Parlement de Bretagne

• Dès le XIII^e siècle : le nom de « parlement » est donné aux assemblées de vassaux du duc de Bretagne (barons, évêques, abbés) se réunissant pour délibérer, le « parlement général » étant l'assemblée de tous les nobles du duché, réunie pour régler des affaires d'ordre judiciaire ou fiscal.
• 1382 : apparition auprès du duc d'une charge de « président de Bretagne » ou « président en parlement »[2].
• 1398 : un corps de conseillers spécialement affectés aux questions judiciaires est distingué du grand conseil.
• 1408 : le « parlement général » (assemblée la plus large) prend le nom d'« états de Bretagne », se distinguant du « parlement ordinaire »[2].
• 1477 : le duc François II défend contre le roi de France les privilèges des « Grands Jours que on dit le parlement de Bretagne ».
• 1485 (22 septembre) : afin de ne plus permettre les appels au parlement de Paris, François II décide l'établissement d'une cour souveraine qui doit siéger invariablement à Vannes du 15 juillet au 15 septembre de chaque année (en fait il semble qu'elle n'ait siégé qu'une fois, en 1486). Le nom de parlement de Bretagne, précédemment utilisé pour nommer les états de Bretagne, s'impose bientôt pour cette cour* [3].
• 1492 (7 juillet) : devenu maître de la Bretagne, le roi Charles VIII prend le contrôle de ses structures administratives : soumission du parlement de Bretagne, désormais appelé « Grands Jours », à l'appel à celui de Paris; suppression de la chancellerie en décembre 1493. Cette cour est appelée dans une ordonnance royale de novembre 1493 : « nostre parlement et Grand Jours en icelui pays ». Une bataille s'enclenche sur l'appellation, pour savoir s'il s'agit d'un « parlement » comme le parlement de Paris, c'est-à-dire d'une « cour souveraine » statuant en dernier ressort, sans appel ni cassation (et aussi s'il s'agit d'une cour permanente).
• 1493 : première session du premier jeudi de carême au samedi de Pâques (deuxième en septembre 1494, troisième en septembre 1495, sessions réunies à la convenance du roi, et sur convocation). La composition, au choix du souverain, est 8 conseillers clercs (ecclésiastiques) et 12 conseillers lais, plusieurs pris dans le Parlement de Paris. Les deux présidents étaient Jean de Ganay, président au parlement de Paris, et Roland du Breil, sénéchal de Dinan puis de Rennes, président du parlement de Bordeaux (frère d'Olivier du Breil, sénéchal de Rennes, juge universel de Bretagne (1466), procureur général à la chambre des comptes de Bretagne (1444), président au parlement du duc de Bretagne en 1466).
• 1495 (27 novembre) : une ordonnance établit définitivement l'institution, qui se réunit chaque année du 1^er septembre au 5 octobre, en même temps que les états de Bretagne.
• 1499 lors de l'union avec Anne de Bretagne Louis XII signe une lettre-traité de 13 clauses publiée le 19 janvier ou il rétablit le parlement de Bretagne comme « cour souveraine » ainsi que la chancellerie, le conseil, la chambre des comptes, la trésorerie et la justice[4].
• 1500 (12 septembre) : une ordonnance de Louis XII fixe le lieu des sessions à Vannes, qui est également le lieu de réunion le plus fréquent des états (le nom employé est « parlement » et non « Grands Jours »).
• 1512 : le second président (breton) du Parlement, Maure de Quenec'hquivilly, reprend le titre de « président de Bretagne ».
• 1515 (27 juillet) : François I^er confirme « les ordonnances et constitutions du parlement dans leur forme et teneur » et le privilège de Vannes de l'héberger.
• 1522 : les états de Bretagne font remontrance au roi d'une infraction aux engagements pris : « nul ne doibt estre receu au parlement de Bretagne qu'il ne soit originaire du pays ou conseiller en la cour du parlement de Paris ».
• 1526 (12 novembre) : un édit de François I^er ajoute 10 conseillers aux 29 existant à l'époque, et un troisième président. Il y a deux chambres siégeant « concurremment » et ayant les mêmes pouvoirs. Les effectifs doivent être partagés à peu près également entre ecclésiastiques et laïcs et entre Bretons et non-Bretons. La durée des sessions est portée de 35 à 50 jours.

• 1532 : union de la Bretagne à la France (en septembre, François I^er s'engage à entretenir la justice « en la forme et manière accoutumée, c'est à savoir le parlement, conseil et chancellerie, chambre des comptes, assemblée des états »).
• 1547 (16 juillet) : Henri II supprime 13 charges (les faisant passer de 39 à 26) et revalorise fortement les gages (qui étaient très bas, entraînant un fort absentéisme), mais il crée une troisième chambre.
• 1549 : une nouvelle réforme de la justice provoque le transfert du parlement de Vannes à Nantes.
• 1552 (26 septembre) : les états de Bretagne revendiquent clairement la création d'un « parlement ordinaire » (c'est-à-dire ne siégeant pas que 50 jours par an) avec des pouvoirs égaux à ceux du parlement de Paris (sans possibilité d'appel de l'un à l'autre).
• 1554 (mars) : création du parlement de Bretagne (cour souveraine) par l’édit de Fontainebleau, siégeant alternativement à Rennes (août – octobre) et à Nantes (février – avril). Les magistrats de l'ancien « parlement » sont intégrés de droit au nouveau. Le Roi Henri II ordonne une consultation générale sur le siège des villes ayant députation aux états de Bretagne. Ces dernières préfèrent Nantes à 57 %[5].
• 1554 (2 août) : première session à Rennes suivie de la deuxième à Nantes le 4 février 1555.
• 1557 (juin) : fixation à Nantes des deux sessions : chaque session partagée entre la Grand-Chambre et la Chambre des enquêtes. Soixante juges.
• 1561 (4 mars) : fixation à Rennes des deux sessions (couvent des Cordeliers).
• 1575 (décembre) : création de la chambre criminelle, la Tournelle.
• 1580 (septembre) : création de la chambre des requêtes, rendant des sentences elles-mêmes sujettes à appel devant le parlement.
• 1591 : début des prolongations des sessions, sans augmentation des gages.
• 1598 (20 mars) : amnistie des parlementaires ligueurs de la Cour établie à Nantes en 1589 par le Philippe-Emmanuel de Lorraine, duc de Mercœur.
• 1599-1600 : interdiction des magistrats de la séance d'août.
• 1600 (juillet) : les sessions deviennent semestrielles : février à juillet et août à janvier.
• 1631 : conflit avec Richelieu à la suite de la restauration du droit d'ancrage.
• 1668 (22 janvier) : création de la chambre de réformation de la noblesse de Bretagne (qui siège jusqu'en 1671).
• 1675 (18 septembre) : Louis XIV transfère la cour à Vannes pour punir Rennes d'avoir participé à la révolte du papier timbré.
• 1690 (1^er février) : première séance à la suite du retour de la cour à Rennes.

Carte des Parlements en 1789.

• 1704 (février) : création d'une chambre d'appel des affaires concernant les eaux et forêts ; chambre réunie peu de temps après au corps des officiers.
• L’incendie de Rennes de 1720 épargne le bâtiment grâce au premier président du Parlement de Bretagne, Pierre de Brilhac, qui a fait remplir les plombs entourant le bâtiment d'eau[6].
• 1724 (mars) : une seule séance annuelle du 12 novembre au 24 août et création d'une chambre des vacations pour certaines affaires durant les vacances ; une deuxième chambre des enquêtes est créée ainsi qu'une deuxième chambre des requêtes pour une courte durée.
• 1769 (15 juillet) : rétablissement du parlement dans son intégrité après l'affaire du Duc d'Aiguillon (1766).
• 1771 (septembre) : suppression du parlement en conséquence du coup de majesté suggéré à Louis XV par le chancelier de Maupeou.
• 1774 (septembre) : rappel du parlement à la suite de l'avènement de Louis XVI.
• 1788 : très forte opposition du parlement aux édits fixant la création de « grands bailliages ». Le parlement refuse de nommer des députés aux états généraux.
• 1789 : dernière séance.
• 1790 (3 février) : fin de l'existence légale. Cependant l'annulation, du seul fait de l'Assemblée Constituante française, par un acte unilatéral, n'a jamais été entérinée par les parlementaires bretons, qui l'ont déclaré, le même jour « de nullité absolue et à perpétuité » par la voix du président à Mortier du Parlement Jean-Baptiste Le Vicomte de la Houssaye convoqué à l'Assemblée le 8 janvier 1790 déclarant que celle-ci était illégalement constituée et que les députés bretons n'avaient pas été légalement mandatés (Thèse Toublanc) et par la voix de René-Jean de Botherel du Plessis, procureur général des états de Bretagne qui a publié un texte (Protestations)[7] où il déclare formellement s'opposer aux décrets de l'Assemblée[8]. Il charge les citoyens de l'Europe future de la promulguer. La protestation[9] étant un acte de droit public pour s'opposer officiellement à un acte unilatéral contraire au droit des traités.
• 1804 : le palais du Parlement abrite la cour d'appel de Rennes.
• 1994 (5 février) : incendie du palais du Parlement à la suite d'une manifestation de marins pêcheurs durant la visite du Premier ministre, M. Édouard Balladur. Le centre-ville de Rennes est par ailleurs gravement endommagé, le service d'ordre dont l'essentiel était mobilisé pour assurer la sécurité du Premier ministre, n'ayant pu contenir les troubles.
• 1999 : après cinq ans de travaux à la suite d'un incendie, la cour d'appel peut reprendre son activité dans le Parlement.

Comme les autres parlements de France sous l'Ancien Régime, le Parlement de Bretagne est une cour de justice, cour souveraine rendant principalement des arrêts sur appel des sentences de juridictions inférieures.

Les parlements possédaient également des prérogatives législatives les autorisant à affirmer une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal. Les Bretons étant intéressés à défendre les droits de la province préservés par le traité d'union avec la France, les « libertés bretonnes », l'exercice de ce pouvoir de contestation par le parlement breton tint une place dans la vie de cette institution et par conséquent dans la vie de toute la province. Il est également un organe de contrôle royal car l’organisation hiérarchisée des justices royales et les fonctions administratives qui lui reviennent lui donnent une autorité sans précédent et longtemps sans équivalent sur la société bretonne[10].

À cette motivation de résistance aux innovations royales, s'est mêlée la défense de ses attributions institutionnelles et comme corporation aristocratique celle des privilèges de la noblesse. Il est selon les moments et les situations le rival ou l’allié de la seconde grande institution locale des États de Bretagne.

Si par sa vocation première, le Parlement de Bretagne est essentiellement occupé par les appels des jugements rendus dans son ressort tant en matière civile qu'en matière criminelle, il avait à instruire et à intervenir comme juridiction de première instance dans une large palette de procès et questions particulières qui échappaient pour des motifs divers aux compétences des autres juridictions de la province.

Les officiers des amirautés doivent être reçus par la Chambre des requêtes (examen de la loi et information de « bonnes vie et mœurs », sentence de réception).

Le Parlement de Bretagne possédait quelques prérogatives administratives telle que la tutelle des paroisses ou la police générale. Les contentieux et doléances dont il était instruit lui permettaient d'être informé des difficultés assez générales pour justifier des arrêts dits de règlement dépassant le cadre strictement judiciaire. De même, les ordonnances et édits royaux pouvaient demander une adaptation plus ou moins immédiate. Une des grandes innovations des lois des 16 et 24 août 1790 sera d'ailleurs la distinction des tribunaux judiciaires et administratifs.

Les paroisses devaient demander son accord avant toute levée de deniers destinée à ses besoins propres (réparations) : on dénombre ainsi quarante demandes de paroisses bretonnes pour un semestre de 1693.

Les recteurs devaient faire la publicité de ces arrêts, les plus généraux étant parfois appelés « arrêts de règlement », ainsi beaucoup des arrêts rendus sur remontrance du procureur général du roi se terminaient-ils par la formule : « lequel sera imprimé, lu, publié, enregistré et affiché à l'issue des grandes messes paroissiales et partout où besoin sera. » sans qu'on sache d'ailleurs qui décidait cette répartition.

Le nombre et le rôle de parlementaires a varié au cours du temps.

Sous les ducs de Bretagne, la composition était très variable. D’abord composés essentiellement des personnages importants, ils sont remplacés par des juristes.

Les archives du parlement de Bretagne n'ont pas subi de destructions particulières ; réparties entre les nombreuses sections de la sous-série 1 B, elles sont conservées par les archives départementales d'Ille-et-Vilaine. Si les fonds du criminel (appels ; 1 B g et 1 B n) ont été la base de nombreux mémoires et thèses d'histoire, les fonds des chambres civiles n'ont à peu près pas été exploités.