Nationalité suisse

Jusque dans les années 1950, la règle coutumière, transcrite dans l'arrêté du Conseil fédéral de 1941[N 1], veut que toute femme suisse perde automatiquement sa nationalité lorsqu'elle épouse un étranger[2]. Des milliers de Suissesses perdent ainsi leur nationalité par le seul fait du mariage[3].

L'article 9 de la LN de 1952 conserve ce principe, mais l'assortit d'une exception[N 2] permettant à la femme de conserver sa nationalité suisse sur simple déclaration écrite adressée à l'officier d'état civil[2]. L'article n'est aboli qu'au début des années 1990[4].

Sous certaines conditions, il est possible de demander la citoyenneté de sa commune de domicile, dite bourgeoisie, sans perdre le lien juridique avec sa commune d'origine précédente. Les femmes suisses mariées à un citoyen suisse acquéraient jusqu'en 2013 l'origine de leur mari, sans toutefois perdre la leur. Depuis 2013, chaque conjoint conserve son lieu d'origine.

Le principal lien d'un citoyen avec sa commune d'origine consiste en la tenue des registres d'état civil par les communes d'origine, qui sont informées des naissances, décès ou changements d'état civil de leurs bourgeois. Elles émettent ainsi des documents tels que l'acte d'origine, document certifiant la nationalité suisse de son titulaire, ou certificat individuel d'état civil, permettant de justifier de l'état de célibataire, divorcé ou veuf d'une personne désirant se marier.

Au XIX^e siècle, lors de l'organisation de l'assistance publique, la majorité des cantons décident que l'assistante sera du ressort des communes d'origine, mieux à même selon eux de contrôler les besoins d'assistance, et évitant des migrations des assistés vers les communes les plus généreuses. Au XX^e siècle, le principe de l'assistance au lieu de domicile s'imposera progressivement ; en 1967, un concordat intercantonal permettra de partager les frais entre commune d'origine et d'habitation; finalement, le principe de l'aide au lieu de domicile sera ancré dans la constitution[9], éliminant ainsi un des derniers liens des citoyens avec leur commune d'origine[10].

Le droit de cité cantonal découle du droit de cité communal

À la naissance, l'enfant acquiert le droit de cité de la commune d'origine de son parent suisse[11]. Depuis 2013, l'enfant acquiert le lieu d'origine du parent dont il porte le nom si les deux parents sont suisses[12]. Jusqu'au 1^er janvier 1978 (jusqu'au 1^er juillet 1985 si la famille résidait à l'étranger et la mère n'était pas Suissesse de naissance)[13], le lieu d'origine était celui du père si les parents étaient suisses et mariés.

Un cas spécial est celui de l'enfant né à l'étranger, mais dont un des parents est suisse. Cet enfant devient suisse à la naissance, car un de ses parents est suisse[11]. Toutefois, il perd la nationalité suisse à l'âge de 25 ans si deux conditions sont remplies: il possède une autre nationalité; et il n'annonce[N 3] pas aux autorités suisses la volonté de conserver sa nationalité suisse[14].

Le droit du sang (jus sanguinis) est donc appliqué en Suisse. Le fait de naître en Suisse ne donne pas droit à la nationalité suisse. Une seule exception existe toutefois : l'enfant mineur de filiation inconnue.

L'adoption d'un enfant mineur par des parents suisses lui confère la nationalité suisse.

La nationalité suisse peut aussi s'acquérir par adoption. Lorsqu'un enfant mineur étranger est adopté par un suisse ou une suissesse, il acquiert le droit de cité cantonal et communal de l'adoptant et par la même la nationalité suisse[15].

L'enfant mineur de filiation inconnue (dont les autorités n'arrivent pas à déterminer les parents) acquiert le droit de cité du canton dans lequel il est trouvé[16]. Il acquiert automatiquement la nationalité suisse[16]. Le canton touché détermine le droit de cité communal qu'acquiert l'enfant[17].

La réintégration dans la nationalité suisse est possible si un citoyen suisse a perdu la nationalité suisse[18].

Dans le cas où le requérant vit en Suisse, son intégration est considérée comme réussie[19]. Dans le cas où il vit à l'étranger, il a des liens étroits avec la Suisse[20]. En tout cas, il doit respecter la sécurité et l'ordre publics[21], respecter les valeurs de la Constitution fédérale[22], et qu'il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse[23].

Le citoyen ayant perdu la nationalité suisse doit déposer sa demande dans un délai de dix ans après la perte de nationalité[24], voire treize s'il vit en Suisse[25].

Dans cette procédure, le SEM est compétent pour statuer sur la demande[26]. Si elle est approuvée, le requérant acquiert (de nouveau) le droit de cité cantonal et communal qu'il possédait en dernier lieu[27].

Tout citoyen peut demander sa libération de la nationalité suisse. Pour cela, il doit séjourner à l'étranger et être en possession d'une autre nationalité (ou l'assurance d'en avoir une)[29]. Cette dernière condition est mise en place pour éviter l'apatridie.

La libération de la nationalité suisse est prononcée par l'autorité du canton d'origine[30] et notifié par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) aux personnes libérées[31]. La libération entre en vigueur avec la notification de l'acte de libération[32]. S'il possède plusieurs droits de cités cantonaux, il peut faire la demande auprès du canton d'origine de son choix[33] ; la l'avis favorable provoque la libération de tous les droits de cité[34].

Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la notification est publiée dans la Feuille fédérale[35].

Si la conduite d'un double national porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse, le SEM peut retirer la nationalité suisse (de même que le droit de cité cantonal et communal). Il doit au préalable recueillir l'accord du canton d'origine concerné[36].

Les crimes et délits susceptibles de conduire à un retrait de la nationalité suisse sont liés aux activités terroristes, d'extrémisme ou de criminalité organisée[37]. Entrent également en ligne de compte les crimes de génocide, contre l'humanité ou une infraction aux Conventions de Genève de 1949[38]. L'espionnage et la propagande tendant à renverser l'ordre constitutionnel suisse sont aussi des motifs pour provoquer le retrait de la nationalité suisse[39]. Le retrait présuppose toutefois une condamnation pénale entrée en force[40].

Le droit de vote est une conséquence de la nationalité suisse.

La nationalité suisse octroie le droit de vote au niveau fédéral[46] - § 13_n^o 5_50-0">[47]. Le droit fédéral règle l'exercice de ces droits politiques au niveau fédéral, le droit cantonal au niveau cantonal et communal[48].

Elle donne aussi la possibilité de se faire élire au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral[49]. L'élection au Conseil des États est réglée par le droit cantonal[50].

Un citoyen suisse peut librement choisir son lieu d'établissement (son domicile) partout où il le souhaite en Suisse[51] - § 13_n^o 6_55-0">[52] ; il a également le droit d'émigrer et d'immigrer en Suisse[53]. Il ne peut pas être expulsé de Suisse[54], il ne peut être extradé que s'il y consent[55].

Chaque citoyen suisse a le droit d'exiger des autorités compétentes de se faire remettre un document attestant de sa nationalité suisse[56] - § 13_n^o 9_60-0">[57], sous la forme d'un passeport suisse ou d'une carte d'identité suisse.

En dehors de Suisse, un citoyen suisse fait partie de la Cinquième Suisse et a droit à certaines prestations et protections. Il peut s'inscrire auprès du registre des Suisses à l'étranger[58] maintenu par le Département fédéral des affaires étrangères[59]. La Suisse fournit une protection consulaire à ses citoyens[60], sans toutefois que le citoyen ait un droit à la protection consulaire (susceptible d'être invoqué en justice)[61]. Il a également la possibilité de recevoir, de manière subsidiaire et à certaines conditions, une aide sociale de la Suisse[62].

L'obligation de service pour les citoyens majeurs est une des obligations découlant de la nationalité suisse.

L'obligation principale découlant de la nationalité suisse est, pour les citoyens majeurs de sexe masculin, l'obligation de servir[63] - § 13_n^o 10_67-0">[64]. Selon la législation militaire, il est aussi interdit aux citoyens suisses de servir dans une armée étrangère, sans en avoir reçu l'autorisation par le Conseil fédéral[65] - § 13_n^o 11_69-0">[66].

D'autres obligations pour les citoyens peuvent être instituées par les cantons§ 13_n^o 12_70-0">[67].

• Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999 (état le 1^er janvier 2020), RS 101.
• Arrêté du Conseil fédéral modifiant les dispositions sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 11 novembre 1941, RS 2 98 (cet ACF n'est plus en vigueur, abrogé par l'art. 55 aLN)
• Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité (aLN) du 29 septembre 1952, ex RS 141.0 (cette loi n'est plus en vigueur, remplacée par la LN)
  • Version telle qu'adoptée en 1952
  • Version avant d'être abrogée, au 1^er janvier 2013
• Loi sur la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014 (état le 9 juillet 2019), RS 141.0.
• Ordonnance sur la nationalité suisse (OLN) du 17 juin 2016 (état le 9 juillet 2019), RS 141.01.

• Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Zurich/Genève/Bâle, Schulthess, 2008, 642 p. (ISBN 978-3-7255-5530-7).
• Rainer J. Schweizer, « Droit de cité » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 9 octobre 2006.
• (de) Pierre Tschannen, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Berne, Stämpfli, 2016, 4^e éd., 737 p. (ISBN 978-3-7272-8494-6, OCLC 1018426775).
• Rolf Wolfensberger (trad. Ursula Gaillard), « Heimatlos » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 5 décembre 2007.

• Carte d'identité suisse
• Passeport suisse
• Naturalisation en Suisse