Référendum constitutionnel micronésien de 2023

La première proposition d'amendement adoptée par la convention porte sur l'article XIV section 1 de la constitution, et vise à faire passer le quorum nécessaire pour la validation d'un amendement par référendum de trois quarts des suffrages exprimés dans trois États sur quatre à deux tiers des suffrages exprimés, toujours dans trois États sur quatre[13] - [20] - [21].

Le second amendement porte sur l'article III de la constitution et vise à autoriser la double nationalité, à restaurer la nationalité des Micronésiens l'ayant perdue en omettant de renoncer à leur deuxième avant leurs 21 ans, à permettre à ceux ayant renoncé à la citoyenneté micronésienne pour cause de binationalité de la retrouver sous certaines conditions définies par la loi, et enfin à épurer des sections devenues obsolètes, concernant l'accession à la citoyenneté lors de la période ayant suivi l'indépendance du pays[22] - [21] - [23].

Cette proposition de suppression de l'interdiction de la double nationalité est un projet de longue date des gouvernements micronésiens successifs, celle-ci ayant déjà été soumise à référendum en 2005, 2007, 2011 et 2017, chaque fois sans succès[18] - [24] - [25] - [26].

Le troisième amendement porte sur l'article IX section 6 de la constitution, et vise à modifier la répartition des revenus dérivés de l’octroi de permis de pêche sur le territoire des quatre états composant le pays, à l'avantage des états[27].

Au lieu de revenir en intégralité au gouvernement fédéral, la moitié de la somme totale annuelle de ces revenus seraient répartis entre les états. Sur cette somme, 30 % seraient répartis entre eux à part égale, et les 70 % restants répartis au prorata de leur population[11] - [21].

Le quatrième amendement porte sur l'article IX section 2 de la constitution et vise à renforcer le veto présidentiel en augmentant le nombre de voix nécessaire pour que le congrès puisse passer outre[11] - [21] - [28].

Le veto présidentiel est jusqu'alors essentiellement symbolique. Pour faire passer une loi, le Congrès doit en effet la voter en première lecture à la majorité qualifiée des deux tiers du total de ses membres, soit 10 voix sur 14, puis en deuxième lecture à la majorité des trois quarts des délégations de chaque état — c'est-à-dire les quatre sénateurs représentant chacun un état —, soit 3 voix sur 4. Les conditions pour passer outre un veto présidentiel sont exactement les mêmes que celles imposées en seconde lecture. En pratique, le veto n'a donc qu'une valeur symbolique permettant au président d'exprimer son désaccord sans rendre le passage d'une loi plus difficile pour le Congrès[11] - [21].

L'amendement propose que le veto ne puisse être outrepassé que si deux tiers des sénateurs de district votent pour, soit 7 sur 10, puis trois quarts des sénateurs d'état, soit 3 sur 4. La loi peut par conséquent être bloquée si elle avait été votée en première lecture par six sénateurs de districts et 4 d'état. Le pouvoir exécutif est ainsi légèrement renforcé, son veto ayant une application autre que symbolique[11] - [21].

Le cinquième amendement porte sur l'article IX section 6 de la constitution et vise à créer une clé de répartition des revenus liés à l'exploitation des minerais, pétrole, gaz et autres matières non vivantes du fond marin au-delà des 12 milles marins des eaux territoriales[29]. Aucune exploitation de ce genre n'a encore eu lieu dans l'histoire du pays, et le sujet est jusqu'alors absent de la constitution. Cette dernière est par conséquent interprétée comme appliquant la même règle pour ces éléments que pour les produits de la pèche, faute de passage plus spécifique[11] - [21].

La répartition prévoit que ces revenus soient partagés à part égale entre le gouvernement fédéral et l'état sur le territoire duquel l'exploitation a lieu. Si l'exploitation concerne plusieurs états, ceux-ci se divisent à part égale la moitié dévolue aux états[11] - [21].

Le sixième amendement porte sur l'article IX section 9 de la constitution et vise à modifier les conditions de candidature au Congrès, et donc de facto à la présidence[30].

La constitution requiert alors un âge minimum de trente ans au moment de l'élection, un casier judiciaire vierge de tout délit pénal, la nationalité micronésienne acquise depuis au moins quinze ans, et une domiciliation dans l'état où le candidat se porte candidat depuis au moins cinq ans. Le président étant élu par le Congrès en son sein, ces conditions s'appliquent également aux candidats à la présidence[11] - [21].

L'amendement vise à remplacer l'obligation de détenir la nationalité depuis quinze ans par celle de l'avoir obtenue de naissance. La domiciliation depuis cinq ans est aussi modifiée pour concerner l'ensemble du pays. La domiciliation dans l'état où l'individu présente sa candidature est maintenue, mais celle-ci n'est plus soumise à une durée minimum de cinq ans[11] - [21].

Le septième amendement porte sur l'article XI section 6b de la constitution et vise à donner aux cours de justice des États la pleine juridiction sur les affaires concernant le foncier. La cour suprême fédérale disposait jusqu'alors de cette juridiction[11] - [21] - [31].

Le huitième amendement porte sur l'article XII de la constitution et vise à introduire une section 4 qui crée le bureau du procureur indépendant, une agence indépendante du gouvernement national, chargée d’enquêter et de poursuivre les individus, entités ou gouvernements dans les domaines de la corruption et du détournement de fonds publics. Ces pouvoirs sont jusqu'alors confiés au bureau de l'auditeur public, mais sans la capacité à poursuivre les affaires en justice[11] - [21] - [32].

Si le Procureur indépendant est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable par le président avec l'assentiment des deux tiers du Congrès, l'amendement prévoit plusieurs dispositions devant assurer son indépendance et son autonomie vis-à-vis du président, du Congrès et des autres institutions. En cas de vacance du poste, un successeur est choisi par le Procureur général jusqu'à ce que le président nomme un remplaçant[11] - [21].

Le neuvième amendement — le seul proposé par le Congrès — porte sur l'article XIII de la constitution et vise à y inclure une section 8, qui introduirait le droit à un environnement sain ainsi que l'obligation pour le gouvernement fédéral de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour respecter, protéger et promouvoir ce droit. L'amendement ne définit pas ce qu'est un environnement sain, laissant vague son interprétation future[21] - [33].