Placement sous surveillance électronique en France

• Avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique).
• Obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre) d’assignation si ce n’est pas le domicile de la personne placée sous surveillance électronique et sauf s’il s’agit d’un lieu public.
• S’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé de la personne bénéficiaire avec le port du bracelet électronique.

Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le SPIP.

La personne assignée porte exclusivement à la cheville un bracelet comportant un émetteur. Dans de très rares cas, le juge de l'application des peines (ou le magistrat compétent) peut décider d'autoriser la pose du bracelet au poignet, pour raisons médicales, de handicap ou de contraintes professionnelles particulières (moniteurs de ski par exemple). Cet émetteur transmet des signaux fréquents à un récepteur, lequel est placé dans le lieu d’assignation. Ce récepteur envoie à un centre de surveillance diverses informations (messages relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne placée dans le lieu d’assignation).

En cas de violation de ses obligations par la personne assignée (non-respect des heures d’assignation, tentative d’enlèvement du bracelet…), le système avertit le centre de surveillance par une alarme.

La détention à domicile sous surveillance électronique peut être ordonnée :

• soit par le juge de l'application des peines (JAP) à l’égard d’une personne condamnée à une peine privative de liberté ;
• soit par la juridiction de jugement dès l’audience de jugement, avec ou sans exécution provisoire.

Les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas six mois doivent faire l'objet d’une telle mesure, sauf impossibilité résultant de la personne ou de la situation du condamné (article 132-19 du CPP).

Les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas un an peuvent faire l'objet d’une telle mesure, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle.

Le juge de l'application des peines (JAP).

Sont susceptibles de faire l'objet d’une telle mesure :

• Les personnes condamnées à une peine supérieure à 7 ans d'emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire.
• Les personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans d'emprisonnement relative à une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru.
• Les personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans de réclusion criminelle relative à une peine permettant le prononcé d'une surveillance de sûreté.

Le PSEM peut être contesté en cas de risques pour la santé de la personne[7].

Un an au moins avant la date de la libération, le JAP doit demander l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ; un examen de dangerosité est effectué par deux experts ; le service pénitentiaire d’insertion et de probation effectue une enquête socio-éducative et une enquête de faisabilité technique.

Avant d’être placée sous surveillance électronique, la personne concernée doit donner son accord par écrit.

La décision est prise selon les formes prescrites selon le cadre dans lequel est prononcé le PSEM :

• suivi socio-judiciaire
• surveillance judiciaire
• libération conditionnelle
• surveillance de sûreté

La détention à domicile sous surveillance électronique impose, pour le placé, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité judiciaire en dehors des périodes fixées par celle-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte :

• de l'exercice d'une activité professionnelle par le placé ;
• du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ;
• de sa participation à la vie de famille ;
• de la prescription d'un traitement médical.

La détention à domicile sous surveillance électronique comporte également obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge.

Le condamné placé sous surveillance électronique peut également être soumis aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Lorsqu'il a été accordé une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines (JAP) territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné fixé par la décision ayant accordé la mesure.

Le détenu est suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la juridiction.

Le JAP peut prononcer la suspension de la mesure. Dans ce cas, il doit tenir le débat contradictoire dans le délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, à défaut de quoi la personne est replacée sous surveillance électronique si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

Le JAP peut également retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du CPP, d’une nouvelle condamnation ou du refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise après débat contradictoire.

• Surveillance électronique, Vie privée et informatique
• Données personnelles, Violation de données
• Évasion — le fait de se soustraire à une telle mesure est considérée comme constituant une évasion
• Loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales

• Film documentaire : « Prison à domicile », de Philippe Borel (France, 2007)

• Tony Ferri, Pouvoir et politique pénale. De la prison à la surveillance électronique, Paris, Libre et Solidaire, 2016, 160 p. (ISBN 2372630253)
• Tony Ferri, La surveillance électronique pénale. Son statut, son sens, ses effets (préface de Jean-Marie Delarue), Paris, Bréal, 2017, 105 p. (ISBN 2749536685)

• Vox (2018), roman de Christina Dalcher : bracelet électronique bloquant à 100 le nombre de mots par jour, réservé aux femmes.

• Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
• Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales
• DATACollection est un magazine français qui se consacre explorer les solutions de traçabilité et d'identification automatique
• Olivier Razac, Le Placement sous surveillance électronique mobile : un nouveau modèle pénal ?, Rapport de recherche, CIRAP/ENAP, ministère français de la justice et des libertés, 2010 • Synthèse et rapport complet
• Olivier Razac, « Mesures de sûreté et travail social pénitentiaire : Le cas du placement sous surveillance électronique mobile »
• Maurice Cusson et Jonathan James, « Une technologie de surveillance pour prendre en charge les criminels violents dans la communauté et pour réduire la surpopulation carcérale », Revue française de criminologie et de droit pénal, vol. 9,‎ octobre 2017 (lire en ligne)