Droit des marques

Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d'exploitation de la marque pour le type de produits ou services qu'elle accompagne.

Le logo « Registered trademark », pour une marque déposée.

Le logo « Trademark »,
pour une marque non déposée.

La marque est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu'il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents.

Selon les pays, ce droit peut naître du simple usage du signe dans la vie des affaires (marque non déposée ou ™), ou du dépôt du signe à titre de marque auprès d'un organisme spécialisé (marque déposée ou ®). La marque constitue un capital immatériel pour son propriétaire, généralement une entreprise. Les entreprises protègent juridiquement leur marque pour des raisons financières, d’image de marque voire historique.

Usage du signe à titre de marque

Dans certains pays, comme les États-Unis, le simple usage d'un signe à titre de marque confère à une entreprise un monopole sur l'exploitation de ce signe en relation avec les produits ou services auxquels il se rapporte. Les concurrents ne peuvent donc utiliser ce signe pour le même type de produits ou de services.

La législation autour du droit des marques s'applique aux produits et services indépendamment de leur modèle de distribution. L'objectif visé par le dépôt d'une marque n'est pas forcément commercial, la marque Linux déposée par Linus Torvalds s'appliquant par exemple au noyau Linux, un logiciel libre distribué selon les termes de la licence publique générale GNU^[1]. Toutefois, une marque non utilisée encourt la déchéance. En effet, la marque et le monopole d'exploitation associé n'ont de sens que si la marque est exploitée.

Marque déposée

Dans d'autres pays, comme la Belgique ou la France, la protection juridique est accordée à l'entreprise qui dépose un signe à titre de marque pour une ou plusieurs catégories de produits ou de services.

Pour pouvoir faire l'objet d'un enregistrement à titre de marque, un signe doit le plus souvent répondre aux conditions suivantes :

• le signe doit être distinctif pour les produits ou services visés dans l'enregistrement. Cette condition impose que le signe déposé à titre de marque soit susceptible d'identifier l'entreprise qui commercialise ces produits ou services par rapport aux entreprises concurrentes. De plus, le signe ne doit pas être repris du langage courant ou professionnel, ou décrire une caractéristique du produit ou du service ;
• le signe ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ;
• le signe ne doit pas reproduire ou imiter une marque ou une dénomination antérieure ;
• le signe ne doit pas être trompeur : il ne doit pas induire le public en erreur quant à la provenance ou la qualité des produits ou services.

Au Maroc, le dépôt des marques se fait auprès de l'OMPIC.

Enjeux juridiques

Juridiquement, une marque commerciale se distingue d'une marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, alors que la première peut être une reconnaissance due à la pérennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une société civile. En effet, le nom d'un producteur ou d'une société est la marque sous laquelle elle fait connaître la provenance de tout ce qu'elle fournit.

La marque est souvent liée à un logotype^[2],[3]. Les produits et services liés à une marque peuvent aussi bénéficier d'une protection supplémentaire liée au dépôt de brevets.

Les marques ont un régime juridique défini par des règles nationales dans chaque pays. Sur le plan international, il existe des conventions permettant la protection dans plusieurs pays simultanément.

Elles sont l'un des droits de propriété industrielle et peuvent revêtir une grande valeur économique : par exemple, le titulaire de la marque peut obtenir des revenus en octroyant une licence d'usage sur celle-ci. Par exemple, la marque Apple vaut beaucoup plus que ses usines.

Contrairement aux AOC qui sont des signes d'ordre public et n'appartiennent à aucun producteur en particulier, les marques relèvent de la propriété privée et sont susceptibles d'être achetées, vendues ou transférées vers d'autres sociétés ou d'autres pays.

La marque est un élément des actifs des entreprises. Des méthodes d'évaluation existent, c'est ce que l'on appelle le goodwill. Des travaux plus récents sur le capital immatériel ont également pour objectif d'évaluer les marques de façon relativement normalisée.

La distinction entre le droit des marques et le droit d'auteur présente aussi un enjeux important, notamment parce certains ayants droit tentent de prolonger la durée de protection de leur propriété intellectuelle en déposant celle-ci comme marque^[4],[5].

Mouvement du logiciel libre

La marque peut également être un bouclier contre la commercialisation exclusive d'un bien commun^[1]. Dans le domaine du logiciel libre où la liberté de copier est une règle légalement protégée par une licence libre, la marque est parfois utilisée pour différencier un produit de son clone^[6].

Utilisation pratique de la marque commerciale en France

En France, le droit des marques fait partie de la propriété industrielle qui est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. Les lois et décrets relatifs au droit des marques sont donc regroupés principalement dans le livre VII de la deuxième partie du Code de la propriété intellectuelle.

Le monopole est de 10 ans (renouvelable sans limite) à partir de la publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété industrielle. Si elle n'a pas été utilisée au cours des cinq dernières années, elle peut faire l'objet d'une action en déchéance.

Une fois une marque enregistrée, il convient de mettre en place une surveillance afin de continuer de protéger cette dernière, notamment afin de pouvoir s’opposer en temps utile à l’enregistrement de marques identiques ou similaires qui pourraient créer la confusion. Pour continuer de protéger la marque et de maintenir ses droits, il est possible d’engager plusieurs actions et recours juridiques.

La vraie nature du droit d’une marque déposée : c’est un titre de propriété. La forme de cette protection est différente de la protection de biens, il s’agit ici d’un droit immatériel. Le droit des marques offre une protection par la nullité et par l’opposition.

Sigles ou symboles liés au dépôt de marque

Les symboles « ™ » (U+2122 en Unicode ou ™ en HTML) et « ® » (U+00AE en Unicode ou ® en HTML) sont couramment apposés après une marque. Par exemple : « La marque™ » ou « La marque® ».

Dans les pays de common law, ces symboles ont une signification précise :

• le sigle « ® », de l'anglais registered (« enregistrée »), indique que la marque est enregistrée et déposée auprès d'un organisme officiel de dépôt de marque ;
• le sigle « ™ », pour trade-mark (« marque de commerce »), indique la revendication de l'usage exclusif de la marque, sans qu'elle soit enregistrée auprès d'un tel organisme.

Au Canada francophone, on utilise les sigles « ^MD » (U+1F16B en Unicode) pour « marque déposée » et « ^MC » (U+1F16A en Unicode) pour « marque de commerce ».

En revanche, dans les pays de droit civil (tels que la France ou la Belgique), ils n'ont aucune valeur légale^[7], tout comme le symbole de copyright © pour les œuvres^[8], bien qu'il soit couramment employé pour indiquer que celle-ci est soumise au droit d'auteur.

Dépôt

Passage dans le langage courant (marque générique)

En français, les marques sont des noms propres et s'écrivent avec une majuscule. Certaines marques sont devenues des noms communs comme frigidaire, kleenex, scotch, zodiac, kärcher, stabilo, bic ou encore walkman (remplacé peu à peu dans la langue française par baladeur).

Cependant, ces exemples recouvrent des situations différentes. En effet, le propriétaire de la marque peut avoir perdu le droit exclusif d'exploitation de la marque ; on parle alors de dégénérescence. Ceci est rare. Ce fut le cas de Sony, qui a ainsi perdu sa marque Walkman devant la justice autrichienne en 2002. Mais d'autres, malgré leur emploi usuel, tels que Pédalo, les fermetures Éclair et Thermos, ne sont pas libres d'utilisation dans un cadre commercial.

Les noms de domaine

À l'inverse des marques, il n'existe à ce jour aucun code du droit en matière de noms de domaine. L'absence de loi et de réglementation précise alimente les discussions autour du statut juridique du nom de domaine.

Ceci n'est qu'un aspect de la gouvernance d'Internet.

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

• Gérard Petit, « Le nom de marque déposée : nom propre, nom commun et terme », Meta, Les Presses de l’Université de Montréal, vol. 51, n^o 4 « La traduction des noms propres (1) et Langue, traduction et mondialisation : interactions d’hier, interactions d’aujourd’hui »,‎ décembre 2006, p. 690–705 (DOI 10.7202/014335ar, lire en ligne)

Articles connexes

• Copyright
• AdWords#Jurisprudence
• Image de marque, pour son utilisation en communication et en marketing.
• Institut national de la propriété industrielle
• Lanham Act, loi américaine sur le droit des marques
• Liste d'inventions françaises
• Saisie-contrefaçon

Liens externes

• INPI – Service de recherche marques
• Le petit Musée des Marques
• ® © et symboles apparentés, Enquêtes linguistiques, Druide.com, mai 2010