Législation sur les marchés numériques

Le DMA vise spécifiquement les grandes sociétés numériques[3]. La législation sur les marchés numériques définit des règles pour ces grandes plateformes en ligne. Elle vise à s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de "contrôleur d'accès" vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs n'abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs[4].

Elle propose de considérer les grands fournisseurs de services de plateforme essentiels, comme « contrôleurs d'accès » en leur imposant de nouvelles obligations[5].

Pour qu'une plateforme soit qualifiée de contrôleur d'accès ("gatekeeper"), elle doit, d'une part, dans les trois dernières années, soit réaliser un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros au sein de l'Union européenne (UE), soit avoir une valorisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros, et qu'elle doit compter au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l'UE et être présente dans au moins trois États membres[6].

Un objectif central du texte est de mettre fin aux pratiques d’auto-préférence[4] de sociétés telles que Google, qui a la possibilité de mettre en avant ses produits dans les résultats de son moteur de recherche. Les grandes sociétés se verraient également interdire de réutiliser les données personnelles qu’elles ont collectées grâce à un produit. Par exemple, Facebook verrait son utilisation des données obtenues par sa filiale WhatsApp limitée[7].

Ces plateformes ne pourront plus : classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché (auto‑préférence) ; réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation ; établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels ; préinstaller certaines applications logicielles ; imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d'identité par exemple)[6].

Les compagnies qui ne remplissent pas ces nouvelles obligations risquerait de payer des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial[8] et en cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires mondial.

Le DMA a été envoyé par la Commission européenne au parlement européen en décembre 2020[9]. Il a été définitivement voté par le Parlement européen le 5 juillet 2022[10]. Son entrée en application est attendue pour fin 2022 ou début 2023[11].

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Digital Markets Act » (voir la liste des auteurs).

• Espace numérique européen

• Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)