XXIe siècle en droit au Québec
Le XXIe siècle en droit québécois a, pour l'instant, été marquée par le débat de la clarté référendaire et sur quelques décisions de la Cour suprême sur la langue d'enseignement au Québec.
Plus récemment, les décisions des tribunaux sur la constitutionnalité du Code civil du Québec relativement aux conjoints de faits a soulevé beaucoup de débats. La Cour suprême a maintenu le régime actuel.
Années 2000
- - la Chambre des communes du Canada adopte la Loi sur la clarté référendaire[1].
- - la loi abrogeant le statut confessionnel des écoles primaires et secondaires publiques est adoptée[2]
- - Québec et Ottawa signent une entente avec certaines communautés innus, accordant l'autonomie gouvernementale autochtone ainsi que la disparition des réserves sur les territoires[3].
- - l'Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec[4]
- - la loi 170 sur les fusions municipales est adoptée.
- - l'Assemblée nationale adopte la Loi 104 afin de resserrer les critères d'admissibilité des enfants à l'école anglaise.
- - Adoption de la loi anti-pauvreté[5].
- - Arrestations importantes à la suite de l'Opération Scorpion.
- - Adoption de la loi sur les défusions municipales.
- - La Cour suprême du Canada rend la décision Nguyen c. Québec et invalide plusieurs dispositions de la Charte de la langue française sur la langue d'enseignement au primaire et au secondaire.
- - l'Assemblée nationale adopte la Loi sur les sociétés par action afin de remplacer l'ancienne loi sur les compagnies, de plus en plus désuète.
Années 2010
- — La Commission Bastarache chargé d'enquêter sur des allégations d'influence politique dans la nomination des juges dépose son rapport.
- — L'Assemblée nationale adopte, sous bâillon, la loi 115 visant à faire suite à la décision Nguyen c. Québec de la Cour suprême.
- 8- — Grève des juristes de l'État québécois.
- — Le gouvernement Charest adopte la loi 78 visant à limiter le droit de manifestation au Québec afin de mettre fin à la grève étudiante de 2012.
- — La loi 78 est abolie par le nouveau gouvernement de Pauline Marois.
- — La Cour suprême rend son jugement dans l'affaire Québec (Procureur général) c. A et rejette la contestation constitutionnelle des dispositions du Code civil qui excluent les conjoints de faits de l'obligation alimentaire et du patrimoine familial[6] - [7].
- — À la suite de la tentative de nommer le juge Marc Nadon à la Cour suprême, celle-ci statue que les juges québécois siégeant dans les tribunaux fédéraux sans être avocat ne peuvent être nommer à la Cour suprême pour occuper l'un des trois postes réservés au Québec[8]. La nomination de Marc Nadon est annulé et le poste sera occupé par Clément Gascon.
- — Le Parlement adopte la Loi concernant les soins de fin de vie visant à permettre les médecins au Québec à pratiquer l'euthanasie lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie grave et incurable et qu'elle éprouve des souffrances physiques importantes[9]
- — Le Parlement adopte une loi pour que le Code civil cesse de classer les animaux parmi les biens[10].
- — Entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile modernisant la procédure et laissait une place importante aux modes alternatif de résolution des conflits.
- — Le québécois Richard Wagner devient, à l'âge de 60 ans, juge en chef du Canada[11].
Notes et références
- « Adoption de la Loi 118 sur le statut non confessionnel des écoles québécoises », sur Bilan du siècle, Université de Sherbrooke, s.d. (consulté le ).
- Presse canadienne, « Québec et Ottawa s'entendent avec les Innus », sur lcn.canoe.ca, Canoë inc., (consulté le )
- Presse canadienne, « Le Québec se vote une loi pour lutter contre la pauvreté », sur lcn.canoe.ca, Canoë inc., (consulté le )
- La décision est connue sous le nom « Éric c. Lola » : Cour suprême du Canada, Québec (Procureur général) c. A, (lire en ligne), 2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61.
- Presse canadienne, « Conjoints de fait - Le régime est discriminatoire, mais constitutionnel : Le jugement de la Cour suprême maintient le statu quo », Le Devoir, (lire en ligne, consulté le ).
- Cour suprême du Canada, Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, (lire en ligne), 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433.
- Canada, Québec. « Loi concernant les soins de fin de vie », RLRQ chap. S-32.0001 [lire en ligne (page consultée le 28 décembre 2015)].
- [PDF] Canada, Québec. « Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal », L.Q. 2015, chap. 54 [lire en ligne (page consultée le 28 décembre 2015)].
- « Le très honorable Richard Wagner, C.P., juge en chef du Canada », Cour suprême du Canada, (consulté le ).
Articles connexes
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