Droit des marques en France

En France, la marque est valable 10 ans à partir de sa date de dépôt (renouvelable sans limite), le monopole est acquis à compter de la publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété industrielle. Si elle n'a pas été utilisée au cours des cinq dernières années, elle peut faire l'objet d'une action en déchéance pour non usage. Même si elle n'a pas été enregistrée, une marque « notoirement connue » comme appartenant à une personne est également protégée[2] - [3].

Une fois une marque enregistrée, il convient de mettre en place une surveillance afin de continuer de protéger cette dernière, notamment afin de pouvoir s’opposer en temps utile à l’enregistrement de marques identiques ou similaires qui pourraient créer la confusion. Pour continuer de protéger la marque et de maintenir ses droits, il est possible d’engager plusieurs actions et recours juridiques.

La vraie nature du droit d’une marque déposée: c’est un titre de propriété. La forme de cette protection est différente de la protection de biens, il s’agit ici d’un droit immatériel. Le droit des marques offre une protection par la nullité et par l’opposition.

Pour chaque marque, l'INPI va contrôler les motifs absolus de refus d’enregistrement d’une marque (au moment du dépôt). Les motifs sont les suivants : refus des signes ne pouvant constituer des marques, refus des signes non distinctifs : signes génériques ou descriptifs et refus des signes illicites.

Cependant, l’INPI ne contrôle pas les motifs relatifs d’enregistrement d’une marque, c’est-à-dire qu'à défaut d'opposition l'INPI ne va refuser une marque du fait de l'existence de droits antérieurs, il est donc nécessaire d’assurer une veille. Cette veille permet deux recours : l’opposition à l’enregistrement d’une marque dans les 2 mois suivant sa publication, ou une procédure en annulation devant l’INPI après que la marque ait été enregistrée.

La procédure d'opposition de marque est gérée par l’INPI. Cette procédure permet aux tiers de faire valoir leurs droits antérieurs pour obtenir le refus de l'enregistrement de marque.

Il est possible d’effectuer un recours en nullité afin d’obtenir l’annulation d’une marque déposée. Il existe alors deux recours : l’action en nullité par voie principale (une fois que les 2 mois suivant sa publication se sont écoulés) qui prévoit un délai de 5 ans pour agir, à compter de l’enregistrement. Il existe ensuite l’action en nullité en réplique : en cas de procès pour contrefaçon, il est possible de rétorquer par une action en nullité en réplique. Il n’y a pas de prescription à cette action.

La contrefaçon est le fait pour un autre que le titulaire du droit ou son licencié, d’exploiter le monopole conféré par le droit de la propriété intellectuelle. Une action en contrefaçon est possible s’il existe un usage de la marque sans autorisation, pour des produits et/ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée et si cette contrefaçon porte atteinte aux fonctions de la marque, ou que cette marque soit utilisée à des fins commerciales. (cf : page Contrefaçon en droit français)