Tribunal judiciaire de Paris
Le tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris) est la juridiction ayant le plus grand nombre d’affaires traitées de France. Le tribunal judiciaire de Paris résulte de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (qui lui-même a été créé au par la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement[2]). En plus de ses compétences de droit commun, il a des compétences spécialisées dans certains domaines. Il siège depuis 2018 au tribunal de Paris, dans le 17e arrondissement de Paris.
| Fondation | |
|---|---|
| Prédécesseur |
Tribunal de grande instance de Paris (d) |
| Siège | |
|---|---|
| Pays |
| Membres |
516 magistrats (352 magistrats du siège, 128 magistrats du parquet, 18 magistrats du Parquet national financier, 28 magistrats du Parquet national antiterroriste), 27 juges honoraires, 28 magistrats à titre temporaire, 19 assistants spécialisés (siège), 31 juristes assistants (siège), de 1279 autres fonctionnaires[1] |
|---|---|
| Président du tribunal judiciaire |
Stéphane Noël (depuis ) |
| Site web |
Compétences
La compétence du tribunal judiciaire de Paris est nationale en matière de :
- crimes contre l’humanité et crimes de guerre[3],
- crimes et délits commis hors du territoire par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci en temps de paix[4] (depuis la suppression du tribunal aux armées de Paris en 2012),
- corruption et fraude fiscale[5],
- terrorisme[6].
Il exerce une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour
- le crime organisé (juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée)[7],
- le cybercrime[8],
- la cyberhaine[9].
Sa compétence est interrégionale, notamment en matière de :
- affaires économiques et financières complexes (une des huit juridictions interrégionales spécialisées de France)[10] - [11],
- affaires sanitaires (une des deux juridictions spécialisées avec celle rattachée au TGI de Marseille)[12] - [13],
- accidents collectifs (une des deux juridictions spécialisées avec celle rattachée au TGI de Marseille)[14] - [15],
- crimes et délits commis en France par les membres des forces armées françaises (une des neuf juridictions spécialisées)[16] - [17]
Pour les autres affaires, la juridiction s’étend uniquement sur l’ensemble de la capitale.
Le tribunal judiciaire de Paris est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris.
Organisation
Après la création du pôle de l'urgence civile, les pôles de l'urgence pénale, économique et commercial, social ont été créés en 2016 avec le l'installation au Tribunal de Paris[18].
En 2018, le tribunal de grande instance de Paris est organisé selon la hiérarchie suivante[19] - [20] - [21] - [22] - [23] :
Siège civil (ex TGI)
- 1re chambre
- Responsabilité de l'État et des professionnels du droit (1re section)
- Contestations relatives à la nationalité ou au droit social, audiences de prestation de serment (2e section A et B)
- Actions de groupe et procédures collectives, (3e et 7e sections)
- Affaires Ă©conomique et commerciales (3e section)
- Pôle social : conflits collectifs du travail et inspection du travail, contentieux général de la sécurité sociale, contentieux technique de la sécurité sociale (4e section)
- PĂ´le famille : section affaires familiales et tutelles de mineurs et section chambre du conseil et Ă©tat des personnes (5e section)
- 2e chambre : contentieux sur l'immobilier et les successions
- 3e chambre : Propriété intellectuelle
- 4e et 5e chambres : contrats et obligations, assurances
- 6e et 7e chambres : construction
- 8e chambre : droit de la copropriété
- 9e chambre : droit bancaire
- 18e chambre : propriété commerciale
- 22e chambre : expropriations
- 27e chambre : pensions
- Pôle de l'urgence civile : référés et requêtes
- PĂ´le Ă©conomique et commercial : 3e section de la 1re chambre et les 3e et 18e chambres
- Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)
- Service des juges de l'exécution
- Service du contrĂ´le des expertises
- Service des administrateurs judiciaires et des séquestres
- Service de contrôle des registres du commerce et des sociétés
- Service des médiations
- Service des taxes et recouvrements des frais et dépens
- Services des commissions rogatoires internationales
- PĂ´le famille hors 5e section de la 1re chambre :
- Section 1 : Ă©tat des personnes et affaires relevant de la chambre du conseil
- Section 2 : affaires familiales et tutelles de mineurs
Service pénal : 14 chambres correctionnelles et 2 chambres du tribunal de police
- 10e chambre : service général et particulièrement homicides involontaires, violences, corruption et trafic d'influence, faux, escroquerie, abus de confiance, infractions militaires
- 11e et 32e chambres : délits économiques et financiers
- 12e et 13e chambre : Délinquance astucieuse dont faux, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, fraude aux moyens de paiement, détournement de fonds, détournement d'objets
- 14e chambre : Service général et particulièrement délinquance en bande organisée et JIRS hors terrorisme, trafic de stupéfiants, proxénétisme
- 15e chambre : affaires impliquant des victimes mineures
- 16e chambre : affaires des Juridictions Inter Régionales Spécialisées (JIRS) pour le terrorisme et délits de guerre
- 17e chambre : Presse et Internet
- 19e chambre : accidents de la circulation
- 23e chambre : comparutions immédiates
- 24e chambre :
- Section 1 : renvois de comparutions immédiates et convocations par procès-verbal
- section 2A : affaires en convocation par OPJ et recours contre les ordonnances pénales
- section 2B : CRPC, renvois de comparutions immédiates, renfort de la 23e chambre
- 25e chambre : Tribunal pour Enfants
- 26e chambre: Droit pénal de la famille (non représentation d'enfants, abandon de famille, maltraitance)
- 28e, 29e et 30e chambres : délits routiers
- 31e chambre : consommation, travail et santé publique
- 33e chambre : JIRS (terrorisme et autres affaires de délinquance organisée)
- Service des juges d'instruction organisé en pôles :
- Service Général
- Mineurs
- JIRS criminalité organisée
- Antiterroriste
- Economique et Financier
- DĂ©linquance Astucieuse
- Santé publique et accidents collectifs
- Crimes de guerre et crimes contre l'humanité
- Affaires militaires
- Service du contrĂ´le judiciaire
- Service des juges des libertés et de la détention
- Service des juges de l'Application des Peines
- Service Général
- Peines pour terrorisme
- Tribunal de Police :
- 1re chambre
- 2e chambre
Parquet de Paris
En 2020, le parquet compte 120 magistrats[24] et est organisé de la manière suivante[25] - [26] :
- 1re division : action publique générale de Paris
- section P12 : traitement en temps réel
- section P4 : mineurs auteurs ou victimes
- section P20 : action publique territoriale
- Pôle des procédures alternatives
- 2e division : action publique spécialisée de Paris
- Section F2 : affaires économiques, financières et commerciales
- Section F3 : Délinquance organisée et stupéfiants
- 3e division : JIRS JUNALCO
- Section J1 : JIRS Criminalité organisée
- Section J2 : JIRS Criminalité financière
- Section J3 : Cybercriminalité
- 4e division : pôles spécialisés
- Section S1 : Pôle santé publique
- Section S2 : PĂ´le social, consommation et environnement
- Section S3 : PĂ´le accidents collectifs
- 5e division : Protection des libertés, affaires civiles et militaires
- Section AC1 : Affaires civiles et professions juridiques
- Section AC2 : Presse et libertés publiques
- Section AC3 : Affaires militaires
- 6e division : Jugement et exécution des peines
- Section A1 : bureau d'ordre et audiencement
- Section A2 : exécution des peines et entraide pénale internationale
Parquet national financier
Le parquet national financier est composé de dix-huit magistrats[28].
Parquet national antiterroriste
Le parquet national antiterroriste est composé de vingt-huit magistrats[29].
Localisation
Île de la cité, jusqu'en 2018
Le tribunal de grande instance de Paris siégeait historiquement au palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité dans le 1er arrondissement avec la cour d’assises, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Le palais est contigu au 36, quai des Orfèvres, qui abritait alors la Direction régionale de la police judiciaire de Paris et est voisin du tribunal de commerce, de la préfecture de police et de la maison du Barreau. Il occupait 41 600 m2 de locaux dans le Palais, soit 48,5 % de sa surface totale[30]. De plus, le tribunal de grande instance occupait 27 693 m2 dans six annexes, dont celles au 11 rue de Cambrai (tribunal des pensions et le service des expropriations) et au 5-7 rue des Italiens (pôle économique et financier et pôle de santé publique)[31].
- Les sites du TGI avant 2018
Entrée du tribunal correctionnel au 14 quai des Orfèvres (photo prise en 2006)..JPG.webp)
Salle des Pas-perdus (photo prise en 2015).
Pôle économique et financier et pôle de santé publique au 5-7 rue des Italiens à Paris (photo prise en 2015).
Le tribunal de police au 11 rue de Cambrai (photo prise en 2015).
Tribunal de Paris, depuis 2018
Le tribunal judiciaire de Paris siège désormais au tribunal de Paris, dans le quartier des Batignolles, situé dans le 17e arrondissement de Paris avec le tribunal de police de Paris, le tribunal d'instance de Paris (TIP) qui remplace les vingt tribunaux d'arrondissement, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal des pensions. Il reste voisin de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, désormais installée au 36, rue du Bastion.
La question du déménagement du TGI figurait dans un schéma directeur élaboré en 1997[32] - [33]. Le , le Gouvernement a exprimé sa préférence pour le site de « Tolbiac », dans le 13e arrondissement. Mais la mairie de Paris s’oppose à ce projet qui n’aboutira pas[34].
Le , Nicolas Sarkozy annonce qu’il retient le site des Batignolles dans le 17e arrondissement pour l’implantation du tribunal[35]. Après l’élection de François Hollande en 2012, le gouvernement, d’abord défavorable au déménagement, annonce son accord en [36]. Les travaux ont débuté en , et ont repris en mars 2014 après une interruption de quelques mois.
Les premières audiences ont lieu le [37].
Tribunal de Paris.
Panneau de présentation de la bibliothèque « Robert Badinter », au 30e étage.
Plaque de présentation de l'auditorium du Tribunal de Paris.
Magistrats
Présidents
| Identité | Période | |
|---|---|---|
| DĂ©but | Fin | |
| Jean-Claude Magendie | ||
| Jacques Degrandi | ||
| Chantal Arens | ||
| Jean-Michel Hayat | ||
| Stéphane Noël | ||
| Identité | Période | |
|---|---|---|
| DĂ©but | Fin | |
| Stéphane Noël | ||
Procureurs
Trois procureurs sont près ce tribunal :
- Laure Beccuau, procureur de la RĂ©publique de Paris Ă compter du [38],
- Jean-François Bohnert, procureur de la République financier à compter du [39],
- Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste à compter du [40].
Logo
Logo en 2014
Notes et références
- Les chiffres clés, Tribunal judiciaire de Paris (lire en ligne), p. 4
- Décret no 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Art. 628 du Code de procédure pénale
- Art. 697-4 du Code de procédure pénale
- Art. 705 du Code de procédure pénale
- Art. 706-17 du Code de procédure pénale
- Art. 706-75 du Code de procédure pénale
- Art. 706-72-1 du Code de procédure pénale
- Articles 15-3-3 et D8-2-10 du Code de procédure pénale
- Art. 704 du Code de procédure pénale
- Art. D47-3 du Code de procédure pénale
- Art. 706-2 du Code de procédure pénale
- Art. D47-5 du Code de procédure pénale
- Art. 706-176 du Code de procédure pénale
- Art. D47-38 du Code de procédure pénale
- Art. 697-1 du Code de procédure pénale
- Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
- Laurence Neuer, « Comment le nouveau tribunal de Paris va révolutionner les relations citoyen-justice », Le Point,‎ (lire en ligne)
- « L'organisation du Tribunal de Paris », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr,
- « Les services civils », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr,
- « Les services pénaux », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr,
- « Les services civils », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr,
- « L'organisation du parquet de Paris », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr,
- par Laurence Garnerie, « Réorganisation du parquet de Paris : « plus d’efficacité et plus de clarté » », La Gazette du Palais,‎ (lire en ligne)
- Jean-Baptiste Jacquin, « Le parquet de Paris se réorganise face à la grande criminalité organisée », Le Monde,‎ (lire en ligne)
- « L'organisation du parquet de Paris », (consulté le )
- Gabriel Thierry, « Le nouveau pôle spécialisé contre la haine en ligne, une structure très attendue », sur www.dalloz-actualite.fr, (consulté le )
- « L'équipe du PNF », (consulté le )
- « Le parquet national antiterroriste, une force de frappe judiciaire », sur france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france, (consulté le )
- Chancellerie citée par du Luart 2009, p. 10
- Chancellerie citée par du Luart 2009, p. 21
- du Luart 2009, p. 27
- « Le palais de justice de Paris va déménager », Libération,‎
- du Luart 2009, p. 29
- du Luart 2009, p. 30
- Franck Johannès, « Nouveau palais de justice de Paris : le contrat sera renégocié », Le Monde,
- « Cinq questions sur le déménagement historique du palais de justice de Paris », sur www.lemonde.fr,
- DĂ©cret du 8 septembre 2021 portant nomination (magistrature)
- DĂ©cret du 7 octobre 2019 portant nomination (magistrature)
- Décret du 25 juin 2019 portant nomination (magistrature) - M. RICARD (Jean-François)
Voir aussi
Bibliographie
- Roland du Luart, Implantation du tribunal de grande instance de Paris, (lire en ligne) (Rapport d’information au nom de la Commission des Finances du Sénat)
Liens externes
- Ressource relative Ă la vie publique :