuĂ©bec, (lire en ligne)
  • Renseignements supplĂ©mentaires sur les mesures budgĂ©taires : Budget 1998-1999, QuĂ©bec, (lire en ligne)
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