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Programme local de l'habitat

Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local défini aux articles L.302-1 à L.302-9-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

DĂ©finition, contenu

Le PLH est l'Ă©chelon pertinent retenu par la loi pour la programmation et l'Ă©valuation de l'habitat. Il comprend 3 grandes parties

  • le diagnostic,
  • l’énoncĂ© des principes et des objectifs,
  • le programme d’actions.

L’objectif d’un PLH est d’indiquer les moyens fonciers prévus par les communes ou les EPCI, compétents en matière d’urbanisme, pour parvenir aux objectifs et principes fixés.

Les objectifs du PLH prennent en compte les options d’aménagement du SCOT et en particulier l’équilibre des logements sociaux sur une commune.

Objectifs

Il fixe des objectifs et des principes pour :

  • dresser et mettre Ă  jour l'Ă©tat des lieux du parc de logements existant (privĂ© et public) ;
  • produire une politique cohĂ©rente rĂ©pondant quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une offre de logement Ă©quilibrĂ©e et diversifiĂ©e entre les communes et entre les quartiers d’une mĂŞme zone ; il doit dĂ©finir les solutions adaptĂ©es Ă  chaque composante de son territoire ;
  • dĂ©cider, mettre en Ĺ“uvre et Ă©valuer des actions de renouvellement urbain et maĂ®trise foncière (pour notamment limiter la pĂ©riurbanisation et ses effets nĂ©gatifs en matière de consommation d'espaces agricoles et naturels, d'impermĂ©abilisation des sols, de fragmentation Ă©copaysagère, et de routes et Ă©missions de gaz Ă  effet de serre, conformĂ©ment aux objectifs des PDD et le cas Ă©chĂ©ant des Agenda 21 ou du Grenelle de l'environnement) ;
  • tous les types d'habitat, mais avec un objectif transversal de mixitĂ© sociale, en favorisant une rĂ©partition Ă©quilibrĂ©e des logements sociaux sur tout le territoire de l'Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale (EPCI).
  • une pĂ©riode d'au moins 5 ans (gĂ©nĂ©ralement 6 ans, Ă  l'Ă©chĂ©ance desquels il est rĂ©visĂ©)

Hiérarchisation juridique

En matière de hiérarchisation des normes juridiques, ce document (PLH) doit :

En revanche:

  • le plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que les cartes communales doivent lui ĂŞtre compatibles, c'est-Ă -dire compatibles avec les dispositions du PLH. Les objectifs du PLH doivent ĂŞtre explicitement retranscrits dans le PLU. Si ce n'est pas le cas, la rĂ©vision des PLU doit ĂŞtre effectuĂ©e dans les trois ans. Si la modification n'est toujours pas faite après trois ans, le prĂ©fet peut dĂ©clencher une « procĂ©dure de mise en conformitĂ© Â» [1].
  • Le PLH, rappelle la loi Grenelle II, doit ĂŞtre - « s'il y a lieu » [2]- juridiquement compatible avec le document d'orientation et de programmation des schĂ©mas de cohĂ©rence territoriale (SCOT) et les schĂ©mas de secteur. Art. L. 122-1-14. modifiĂ© par le du projet de loi Grenelle II.

Leur contenu pourra être revu pour mieux prendre en compte les préoccupations environnementales validées par le Grenelle de l'Environnement en 2007, traduit dans les lois Grenelle I et Grenelle II.

Qui fait et gère un PLH ?

Depuis 2004, ce sont exclusivement les établissements publics de coopération intercommunale qui élaborent et suivent le PLH, sous le contrôle de l’État via les préfectures (contrôle de légalité…). En général l'EPCI nomme un animateur, un maître d'œuvre et un maître d'ouvrage.

Avec ce document, l'EPCI devient plus largement l'autorité organisatrice des politiques de l'habitat dans l'élan de décentralisation voulu par le législateur en 2004. Le périmètre d'un PLH est celui de la surface couverte par la commune ou l’intercommunalité qui le met en œuvre.

L’État (via le préfet) porte à la connaissance du président de l’EPCI :

  • l’évolution dĂ©mographique,
  • les donnĂ©es utiles sur le dĂ©veloppement Ă©conomique local,
  • les options et prioritĂ©s du SCOT concernant l'amĂ©nagement,
  • les objectifs d’une rĂ©partition Ă©quilibrĂ©e de l’habitat,
  • et le cas Ă©chĂ©ant les objectifs des DSU.

L’État, via le préfet aidé en cela par les directions départementales des territoires (DDT), statue sur la pertinence du projet de PLH, après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Cadre légal

  • Les PLH ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©s par la loi no 83-8 du (art. 76 et suivants ; R 302-2 Ă  R 302-8 du CCH)
  • Ils ont Ă©tĂ© renforcĂ©s par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du .
  • La loi du 13 aoĂ»t 2004 fera de cet instrument l'Ă©lĂ©ment central du dispositif 'habitat' des collectivitĂ©s territoriales.
  • Avec la loi nÂş 2006-872 du portant Engagement national pour le logement (dit loi ENL), modifiĂ©e par la loi no 2009-323 du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dit loi MOLLE), un PLH est obligatoirement Ă©laborĂ© dans toutes les communautĂ©s de communes compĂ©tentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans toutes les communautĂ©s d'agglomĂ©ration et toutes les communautĂ©s urbaines, ainsi que pour les communes de plus de 20 000 habitants, non membres d’un EPCI.

La réalisation d'un PLH au niveau d'un groupement de communes a des conséquences sur la mise en œuvre des quotas de logements sociaux fixés par la loi SRU. L'article 55 de cette loi, repris à l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation, précise en effet que l'objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux, qui s'applique normalement au niveau d'une commune, peut être réalisé au niveau d'un groupement de communes lorsque celui-ci a établi un programme local de l'habitat(chaque commune concernée devant cependant se rapprocher de l'objectif de 25 %). L'existence d'un PLH permet donc à l'EPCI de concentrer en ses mains l'ensemble des vecteurs d'intervention en matière de logement.

Le Code de la construction et de l'habitation sur Légifrance précise (articles L302-1 et suivants, + partie réglementaire) la nature, les principes généraux et le mode d'adoption du PLH.

Enjeux financiers

La rĂ©alisation d'un PLH conditionne certaines aides et subventions de l'État. Il est notamment une condition de la dĂ©lĂ©gation des « aides Ă  la pierre Â» par convention aux EPCI.

Anticiper sur les futures normes en Ă©conomies d'Ă©nergie donne lieu aussi Ă  des bonifications dans le cadre de l'ANRU ou des aides de l'Ademe

Des subventions peuvent être accordées par l'État (dans la limite des dotations de la loi de finances), des agences ou d'autres collectivités (Conseil régional) pour les études de PLH, et les données des observatoires de l'habitat peuvent être intégrées par l'EPCI.

D'autres subventions peuvent être accordées pour le suivi et l'évaluation du PLH, dans le cadre notamment de conventions entre l'État et les EPCI qui se sont dotées de la compétence en matière de politique du logement.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Notes et références

  1. Loi ENL du 13 juillet 2006
  2. (Voir article Article 221, e plus précisément p 251/308 de la version PDF)
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