Avortement au Chili

Dans le Chili colonial, l'avortement est considéré comme un acte répréhensible tant sur le plan moral que sur le plan social depuis la colonisation des espagnols, qui ont amené avec eux les valeurs occidentales judéo-chrétiennes. La conquête espagnole a fait appliquer son droit dans le Royaume du Chili, et par conséquent l'avortement est sanctionné pénalement depuis cette époque. Cependant des avortements clandestins se pratiquaient à l'aide d'infusions, d'herbes ou d'autres méthodes naturelles.

L'indépendance du Chili n'a pas amené de changements significatifs au niveau législatif : les lois espagnoles en vigueur jusqu'alors se sont en général maintenues pendant plusieurs d'années.

Le Code Pénal, depuis sa version originale, réprime l'avortement dans ses articles 342 à 345. Ceci est dû à l'influence du code pénal espagnol dans la rédaction du code chilien. Le deuxième alinéa de l'article 344 est quasiment inchangé depuis la promulgation du code pénal et s'inscrit dans contexte de réprobation moral de l'époque : il établit une minoration de la condamnation à la suite d'un avortement, si la femme « le réalise pour cacher son déshonneur[8]. »

Première édition du Code pénal chilien.

En 1931, le gouvernement de Carlos Ibáñez del Campo légalise l'avortement thérapeutique à travers l'article 226 du code sanitaire, dans certaines dispositions définies par la loi[9]. Le nombre d'avortements augmente, tout comme la natalité. Cette protection officielle de l'avortement est renforcée par la diffusion de moyens de contraception initiée au sein du gouvernement democrate-chrétien d'Eduardo Frei Montalva, qui réforme également le Code Sanitaire, en réduisant les conditions requises pour réaliser un avortement thérapeutique, via l'article 119[9].

Au sein de la Commission d'Études de la Nouvelle Constitution (connue comme « Commission Ortúzar »), établie par le régime militaire pour la discussion de l'avant-projet d'une nouvelle constitution, Jaime Guzmán Errázuriz essaye d'introduire une interdiction constitutionnelle de l'avortement. Son discours figure dans les actes officiels de la Commission du 14 novembre 1974 : « La mère doit avoir l'enfant bien que celui-ci soit anormal, bien qu'elle ne l'ait pas désiré, bien qu'il résulte d'un viol ou, bien que l'avoir implique sa mort »[10]. Finalement, les autres rédacteurs de la Constitution de 1980 rejettent cette motion, mais établissent par l'article 19, n^o 1, que « la loi protège la vie de l'enfant à naître ».

Cette disposition se matérialise en 1989 avec la modification de l'article 119 du code sanitaire, annulant les dispositions de 1931. Cette modification est promue par le cardinal Jorge Medina avec l'aide de l'amiral José Toribio Merino[11]. Ainsi, le Chili devient un État avec une législation qui protège l'enfant à naître au détriment de la mère, puisque l'avortement n'est même pas possible en cas de viol ou d'inceste. La pratique de l'avortement en cas de risque vital pour la mère ne change pas substantiellement, en raison de l'application du principe de double effet dans l'interprétation du Code Sanitaire[2].

Femmes manifestant contre la pénalisation de l'avortement en juillet 2013.

Depuis le retour à la démocratie initié en 1990, certains parlementaires des partis appartenant à la concertation de partis pour la démocratie présentent une série de projets de loi qui cherchent à rétablir la possibilité de l'avortement thérapeutique, sous des conditions similaires à celles de 1931. Le premier projet de loi est présenté comme motion en 1991 par les députés Adriana Muñoz, Armando Arancibia, Carlos Smok, Juan Pablo Letelier et Carlos Montes (Bulletin N^o 499-07)[12].

Tous ces projets sont vains, à cause de l'opposition du Parti démocrate-chrétien (PDC) — qui appartient également à la Concertation — et des partis de l'Alliance — l'Union démocrate indépendante (UDI) et Rénovation Nationale (RN) — qui sont largement influencés par l'église catholique[13]. Un des arguments des opposants à la réforme de l'avortement est que l'avortement thérapeutique serait une dénomination confuse qui permettrait de couvrir l'admissibilité de l'avortement libre, car l'avortement thérapeutique serait couvert par la législation de 1989[14].

En 2011, le président Sebastián Piñera indique qu'il utilisera son pouvoir constitutionnel de veto en cas d'approbation par le congrès d'un projet de loi d'avortement thérapeutique[15]. Pendant la présentation du rapport de l'Instituto Nacional de Derechos Humanos de 2013, Piñera manifeste à nouveau son refus de l'avortement, affirmant que « le mot j'avorte et le mot thérapeutique sont essentiellement contradictoires, parce que j'avorte est une atteinte à la vie et thérapeutique est essayer de sauver la vie ». En 2013, le congrès national approuve un projet de loi présenté par le sénateur Jaime Orpis, qui déclaré le 25 mars « jour de celui à naître et de l'adoption »[16].

Malgré un recul de la criminalisation, 166 femmes ont fait l'objet de dénonciations en 2013, parmi lesquelles 22 ont été condamnées[17]. Généralement, les femmes condamnées bénéficient de peines alternatives et ne vont pas en prison[17]. Par ailleurs, en 2015, 6 hommes purgeaient des peines de prison pour avoir pratiqué des avortements[17].

Manifestation de groupes pro-vie en septembre 2016.

Pendant son allocution sur les comptes publics du 21 mai 2014, la présidente Michelle Bachelet annonce qu'elle promouvra un projet de loi pour dépénaliser l'avortement thérapeutique en cas de risque pour la vie de la mère, viol et inviabilité du fœtus, via une réforme du Code Sanitaire et du Code Pénal. L'initiative génère dès ses débuts un fort débat politique[18]. Le projet est présenté au Congrès le 31 janvier 2015, via le Bulletin 9895-11, et la Commission de Santé de la chambre des députés approuve le projet le 4 août, et la cause de viol est approuvée le 15 septembre 2015[9] - [19]. La chambre des députés approuve enfin le projet le 17 mars 2016, et le projet passe au Sénat[20] - [13]. La Commission de Santé du Sénat approuvé le projet le 6 septembre 2016, par trois votes pour — incluant celui de la présidente du PDC, Carolina Goić — et deux contre[21]. Le Sénat approuve le projet le 19 juillet 2017[22], et il retourne à la chambre des députés le lendemain, qui rejette les modifications réalisées par le Sénat[23]. En conséquence, le projet de loi est présenté à une commission mixte de députés et sénateurs, que le réexamine et l'approuvé le 1^er août[24], puis le présente nouveau au Sénat, qui l'approuve définitivement le 2 août 2017[25] - [26].

Des membres du congrès issus de la coalition de droite Chile Vamos présentent deux requêtes de constitutionnalité devant le Tribunal Constitutionnel, car le texte porterait atteinte au droit à la vie inscrit dans la constitution[26]. Le tribunal déclare les requêtes recevables le 8 août[27]. Le tribunal reçoit des représentants de 135 organisations et plus de 200 rapports, aussi bien favorables que défavorables au projet[28], à la suite de quoi le tribunal rejette les recours par 6 votes contre 4 le 21 août[29], quelques jours avant la prise de fonctions du nouveau président du tribunal constitutionnel, le conservateur Ivan Arostica. En conséquence, l'avortement est dépénalisé partiellement pour trois causales (causes) et la loi 21.030 est promulguée le 14 septembre 2017, et publiée au journal officiel le 23 septembre. Une enquête indique que 71 % de la population est favorable à la loi, mais seulement 15 % est favorable à une libéralisation totale de l'IVG[26].

La nouvelle réglementation est appliquée pour la première fois le 5 octobre 2017 à l'Hôpital San José de Santiago, pour une interruption de grossesse chez une enfant de 12 ans, à la suite d'un viol[30]. Entre septembre 2017 et le 16 juillet 2018, 359 interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées selon le ministère de la Santé[31].

 Les articles 342 à 345 du code pénal traitent de l'avortement.

L'article 119 établit que, « selon la volonté de la femme, l'interruption de grossesse par un chirurgien est autorisé », dans trois cas :

1. Il y a un risque vital pour la femme, et l'interruption de grossesse évite un danger pour sa vie.
2. L'embryon ou le fœtus souffre d'une pathologie congénitale acquise ou génétique, incompatible avec la vie extra-utérine indépendante, et dans les cas mortelle.
3. La grossesse est le résultat d'un viol, et il n'y a pas eu plus de 12 semaines de gestation. Dans le cas d'une mineure de moins de 14 ans, l'interruption de grossesse peut être réalisée jusqu'à 14 semaines de gestation.

Dans les alinéas suivants, l'article 119 établit que « la femme devra indiquer de façon expresse, préalable et par écrit sa volonté d'interrompre la grossesse », et définit les formes d'établir cette volonté en cas de handicap, et dans les cas où un représentant légal est requis, aussi bien en cas de démence que pour les enfants de moins de 14 ans. Dans ce dernier cas, si le représentant de l'enfant ne donne pas son autorisation, celle-ci, « assistée par un membre de l'équipe médicale, pourra solliciter l'intervention du juge pour qu'il constate l'occurrence de la cause ». Dans les cas où l'interruption de grossesse est réalisée pour une adolescente entre 14 ans et 18 ans, ses représentants légaux devront être informés.

L'article 119 établit aussi le droit de la femme d'accéder à un programme d'accompagnement, « tant pendant sa réflexion que pendant la période qui suit, ce qui inclut la période antérieure et postérieure à l'accouchement ou à l'interruption de grossesse, selon les cas. Cet accompagnement comprend la prise en charge et le soutien biopsychosocial ».