Portage salarial (France)

Dans le système du portage, l'indépendant choisit de passer par un intermédiaire pour réaliser une prestation professionnelle auprès d'un client. Il sollicite alors une entreprise de portage salarial, avec laquelle il signe un contrat de travail. De son côté, la société de portage signe un contrat de prestation en portage salarial avec le client, permettant ainsi à chacune des trois parties d'être liée par un contrat et à la prestation d'être réalisée[3]. C'est pour cela que la relation est dite « tripartite », car impliquant trois acteurs distincts. Le portage salarial est souvent perçu ou présenté comme une alternative au travail indépendant traditionnel et à la création d'entreprise, mais aussi comme une passerelle et un tremplin entre les mondes du salariat et du non-salariat, notamment dans le cadre de reconversions professionnelles[4].

Lorsque l'activité a été réalisée, l'entreprise de portage salarial facture la prestation au client, collecte le chiffre d'affaires du salarié porté et le transforme en rémunération qu'elle reverse enfin au salarié porté, en produisant un bulletin de salaire. Des frais de gestion sont déduits du chiffre d'affaires, en fonction des services apportés par chaque société.

Le salarié porté bénéficie du régime de sécurité sociale de tous les salariés. Ainsi, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale d’assurance maladie de son lieu de résidence. Il peut également bénéficier de la protection afférente en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité. Le salarié porté est soumis aux cotisations salariales, ce qui lui permet de jouir des droits à la retraite comme tout salarié. Il peut également bénéficier en cas d’accident du travail des mêmes droits que ceux des salariés classiques.

De plus, il lui permet de se délester de ses tâches administratives, qui sont prises en charge par l'entreprise de portage salarial. Enfin, au travers de la société qui le porte, le salarié porté peut, le cas échéant, bénéficier des assurances et du cadre juridique nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle lorsque celle-ci le nécessite.

Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le Code du travail en juin 2008.

En effet, ce dispositif a été introduit dans le Code du travail par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail[5]. Ses conditions d’exercice ont ensuite été révisées par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015[6]. Il est défini aux articles L1254-1 et suivants du Code du travail[7]. D'après les textes de loi, le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :

• d'une part, la relation entre une entreprise dénommée "entreprise de portage salarial" effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;

• d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le "salarié porté", lequel est rémunéré par cette entreprise[7].

Depuis le 22 mars 2017, le portage est une branche professionnelle à part entière, disposant désormais sa propre convention collective[8], étendue à toutes les entreprises du portage salarial par l’arrêté du 28 avril 2017[9]. Cette convention collective vient notamment encadrer les relations entre le salarié porté et la société de portage salarial en ce qui concerne les conditions d’embauche (contrat de travail, période d’essai, durée et lieu de travail, congés…), les obligations des parties, le droit à la formation ainsi que la rémunération.

Peu de données publiques sur le marché du portage salarial en France sont disponibles. Cependant, des acteurs du secteur, tels que le syndicat des Professionnels de l’emploi en portage salarial (PEPS) et la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) mènent régulièrement des études sur le sujet. Ils s’accordent notamment pour dire que le marché a dépassé le milliard d’euros de chiffre d’affaires entre 2017 et 2018. Pour la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS), dans une étude révélée par le journal Le Figaro, le portage salarial concernait en 2018 près de 86 000 salariés portés, pour un chiffre d'affaires de 1,3 milliard d'euros[10] - [11].

Le portage salarial, en offrant la protection du salariat à des travailleurs autonomes, présente des spécificités propres qui le distinguent des autres formes d'emploi.

La loi précise notamment que le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix[12].

L'activité des entreprises de portage salarial est encadrée par la loi et la convention collective en vigueur. De ce fait, ces dernières doivent respecter certaines obligations spécifiques afin d'exercer leur activité.

Certains contrats de portage salarial relatifs à certaines activités déterminées sont interdits. Ainsi, les clients ne peuvent contracter avec une entreprise de portage et recourir à la prestation d’un salarié porté pour tout type d’activité, des restrictions existent. Les services à la personne sont en particulier exclus du portage salarial et plus précisément[32] : « la garde d’enfant, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales »[33].

Plus généralement, les entreprises clientes ne peuvent recourir au portage salarial « que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas »[34]. Un salarié porté ne peut non plus être au service d’une entreprise cliente pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer certains travaux dangereux. Enfin, une prestation déterminée d’un salarié porté ne peut excéder 36 mois[35] - [36].

Le contrat éventuellement conclu entre l’entreprise de portage et le client s’appelle le contrat commercial de prestation de portage salarial. Il reprend alors « les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente »[37] et comporte des mentions obligatoires telles que « le prix de la prestation » ou encore « le descriptif de la prestation »[38].

Le non-respect des règles précitées, tant par les entreprises clientes (notamment les restrictions au recours au portage salarial)[39] que par les entreprises de portage (notamment les règles liées à la forme des contrats de portage)[40] est puni de 3 750 euros d’amende.

Par la diversité des profils de ses salariés et de ses clients, entreprises, collectivités, associations et particuliers, le portage salarial couvre l’ensemble des grands secteurs économiques français.

Traditionnellement, les métiers du conseil, de l’ingénierie, de la formation sont concernés par le portage salarial. Mais le secteur s’ouvre progressivement et, selon la FEPS (étude sur les pratiques de ses adhérents), il se décline désormais dans les services aux entreprises, le BTP et l’artisanat, les services aux particuliers, l’industrie, l’enseignement/formation, le commerce/immobilier et l’environnement/transport.

Il existe plusieurs organisations patronales du portage salarial, dont voici l'historique :

• le Syndicat national des entreprises de portage salarial (SNEPS) est créé en janvier 1998 ;
• en janvier 2004, une seconde organisation, la Fédération nationale du portage salarial (FéNPS) est créée ;
• le 13 novembre 2012, la FéNPS et le SNEPS fusionnent et donnent naissance au Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) ;
• en décembre 2015 est créée la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS), à l'initiative de Guillaume Cairou.

Un arrêté du 6 octobre 2021[41] est venu fixer la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial :

• Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) ;
• Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS).

En janvier 2018, trois articles de presse affirment que certaines sociétés de portage salarial font l'objet d'une enquête préliminaire, à la suite d'une plainte déposée par une entreprise de portage salarial contre ses concurrents, pour des prélèvements estimés douteux sur les fiches de paie qui auraient favorisé une concurrence déloyale[46] - [47] - [48]. En novembre 2018, de nouveaux articles de presse sont publiés sur ces accusations de dérives[49] - [50]. Interrogé par France Culture, Patrick Lévy-Waitz, vice-président du PEPS répond à la polémique : « il faut une information claire des salariés portés. Le PEPS a toujours recommandé un devoir d’information. Les règles établies par une société de portage doivent faire l’objet d’un accord des syndicats. Rien n’a été fait dans ma société ITG, sans l’accord des partenaires sociaux[51]. »

Le rapport Frouin présenté au Gouvernement le 1er décembre 2020[52] émet des hypothèses et pose un regard critique sur l’articulation entre portage salarial et le régime des travailleurs indépendants des plateformes.

Ainsi, initialement pensé pour les cadres, dont l'activité est caractérisée par un certain degré d’autonomie, un chiffre d’affaires élevé, un niveau d’expertise dans leur domaine de compétence et une qualification élevée, le portage salarial n’est a priori pas adapté à certaines nouvelles formes d’emploi telles que l’activité sur les plateformes, qui ne répondent pas aux exigences d’expertise et de qualification professionnelle. L’accès des travailleurs de plateformes au portage salarial nécessiterait d’assouplir et élargir les conditions de recours au portage salarial. Actuellement cet accès est limité à certains travailleurs qualifiés, aptes à réaliser la prestation en question, et exclut certaines activités telles que les services à la personne. Les conditions de niveau de rémunération devraient être révisées (rémunération minimale et indemnité d’apport d'affaires). Toutefois, il ne faudrait pas créer de concurrence à l’intérim ou à l’emploi internalisé, notamment en CDD. Par ailleurs, les modifications des conditions de recours au portage doivent éviter de donner lieu à des abus manifestes relevant du travail illégal (fausse externalisation, travail dissimulé, marchandage). Néanmoins, le portage salarial permettrait aux travailleurs des plateformes de bénéficier des garanties sociales et avantages reconnus aux salariés sans perdre en flexibilité et en autonomie dans l’organisation de leur travail, caractérisé par l’absence de lien de subordination. Toutefois, le travailleur indépendant « porté » supporte seul le risque économique de l’activité, son salaire dépendant du chiffre d'affaires qu’il apporte à la structure de portage, déduction faite des charges professionnelles et de la rétribution due à la société de portage. De plus, le portage salarial entraîne une baisse de revenu net au profit des garanties salariales. Ainsi, en contrepartie, l’accès au temps partiel permis grâce au bénéfice du régime salarié, rend par exemple, plus désirable cette mesure de progrès social. De plus, afin de réduire la perte de revenu nette due au recours au portage du fait du versement de cotisations et des frais de portage, il est proposé par le rapport de partager ces frais avec les plateformes en réduisant leur commission, d’autant plus que l’accès à la protection sociale et au chômage pour les travailleurs, pourrait réduire les demandes de requalification vers le salariat au sein de la plateforme. Le rapport Frouin propose de rendre obligatoire le recours par les travailleurs des plateformes au portage salarial, en adaptant son régime juridique. Par ailleurs, il propose de créer une relation contractuelle tripartite spécifique liant les trois parties au portage sur le modèle de la loi “Uber” adoptée au Portugal limitant le montant de la commission des plateformes afin que les travailleurs indépendants supportent plus facilement le coût lié au portage. Il est également proposé au sein du rapport la possibilité de réduire les frais professionnels des travailleurs indépendants des plateformes tel que cela est mis en œuvre à l’égard des chauffeurs VTC.

En ce qui concerne le dialogue social des travailleurs indépendants des plateformes dans le cadre du portage salarial, les conditions d’exercice de leur activité, marquées par l’absence de tout lieu physique de travail, par la dispersion géographique, par l’isolement et l’anonymat, par la volatilité de l'activité, ne favorisent guère les regroupements et l’émergence d’une communauté, au moins d’intérêts. Par ailleurs, les plateformes, souvent de jeunes structures concentrées sur leur développement économique et pour qui le dialogue social pourrait compromettre le fonctionnement, développent un pouvoir unilatéral et potentiellement arbitraire. La mobilisation collective apparaît comme un moyen d’encadrer ce pouvoir. Ainsi, la loi du 8 août 2016[53] prévoit que les travailleurs indépendants des plateformes peuvent constituer des organisations syndicales, y adhérer et y faire valoir leurs intérêts collectifs par leur intermédiaire. Le rapport Frouin propose à ce titre l’organisation d’un scrutin par les plateformes avec agrégation des résultats au niveau des secteurs d’activité des plateformes pour déterminer une représentativité au niveau des secteurs d’activité.