Législation sur les services numériques

Son objectif est de mettre à jour le cadre juridique de l'Union européenne, notamment en modernisant la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000[4] transposée en droit français sous le vocable loi pour la confiance dans l'économie numérique, un texte qui permettait de réguler l’intelligence artificielle, la monnaie et les plateformes numériques afin de permettre à des acteurs d'innover et de se développer et de permettre une meilleure sécurité des internautes[5].

En juin 2020, la Commission européenne lance une consultation publique sur le paquet, ouverte jusqu'au 8 septembre 2020[6] - [7].

En tant que candidate à la présidence de la Commission européenne, Ursula von der Leyen propose dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne une « nouvelle loi sur les services numériques ».

À noter que le Digital Services Act et le Digital Markets Act sont les deux volets de réglementations de l’espace numérique européen. Leur analyse croisée apporte un éclairage pertinent sur la stratégie de la Commission[8].

Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, « dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes [...]. Le fil conducteur du DSA est simple : ce qui est autorisé offline doit l’être online, ce qui est interdit offline doit l’être online. Que l’on parle de contrefaçon, d’antisémitisme, de pédopornographie, de menaces de mort ou de vente de drogues, tous les contenus illégaux doivent être retirés. Les contenus haineux, l’amplification de la violence verbale et physique, la désinformation doivent être identifiés comme tels et traités en conséquence. Tout ce qui est interdit dans l'espace public sera aussi interdit dans l’espace online »[9] - [10].

La législation sur les services numériques (DSA) veut améliorer la modération sur les réseaux sociaux pour tout ce qui touche à la violence[11]. Si la DSA, comme c’est la règle actuellement, maintient que les sociétés qui hébergent des données de tiers ne sont pas responsables de leur contenu à moins qu’elles sachent qu’il est illégal[11], le nouveau texte introduit de nouvelles obligations visant à obliger l'hébergeur à retirer un contenu déclaré comme illégal. Le nouveau texte permet également aux régulateurs de vérifier la façon dont fonctionnent les algorithmes, dont les décisions de retrait de contenus sont prises et dont les publicitaires ciblent les usagers. La plupart de ces mesures s’appliquent seulement aux plateformes qui ont plus de 45 millions d’usagers dans l’Union européenne. Parmi ces plateformes figurent : Facebook, YouTube, Twitter et TikTok[12]. Les sociétés qui ne respecteraient pas ces obligations risquent une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel[13].

Le 25 avril 2022, un accord provisoire est conclu entre le Conseil et le Parlement européen incorporant des nouvelles règles dont notamment les plateformes et moteurs de recherche ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne. En dessous du seuil, les micro et petites entreprises « seront exemptées de certaines nouvelles obligations » prévient le Conseil[14]. Elle doit être approuvée par le Comité des représentants permanents, puis entrera en vigueur 20 jours suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne[15].

Le règlement a été adopté le 19 octobre 2022 et a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 octobre 2022[16], les entreprises ayant l'obligation de se pencher sur ce sujet à partir du 17 février 2023[17]et l'obligation sera effective au plus tard en 2024[18].

En application de l'article 24 (2) du règlement, les fournisseurs publient pour chaque plateforme en ligne ou chaque moteur de recherche en ligne, sur une page accessible au public, des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois. La première publication était attendue pour le 17 février 2023 et doit se faire tous les six mois.

Les fournisseurs de plateformes en ligne ou de moteurs de recherche en ligne sont tenues de communiquer au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement et à la Commission ces informations.

Après la publication des premiers éléments chiffrés, la Commission européenne par la voie de son porte-parole a critiqué le fait que certaines plateformes ne communiquaient pas un chiffre spécifique mais indiquaient exclusivement se situer ou non sous le seuil de 45 millions de bénéficiaires. "Ce n'est pas assez. Un nombre est un nombre. Nous appelons les plateformes qui ne l'ont pas encore fait à publier rapidement leurs chiffres !"[19]

Sur la base des informations fournies, la Commission adopte ensuite une décision désignant comme une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne au sens du règlement la plateforme en ligne ou le moteur de recherche en ligne dont le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service est égal ou supérieur à 45 millions.

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Digital Services Act » (voir la liste des auteurs).

• Face aux Gafa, l'Europe peut-elle bâtir sa souveraineté numérique ?
• Grandes plateformes du numérique : vers le Digital Services Act et Digital Markets Act sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de la relance français
• Communiqué de presse du gouvernement français (Bruno Le Maire)
• Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [PDF]