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Référendum constitutionnel micronésien de 2023

Un référendum constitutionnel a lieu le aux États fédérés de Micronésie afin de permettre à la population de se prononcer sur plusieurs amendements de la constitution de 1979.

Référendum constitutionnel micronésien de 2023

Sur les neuf amendements soumis individuellement au vote, huit découlent des travaux de la convention constitutionnelle élue en novembre 2019 et interrompus pendant plus de deux ans par la Pandémie de Covid-19. Le neuvième amendement est quant à lui soumis au vote sur proposition du Congrès

Contexte

Les États fédérés de Micronésie sont une république fédérale présidentielle. Élu au scrutin indirect par le Congrès, le président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement. Il n'existe pas de partis politiques.

L'article XIV de la constitution micronésienne impose la tenue au moins tous les 10 ans d'un référendum sur la convocation d'une assemblée constituante, appelée « convention constitutionnelle »[1]. Dans le cas d'un vote positif, le Congrès doit organiser l'élection des délégués de la convention au plus tard lors des prochaines législatives. La convention est alors chargée de proposer des amendements, qui seront soumis à référendum[1]. Outre celle de 1975 ayant mené à l'écriture de la constitution du pays à son indépendance en 1978, une telle convention a jusqu’à présent eut lieu par deux fois, en 1990 et en 2001[2]. Lors du référendum organisé le 5 mars 2019, 60,84 % des votants approuvent la convocation d'une quatrième convention[2].

Des élections constituantes sont par conséquent organisées le 5 novembre 2019[2] - [3]. Les travaux de la convention reçoivent notamment le soutien affirmé du président micronésien David Panuelo, qui veille à son financement et au décalage des sessions du parlement afin de permettre à la convention d'utiliser ses locaux[4] - [5].

La convention élue se réunit à partir du 7 janvier 2020[6]. Ses travaux sont cependant interrompus le 13 mars du fait de la progression de la pandémie de Covid-19 qui conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence et la fermeture totale des frontières aux étrangers. Les délégués ont tout juste le temps d'adopter deux amendements avant de se séparer[7].

La maitrise de la pandémie prend ensuite la priorité sur le processus constituant pendant plus de deux ans. A la mi-2022, les États fédérés de Micronésie parviennent à devenir l'un des deux seuls pays à éradiquer totalement le virus sur son territoire, ce qui permet à la convention de se réunir à nouveau le 1er juin 2022, après 26 mois d'interruption. Les délégués décident de reprendre les travaux tels que laissés au moment de leur interruption. Le président de la convention, Redley Killion, déclare à cette occasion n'avoir « jamais douté un instant » du retour de la convention pour mener à bien la tâche que lui a confié la population[8] - [9]. La convention met définitivement fin à ses travaux le 28 juin 2022, après avoir adopté six amendements supplémentaires, portant leur total à huit[10] - [11].

La constitution dispose que des amendements constitutionnels peuvent également être proposés à tout moment par le Congrès, ou bien directement par la population. Dans ce dernier cas, en accord avec son article XIV, additionné du Constitutional Amendment Procedure Act de 1990, les signatures d'au moins 10 % de l'ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être réunies dans chacun d'au moins trois des quatre États constituant le pays : Chuuk, Kosrae, Pohnpei et Yap[12]. En 2017, un total de 117 977 électeurs étaient inscrits sur les listes, ce qui équivaut à un seuil d'un peu moins de 12 000 signatures. En novembre 2022, le Congrès vote la mise à référendum d'un neuvième amendement, soumis à référendum en même temps que ceux issus de l'assemblée constituante, selon les mêmes conditions de validation[13].

Une campagne d'information sur le contenu des amendements proposés est mise en place par le président Panuelo en septembre 2022[14] - [15]. Son mandat ainsi que celui des membres du Congrès sont par la suite renouvelés lors des élections générales de mars 2023, qui voient l'élection à la présidence de Wesley Simina[16] - [17].

Conditions

Les résultats du scrutin sont légalement contraignants. Les amendements ne sont cependant considérés comme valides qu'à la condition de recueillir individuellement en leur faveur une majorité qualifiée de 75 % des suffrages exprimés dans au moins trois des quatre États[13] - [18] - [19].

Objet

Abaissement du quorum des référendums constitutionnels

La première proposition d'amendement adoptée par la convention porte sur l'article XIV section 1 de la constitution, et vise à faire passer le quorum nécessaire pour la validation d'un amendement par référendum de trois quarts des suffrages exprimés dans trois États sur quatre à deux tiers des suffrages exprimés, toujours dans trois États sur quatre[13] - [20] - [21].

Légalisation de la double nationalité

Le second amendement porte sur l'article III de la constitution et vise à autoriser la double nationalité, à restaurer la nationalité des Micronésiens l'ayant perdue en omettant de renoncer à leur deuxième avant leurs 21 ans, à permettre à ceux ayant renoncé à la citoyenneté micronésienne pour cause de binationalité de la retrouver sous certaines conditions définies par la loi, et enfin à épurer des sections devenues obsolètes, concernant l'accession à la citoyenneté lors de la période ayant suivi l'indépendance du pays[22] - [21] - [23].

Cette proposition de suppression de l'interdiction de la double nationalité est un projet de longue date des gouvernements micronésiens successifs, celle-ci ayant déjà été soumise à référendum en 2005, 2007, 2011 et 2017, chaque fois sans succès[18] - [24] - [25] - [26].

Revenus de la pêche

Le troisième amendement porte sur l'article IX section 6 de la constitution, et vise à modifier la répartition des revenus dérivés de l’octroi de permis de pêche sur le territoire des quatre états composant le pays, à l'avantage des états[27].

Au lieu de revenir en intégralité au gouvernement fédéral, la moitié de la somme totale annuelle de ces revenus seraient répartis entre les états. Sur cette somme, 30 % seraient répartis entre eux à part égale, et les 70 % restants répartis au prorata de leur population[11] - [21].

Renforcement du veto présidentiel

Le quatrième amendement porte sur l'article IX section 2 de la constitution et vise à renforcer le veto présidentiel en augmentant le nombre de voix nécessaire pour que le congrès puisse passer outre[11] - [21] - [28].

Le veto présidentiel est jusqu'alors essentiellement symbolique. Pour faire passer une loi, le Congrès doit en effet la voter en première lecture à la majorité qualifiée des deux tiers du total de ses membres, soit 10 voix sur 14, puis en deuxième lecture à la majorité des trois quarts des délégations de chaque état c'est-à-dire les quatre sénateurs représentant chacun un état , soit 3 voix sur 4. Les conditions pour passer outre un veto présidentiel sont exactement les mêmes que celles imposées en seconde lecture. En pratique, le veto n'a donc qu'une valeur symbolique permettant au président d'exprimer son désaccord sans rendre le passage d'une loi plus difficile pour le Congrès[11] - [21].

L'amendement propose que le veto ne puisse être outrepassé que si deux tiers des sénateurs de district votent pour, soit 7 sur 10, puis trois quarts des sénateurs d'état, soit 3 sur 4. La loi peut par conséquent être bloquée si elle avait été votée en première lecture par six sénateurs de districts et 4 d'état. Le pouvoir exécutif est ainsi légèrement renforcé, son veto ayant une application autre que symbolique[11] - [21].

Revenus de l'exploitation des fonds marins

Le cinquième amendement porte sur l'article IX section 6 de la constitution et vise à créer une clé de répartition des revenus liés à l'exploitation des minerais, pétrole, gaz et autres matières non vivantes du fond marin au-delà des 12 milles marins des eaux territoriales[29]. Aucune exploitation de ce genre n'a encore eu lieu dans l'histoire du pays, et le sujet est jusqu'alors absent de la constitution. Cette dernière est par conséquent interprétée comme appliquant la même règle pour ces éléments que pour les produits de la pèche, faute de passage plus spécifique[11] - [21].

La répartition prévoit que ces revenus soient partagés à part égale entre le gouvernement fédéral et l'état sur le territoire duquel l'exploitation a lieu. Si l'exploitation concerne plusieurs états, ceux-ci se divisent à part égale la moitié dévolue aux états[11] - [21].

Conditions de candidature au Congrès

Le sixième amendement porte sur l'article IX section 9 de la constitution et vise à modifier les conditions de candidature au Congrès, et donc de facto à la présidence[30].

La constitution requiert alors un âge minimum de trente ans au moment de l'élection, un casier judiciaire vierge de tout délit pénal, la nationalité micronésienne acquise depuis au moins quinze ans, et une domiciliation dans l'état où le candidat se porte candidat depuis au moins cinq ans. Le président étant élu par le Congrès en son sein, ces conditions s'appliquent également aux candidats à la présidence[11] - [21].

L'amendement vise à remplacer l'obligation de détenir la nationalité depuis quinze ans par celle de l'avoir obtenue de naissance. La domiciliation depuis cinq ans est aussi modifiée pour concerner l'ensemble du pays. La domiciliation dans l'état où l'individu présente sa candidature est maintenue, mais celle-ci n'est plus soumise à une durée minimum de cinq ans[11] - [21].

Juridiction des États en matière foncière

Le septième amendement porte sur l'article XI section 6b de la constitution et vise à donner aux cours de justice des États la pleine juridiction sur les affaires concernant le foncier. La cour suprême fédérale disposait jusqu'alors de cette juridiction[11] - [21] - [31].

Création d'un procureur indépendant

Le huitième amendement porte sur l'article XII de la constitution et vise à introduire une section 4 qui crée le bureau du procureur indépendant, une agence indépendante du gouvernement national, chargée d’enquêter et de poursuivre les individus, entités ou gouvernements dans les domaines de la corruption et du détournement de fonds publics. Ces pouvoirs sont jusqu'alors confiés au bureau de l'auditeur public, mais sans la capacité à poursuivre les affaires en justice[11] - [21] - [32].

Si le Procureur indépendant est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable par le président avec l'assentiment des deux tiers du Congrès, l'amendement prévoit plusieurs dispositions devant assurer son indépendance et son autonomie vis-à-vis du président, du Congrès et des autres institutions. En cas de vacance du poste, un successeur est choisi par le Procureur général jusqu'à ce que le président nomme un remplaçant[11] - [21].

Droit à un environnement sain

Le neuvième amendement le seul proposé par le Congrès porte sur l'article XIII de la constitution et vise à y inclure une section 8, qui introduirait le droit à un environnement sain ainsi que l'obligation pour le gouvernement fédéral de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour respecter, protéger et promouvoir ce droit. L'amendement ne définit pas ce qu'est un environnement sain, laissant vague son interprétation future[21] - [33].

Résultats

Premier amendement

Résultats[13]
États Kosrae Pohnpei Chuuk Yap Total
Voix % Voix % Voix % Voix % Voix %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100 100 100 100 100
Abstention
Inscrits / participation

Deuxième amendement

Résultats[23]
États Kosrae Pohnpei Chuuk Yap Total
Voix % Voix % Voix % Voix % Voix %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100 100 100 100 100
Abstention
Inscrits / participation

Troisième amendement

Résultats[27]
États Kosrae Pohnpei Chuuk Yap Total
Voix % Voix % Voix % Voix % Voix %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100 100 100 100 100
Abstention
Inscrits / participation

Quatrième amendement

Résultats[28]
États Kosrae Pohnpei Chuuk Yap Total
Voix % Voix % Voix % Voix % Voix %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100 100 100 100 100
Abstention
Inscrits / participation

Cinquième amendement

Résultats[29]
États Kosrae Pohnpei Chuuk Yap Total
Voix % Voix % Voix % Voix % Voix %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100 100 100 100 100
Abstention
Inscrits / participation

Sixième amendement

Résultats[30]
États Kosrae Pohnpei Chuuk Yap Total
Voix % Voix % Voix % Voix % Voix %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100 100 100 100 100
Abstention
Inscrits / participation

Septième amendement

Résultats[31]
États Kosrae Pohnpei Chuuk Yap Total
Voix % Voix % Voix % Voix % Voix %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100 100 100 100 100
Abstention
Inscrits / participation

Huitième amendement

Résultats[32]
États Kosrae Pohnpei Chuuk Yap Total
Voix % Voix % Voix % Voix % Voix %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100 100 100 100 100
Abstention
Inscrits / participation

Neuvième amendement

Résultats[33]
États Kosrae Pohnpei Chuuk Yap Total
Voix % Voix % Voix % Voix % Voix %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100 100 100 100 100
Abstention
Inscrits / participation

Références

  1. ARTICLE XIV Amendments
  2. (de) Mikronesischer Staatenbund, 5. März 2019 : Wahl eines Verfassungsrates
  3. (en) Marianas Variety, « Marianas Variety - FSM announces winning constitutional convention candidates », sur www.mvariety.com (consulté le ).
  4. « 60 constitutional amendments proposed at FSM ConCon », sur Guam Palau CNMI FSM news (consulté le ).
  5. (en) « Press Release #09 - », sur constitution.gov.fm, (consulté le ).
  6. (en) Manuel Yoma, « Speaker Delays Session to Accomodate Constitutional Convention », sur FSM Congress (consulté le ).
  7. (en) « PRESS RELEASE #15 - », sur constitution.gov.fm, (consulté le ).
  8. (en) « 4th FSM ConCon Reconvene After Long Recess - », sur constitution.gov.fm, (consulté le ).
  9. (en) « Opening Statement, Reconvening of the 4th FSM ConCon by the Hon. Redley Killion, President, 4th FSM ConCon - », sur constitution.gov.fm, (consulté le ).
  10. (en) « The Convention Adopts Its Third Constitutional Amendment - », sur constitution.gov.fm, (consulté le ).
  11. (en) « The 4th FSM Con-Con Adjourns Sine Die With the Adoption of Eight Proposed Constitutional Amendments - », sur constitution.gov.fm, (consulté le ).
  12. Constitutional Amendment Procedure Act
  13. Mikronesischer Staatenbund, 4. Juli 2023 : 2/3- statt 3/4-Mehrheiten für Verfassungänderungen
  14. (en) Richard Clark, « FSM National Government - FSM National Government », sur gov.fm (consulté le ).
  15. (en) « KPress Vol22 Iss 18 - 14 Sep 22 », sur Issuu (consulté le ).
  16. (en) "Wesley Simina becomes new president of Micronesia", Radio New Zealand, 11 mai 2023
  17. (en) Journal, « FSM elects President Simina », sur The Marshall Islands Journal, Marshall-Islands-Journal-125166150860782, (consulté le ).
  18. (de) « Mikronesischer Staatenbund, 7. März 2017 : Aufhebung des Verbots der doppelten Staatsbürgerschaft », sur www.sudd.ch, Beat Müller, (consulté le ).
  19. (en) Bill Jaynes, « FSM voters go to the polls—Dual Citizenship again fails to pass voter scrutiny », sur www.kpress.info, Kaselehlie Press, (consulté le ).
  20. (en) « PRESS RELEASE - », sur constitution.gov.fm, (consulté le ).
  21. (en) Richard Clark, « All Nine Proposed Amendments to the FSM Constitution for the July 2023 Referendum », sur gov.fm (consulté le ).
  22. (en) « PRESS RELEASE - », sur constitution.gov.fm, (consulté le ).
  23. Mikronesischer Staatenbund, 4. Juli 2023 : Aufhebung des Verbots der doppelten Staatsangehörigkeit
  24. (en) Phill Leon Guerrero, « Dual citizenship vote in upcoming FSM special election », sur The Guam Daily Post, postguam, (consulté le ).
  25. (en) https://www.hawaiipublicradio.org/people/cassie-ordonio, « Proposed amendment could grant dual citizenship to US residents with roots in Micronesia », sur Hawai'i Public Radio, (consulté le ).
  26. (en) Admin, « Déjà vu all over again? Dual citizenship on FSM’s July ballot », sur pactimes, (consulté le ).
  27. Mikronesischer Staatenbund, 4. Juli 2023 : Aufteilung des Ertrags aus Fischereilizenzen
  28. Mikronesischer Staatenbund, 4. Juli 2023 : Veto des Präsidenten mit drei Vierteln überstimmbar
  29. Mikronesischer Staatenbund, 4. Juli 2023 : Verteilung der Erträge aus dem Meeresbergbau
  30. Mikronesischer Staatenbund, 4. Juli 2023 : Bedingungen für Wählbarkeit in den Kongress
  31. Mikronesischer Staatenbund, 4. Juli 2023 : Oberstes Gericht befindet nicht mehr über Landfragen
  32. Mikronesischer Staatenbund, 4. Juli 2023 : Unabhängiger Staatsanwalt zur Korruptionsbekämpfung
  33. Mikronesischer Staatenbund, 4. Juli 2023 : Recht auf gesunde Umwelt


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