Expulsion en droit

Un arrêt du 31 mars 2010 (Padilla c. Kentucky[1]) de la Cour suprême oblige les avocats à avertir leur client étranger de la probabilité d'une expulsion en cas de plaider-coupable. Écrivant pour la majorité, le juge Stevens a en effet considéré que l'expulsion (deportation) constituait « une part intégrante - parfois la part la plus importante - de la condamnation qui peut être imposée à des non-citoyens plaidant coupable de certains crimes » [2]. En d'autres termes, l'expulsion est considérée comme une peine.

En procédure civile française, les mesures d'expulsion sont des voies d'exécution forcée qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé sans titre ou par un locataire. Cette voie d'exécution concerne uniquement les personnes occupantes de l'immeuble, et se distingue de la saisie immobilière qui permet d'appréhender un immeuble dont le débiteur est propriétaire. Toutefois, une saisie immobilière peut être suivie d'une mesure d'expulsion de ses occupants.

Dans le cas d'une expulsion d'un locataire, celle-ci ne peut être effectuée que par un huissier de justice en vertu d'une décision de justice. Les cas les plus fréquents d'expulsion sont :

• le non-paiement de loyers ;
• le non-respect d'un congé donné ;
• l'occupation sans droit ni titre d'un logement (par exemple un squat) ;
• la non-présentation d'un certificat d'assurance.

Il existe d'autres cas plus rares, à la suite d'une expropriation par exemple, si le propriétaire indemnisé refuse de quitter les lieux.

La procédure après obtention d'un jugement nécessite un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, ouvrant un délai de deux mois à l'occupant. À l'issue de ce délai de deux mois, l'huissier de justice peut procéder à une tentative d'expulsion, seul, sauf durant la période hivernale à savoir du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante selon l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution[3].

Si l'occupant ne quitte pas les lieux lors de cette tentative d'expulsion, l'huissier de justice saisit les services de la préfecture du département afin de se voir autorisé le concours de la force publique[4].

Ce n'est qu'avec l'accord du préfet que l'huissier de justice pourra procéder à l'expulsion de l'occupant. Si le concours de la force publique n'est pas accordée, l'huissier de justice peut demander à l'État de prendre à sa charge les loyers, en dédommagement, c'est la procédure de prise à partie.

Lorsque l'expulsion proprement dite est réalisée, si l'occupant n'emporte pas ses meubles, l'huissier de justice peut soit les déménager soit les séquestrer sur place, dans l'attente d'une décision du juge de l'exécution statuant sur le sort des meubles.

On distingue différentes mesures d'éloignement des étrangers en droit français, par exemple :

• l'extradition, quand un prévenu ou condamné par un pays tiers est réclamé par celui-ci ;
• l'expulsion, qui vise un étranger en situation régulière mais coupable d'attenter gravement à l'ordre public ;
• l'obligation de quitter le territoire français d'un étranger en situation irrégulière.

Vingt-sept mille expulsions (l’objectif pour 2009) coûtent cinq cents millions d'euros soit 18 500 € par expulsion[5].

En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que[6] :

• « Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays ; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent » ;
• « Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel État » ;
• « Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ».