Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire française chargés d'assurer la garde et la réinsertion des personnes détenues, notamment au sein des établissements pénitentiaires.
Il comprend un corps d'encadrement et d'application, un corps de commandement ainsi qu'un corps des chefs des services pénitentiaires, régis par un décret du [1].
Historique
Le règlement des maisons centrales du 30 avril 1822 établit une hiérarchie de commandement et de surveillance au sein du personnel avec au sommet le directeur ou le gardien chef qui a le rang de sergent-major, les premiers gardiens qui ont le rang de sergent et enfin les gardiens ordinaires.
L'appellation « surveillant pénitentiaire » remplace celle de « gardien de prison » en 1919. Les surveillants sont fonctionnaires de l'État, membres de l'administration pénitentiaire, rattachée au ministère de la Justice.
Une école pénitentiaire supérieure est créée à Fresnes par décret du 26 juillet 1927. Elle ne s’adresse qu’aux gradés, qui doivent nécessairement passer par l’école pour accéder aux fonctions de surveillant-chef. l'école est fermée en 1934[2]. Le décret du 25 avril 1956[3] institue les grades suivants : surveillant, surveillant de classe exceptionnelle, surveillant principal, premier surveillant, surveillant-chef adjoint et surveillant-chef de 2e et 1re classe.
La réforme statutaire de 1966 et le décret du 21 novembre 1966[4], associe l’école pénitentiaire : les agents ayant réussi le concours de surveillant sont tout d’abord nommés en qualité d’élèves à l’école pénitentiaire, où ils doivent obligatoirement suivre trois mois d’instruction théorique et pratique. Puis ils doivent ensuite effectuer un stage en établissement. Après douze années de service, ils deviennent surveillant principal et, après avoir satisfait à des épreuves de sélection professionnelle, ils peuvent devenir premier surveillant (ce qui leur permet de se voir confier des fonctions d’encadrement). Les surveillants-chefs assurent eux l’encadrement supérieur du personnel dans les établissements dirigés par un chef de maison d’arrêt (un surveillant-chef ayant atteint le 4è échelon), un chef de service pénitentiaire, un sous-directeur ou un directeur.
Le décret du 21 septembre 1993[5] institue deux corps : Le corps des gradés et surveillants avec un grade de surveillant et un de surveillant principal et un grade de premier surveillant et le corps des chefs de service pénitentiaire de 2è ou de première classe.
Avec le décret du 14 avril 2006[6], le grade de Surveillant-brigadier est créé. Il s'intercale entre le surveillant principal et le premier surveillant. Le même décret crée le grade de major qui est au-dessus du premier surveillant et le corps des officiers (lieutenant, capitaine et commandant) qui remplace le corps des chefs de service pénitentiaire.
Le décret du 9 octobre 2019[7] crée le corps des chefs des services pénitentiaires qui se place au-dessus des officiers.
Le décret du 25 février 2022[8], fusionne les grades de surveillant et de brigadier et supprime celui de surveillant principal. Les surveillants atteignant l'échelon 6 de la nouvelle grille obtiennent le titre de brigadier (auparavant ils devenaient surveillant principal).
Corps d'encadrement et d'application
| Secteur | |
|---|---|
| MĂ©tiers voisins |
| Compétences requises |
Écoute, rigueur, impartialité |
|---|---|
| DiplĂ´mes requis | |
| Évolutions de carrière |
Montée en grade et spécialisation : moniteur de sport, formateur, membre d'une équipe de sécurité pénitentiaire (dont ÉRIS), surveillance électronique, renseignement pénitentiaire |
| Salaire |
De 1 796 € (surveillant titulaire) à 2 744 € (major) |
|---|---|
| Pénibilité |
Recrutement et formation
Les surveillants pénitentiaires sont recrutés sur concours (niveau DNB) puis formés à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap), à Agen. Les candidats doivent posséder au moins le brevet des collèges et avoir entre 18 et 42 ans[9]. La formation initiale dure six mois et se poursuit par une année de stage à l'issue de laquelle l'élève surveillant est titularisé (sauf faute grave ou incompétence manifeste). De bonnes connaissances juridiques restent un atout pour débuter cette formation.
Missions
L'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 définit les missions de l'administration pénitentiaire. Celles des surveillants sont d'assurer l'exécution des peines, de contribuer à assurer l'insertion ou la réinsertion des personnes détenues, d'assurer la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Statut juridique
L'article 12 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que les surveillants pénitentiaires sont, sous l'autorité des personnels de direction, une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure[10].
En outre, ces personnels sont autorisés à faire usage de la force, y compris en faisant usage d'une arme à feu, dans le cadre de la légitime défense, en cas de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Il existe une réserve civile pénitentiaire constituée de retraités de l'administration pénitentiaire prévue par l'article 19 de la loi pénitentiaire.
Un code de déontologie encadre les pratiques du personnel pénitentiaire. Ce code résulte du décret du 30 décembre 2010[11].
Les surveillants peuvent procéder à des fouilles sur les personnes détenues s'il existe une présomption de commission d'infraction ou si le comportement de la personne détenue le justifie. Les fouilles intégrales sont autorisées dans le cas ou la palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisantes. Cette disposition relève de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.
Moyens d'exercice
Les surveillants pénitentiaires assurent une surveillance à l’intérieur des établissements pénitentiaires, mais peuvent également intervenir aux abords ainsi que sur la voie publique. En effet, les surveillants pénitentiaires assurent quotidiennement des escortes ou des transfèrement de personnes détenues[12] - [13].
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas autorisés à porter une arme à l'intérieur des enceintes pénitentiaires, sauf en cas d'urgence et sur ordre de leur hiérarchie. Dans ce cas, le préfet est immédiatement avisé. Le port d'arme est autorisé sur la voie publique.
Ces dispositions découlent du décret du 23 août 2011 relative à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire[14].
Spécialisation
Le métier de surveillant pénitentiaire comporte un grand nombre de spécialités parmi lesquelles :
- Surveillant moniteur de sport ;
- Formateurs des personnels ;
- Agents d'extractions judiciaires ;
- Membres d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) ;
- Membres d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP).
Rémunération
Le traitement net mensuel des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application est fixé comme suit (au ) :
| 1er Ă©chelon | Der Ă©chelon | |
|---|---|---|
| Surveillant et surveillant brigadier | 1 621 euros | 2 318 euros |
| Premier surveillant | 2 147 euros | 2 570 euros |
| Major | 2 416 euros | 2 737 euros |
Corps de commandement
| Autres appellations |
Lieutenant pénitentiaire Officier pénitentiaire |
|---|---|
| Secteur | |
| MĂ©tiers voisins |
| Compétences requises |
Rigueur, management, sens du devoir |
|---|---|
| DiplĂ´mes requis |
Bac+2 |
| Évolutions de carrière |
Montée en grade, spécialisation |
| Salaire |
De 1 865 € (lieutenant) à 3 727 € (commandant) |
|---|
Le corps de commandement du personnel de surveillance est constitué d'officiers pénitentiaires, recrutés au grade de lieutenant et pouvant évoluer jusqu'à celui de commandant. Il est créé par le décret du 14 avril 2006, les officiers remplacent les « chefs de service pénitentiaire ».
Recrutement et formation
Les lieutenants pénitentiaires sont recrutés soit par un concours externe ouvert aux titulaires d'un bac+2 âgés de 40 ans au plus au de l'année du concours soit par un concours interne ouvert aux fonctionnaires de l'État justifiant de 4 années de services effectifs ou soit par un examen professionnel ouvert seulement qu'aux premiers surveillants et majors[15].
Une fois admis par la voie des concours, les candidats sont nommés élèves lieutenants pénitentiaires et suivent une formation d'un an à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap), à Agen.
Missions
Les personnels du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique définie par le chef d'établissement en matière de prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté et coordonnent sa mise en œuvre dans le cadre de l'exécution des décisions pénales et du maintien de la sécurité des établissements pénitentiaires[1]. Ils assurent l'encadrement des personnels du corps d'encadrement et d'application[1].
Les personnels de commandement peuvent exercer les fonctions de chef de détention ou d'adjoint au chef de détention dans les établissements d'une capacité inférieure à 500 places[1].
Ils peuvent également être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire[1].
Grades
Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend trois grades[1] :
- Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ;
- Les lieutenants atteignant l'Ă©chelon 5 de la nouvelle grille obtiennent le titre de capitaine.
- Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte huit échelons et un échelon fonctionnel.
Rémunération
Le traitement net mensuel des fonctionnaires du corps de commandement est fixé comme suit (au ) :
| 1er Ă©chelon | Der Ă©chelon | |
|---|---|---|
| Lieutenant et capitaine pénitentiaire | 1 814 euros | 3 096 euros |
| Commandant pénitentiaire | 2 500 euros | 3 637 euros |
Corps des chefs des services pénitentiaires
| Autres appellations |
Chef des services pénitentiaires (CSP) |
|---|---|
| Secteur | |
| MĂ©tiers voisins |
| Compétences requises |
Management, sens du service public |
|---|---|
| DiplĂ´mes requis |
Bac+3 |
| Salaire |
De 2 008 € à 4 059 € |
|---|
Le corps des chefs des services pénitentiaires est créé par le décret du 9 octobre 2019. Il s'agit d'un corps intermédiaire entre les officiers pénitentiaires formant le corps de commandement et les directeurs des services pénitentiaires formant le corps de direction.
Recrutement et formation
Les chefs des services pénitentiaires recrutés depuis la création du corps l'ont été dans le cadre d'un plan de requalification dont ont bénéficié d'anciens officiers pénitentiaires. Les agents suivent une formation d'adaptation à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap), à Agen, qui comprend trois semaines de stage[16]. En 2023, un concours externe et interne est ouvert.
Missions
Les chefs des services pénitentiaires assurent notamment les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement dans les petits établissements ainsi que les fonctions de chef de détention, d'adjoint au chef de détention et de responsable de service dans les établissements de capacité plus importante[1].
Grades
Le corps des chefs des services pénitentiaires comprend trois grades[1] :
- Un grade de chef des services pénitentiaires de classe normale, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ;
- Un grade de chef des services pénitentiaires hors classe, qui comporte dix échelons ;
- Un grade de chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, qui comporte six échelons et un échelon spécial.
Rémunération
Le traitement net mensuel des chefs des services pénitentiaires est fixé comme suit (au ) :
| 1er Ă©chelon | Der Ă©chelon | |
|---|---|---|
| Chef des services pénitentiaires | 1 856 euros | 4 236 euros |
Galons
Notes et références
- Décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
- Le parcours historique du métier de surveillant de prison : entre archaïsmes et modernité ?
- DĂ©cret du 25 avril 1956
- DĂ©cret du 21 novembre 1966
- DĂ©cret du 21 septembre 1993
- DĂ©cret du 14 avril 2006
- DĂ©cret du 9 octobre 2019
- Décret du 25 février 2022
- « Prison : mais pourquoi personne ne veut devenir surveillant pénitentiaire ? », Marianne,‎ (lire en ligne, consulté le )
- LOI no 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, (lire en ligne)
- Décret no 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, (lire en ligne)
- « Villepinte : les prisonniers désormais escortés par des surveillants », leparisien.fr,‎ 2018-11-06cet17:11:56+01:00 (lire en ligne, consulté le ).
- « À la maison d’arrêt, les surveillants assurent désormais les extractions », lanouvellerepublique.fr,‎ (lire en ligne, consulté le ).
- Décret no 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, (lire en ligne).
- École nationale d'administration pénitentiaire, « Lieutenant pénitentiaire »
, sur enap.justice.fr (consulté le ) - École nationale d'administration pénitentiaire, « La formation de chef des services pénitentiaires » , sur enap.justice.fr (consulté le )
Voir aussi
Bibliographie
- Arthur Frayer, Dans la peau d'un maton, Fayard, 2011
- Marie-Annick Horel, Au cœur de la prison des femmes, Tallandier, 2022
- Éric Perez, Maton et fier de l'être !, Kero, 2019