Réserves biologiques en France

En 2014, Les réserves biologiques n'ont pas d'assise juridique claire (selon le projet de loi relatif à la biodiversité « aucune disposition législative ou réglementaire ne définissant spécifiquement ces espaces et le type de gestion qui y est pratiqué. Elles sont en effet mises en œuvre par l’Office national des forêts (ONF) en application de deux instructions internes datant de 1995 et 1998 et sur la base du dernier alinéa de l’article L. 212-2 du code forestier » Le projet de loi relatif à la biodiversité (2014) contient un article 65 visant « à permettre au Gouvernement de prendre une ordonnance pour stabiliser les modalités de création et de gestion de ces réserves telles qu’elles sont actuellement mises en œuvre, contribuant ainsi à l’effort de clarification et de simplification des outils de protection des espaces naturels. Il habilite également à définir les dispositions transitoires permettant de mettre en conformité les réserves biologiques existantes ou en cours de création vis-à-vis du nouveau dispositif.Les réserves biologiques constituent des parties de forêts relevant du régime forestier auxquelles sont assignés des objectifs et une gestion spécifiques. Les modalités de création des réserves biologiques permettent de les pérenniser et notamment de ne pas les remettre en question à chaque renouvellement des documents d’aménagement »[5].

Ils sont scientifiques, éthiques, et pédagogiques :

• la réserve biologique dirigée a pour objectif la protection et gestion conservatoire d'habitats naturels remarquables ou rares, d'espèces rares ou menacées (ex Grand Tétras dont l’habitat est protégé par une RB en Haute-Meurthe (Lorraine) ou d'autres ressources naturelles (gisements de minéraux, fossiles, etc.) ;
• la réserve biologique intégrale vise à laisser s’exprimer la dynamique naturelle et spontanée des habitats, tant pour en tirer des données scientifiques que pour la conservation et/ou le développement de la biodiversité (invertébrés et autres organismes saproxylique en particulier, qui nécessitent une quantité importante de bois-mort, d'essence et d'âge varié).

Pour des raisons écologiques, ces objectifs ne peuvent être atteints que par la constitution d'un réseau national et paneuropéen de réserves biologiques intégrales représentatives de la diversité des types d'habitats forestiers, élément du réseau Natura 2000 et du réseau écologique national (Trame verte, en France, confirmée par le Grenelle de l'Environnement fin 2007).

Dans une Réserve biologique intégrale (RBDI ou RBFI selon le propriétaire - cf. ci-dessus, ou RBI), toutes les opérations sylvicoles sont interdites, sauf cas particulier d'élimination d'essences exotiques invasives ou de sécurisation de cheminements ou voies longeant ou traversant la réserve.

Dans les réserves « intégrales » les interventions humaines sont réduites au strict minimum (suivi et inventaires scientifiques, dont les conditions et autorisations sont en France établies par l'ONF), pour laisser la nature y évoluer dans des conditions supposées proches de ce qu’elles seraient en l’absence d’impacts anthropiques.

Dans une réserve biologique dirigée (RBDD ou RBFD selon le propriétaire - cf. ci-dessus, ou RBD) : La gestion, de type conservatoire ou restauratoire est subordonnés à l'objectif de conservation d’habitats ou de communautés vivantes ayant justifié la mise en réserve (Une exploitation forestière douce peut alors être envisagée compatible avec les objectifs d'une RB dirigée (par exemple pour restaurer des clairières, une source de bois-mort…). Remarque : Le Conseil d'État a estimé que le gouvernement était dans son droit en refusant de créer une RBDD pour la protection de l'ours dans les Pyrénées, ce type particulier de protection n’étant pas imposé par la loi ni par une directive[6].

Une zone tampon peut être créée pour protéger la réserve en mettant en œuvre une gestion restauratoire ou conservatoire spécifique.

Certains milieux intraforestiers ou périphériques, bien que non forestier peuvent être inclus dans la réserve et le plan de gestion (ex : tourbières, étangs, pelouses, landes, cavernes, Zones humides, dont ripisylves, etc.), également dans le cadre d'une logique de réseau national et paneuropéen.

Un propriétaire peut proposer la création d’une réserve avec les mêmes objectifs, mais il s’agira alors d’une RNR (Réserve naturelle régionale) s’il en reste propriétaire. Sinon il peut en faire don, ou la faire racheter par l’État, un conservatoire ou une collectivité, lesquelles peuvent alors proposer la création d’une réserve biologique.

La demande initiale vient du propriétaire ou d'une autorité nationale ou locale. Elle est faite auprès de la direction générale de l'ONF, qui rend un avis technique d'opportunité (première étape du dossier de création de la réserve). Hors forêt domaniale, le propriétaire doit formellement signifier son accord (délibération de la collectivité). Un plan de gestion et un projet de règlement sont constitués sur la base d’un plan-type [7].
La DIREN (DRIREN le cas échéant) et la DRAF (Direction régionale de l'agriculture et de la forêt) rendent un avis sur le dossier de création, qui est également soumis à avis du Conseil national de la protection de la nature (avis théoriquement facultatif, mais en réalité toujours demandé et suivi). Ces étapes étant franchies, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture crée la RB.
Si des activités risquent de compromettre l’atteinte des objectifs du plan de gestion, les préfets des départements et les maires des communes concernées (Cf. Pouvoir de police) sont consultés sur le projet de règlement de la réserve. Ils ont trois mois pour donner leur avis[8].<bt>La règlementation propre est définie l'arrêté de création de la RB ou via un arrêté interministériel complémentaire. Les arrêtés sont alors affichés dans les mairies concernées et publiés au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés.

C’est l'État, le propriétaire, le gestionnaire forestier, ou les milieux naturalistes (associations pour la protection de la nature et de l'environnement, scientifiques..) qui font la demande de mise en réserve, éventuellement en profitant d'une révision d'aménagement forestier, à l’occasion d’une Charte forestière ou lorsqu’ils le jugent nécessaire.

Le suivi de réserves biologiques est effectué le plus souvent par un réseau de placettes permanentes. Ces placettes sont géoreférencées et le suivi est fait régulièrement tous les 5-10 ans afin d'étudier l'évolution de la forêt. En France est utilisé le protocole élaboré par l'ENGREF. On y étudie bien entendu les parties boisées, mais aussi les clairières[9], chablis et potentiellement tous les milieux intra-forestiers.

Cartographie des arbres et du bois mort sur une placette permanente dans une réserve biologique

Périodiquement évalué et mis à jour, il est indépendant de l'« aménagement forestier » de la forêt abritant la réserve.
Un comité consultatif de gestion est créé localement pour améliorer et/ou valider la gestion de chaque réserve ou d’un groupe de réserves.
Des commissions consultatives régionales des réserves biologiques peuvent proposer de nouveaux sites. Elles comprennent des scientifiques et naturalistes, des représentants d'associations de protection de la nature, de conservatoires (botaniques et des sites et espaces naturels), de collectivités (locales à régionales), d'administrations, des représentants d'usagers directement concernés… Une commission consultative des réserves biologiques participe à l'élaboration de l'instruction sur les RBI. Le conseil national de protection de la nature valide le dossier de création de chaque réserve.

Pour qu'elles soient le plus efficace du point de vue de la biologie de la conservation, leur taille et leur localisation devraient être scientifiquement justifiés selon les principes et critères suivants[10] :

• représentativité suffisante (des habitats forestiers ou para-forestiers, des espèces, présentes ou le cas échéant potentiellement présentes…),
• configuration spatiale adéquate (taille du massif, connectivité écologique…)
• pertinence des sites (structure, naturalité, ancienneté…).

En réalité, une étude[10] faite sur 101 types de forêts protégées en Europe a montré que les choix avaient dans près de 75 % des cas été guidés par des opportunités telles que la disponibilité du site, son coût d'achat, le type de propriétaire (public en général) et non par la valeur et la pertinence écologique du site.

• Liste des réserves naturelles de France
• Liste des parcs naturels de France
• Liste de sites naturels de France
• Liste des réserves naturelles et zones protégées au Luxembourg
• Réserves écologiques du Québec
• Réserves de biosphère
• Aires marines protégées
• Réserve naturelle, Réserve naturelle régionale
• Forêt | Liste des principales forêts de France
• Biologie de la conservation

• (fr) [PDF] Fiche ATEN sur les réserves biologiques

Ateliers techniques de l'Environnement (2011) Réserve biologique (Réserve biologique intégrale/ Réserve biologique dirigée, Droit et Police de la nature ; mis à jour 01-06-2011, Ministère de l'Écologie