Démarchage

Une réglementation générale du démarchage en premier temps avait été opérée par la loi du 22 décembre 1972[1]. Selon cette loi, le démarchage correspondait toujours à une visite du démarcheur qui portait directement l’offre au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail.

Cependant, cette loi du 22 décembre 1972 a été modifiée par la loi du 22 juin 1989 qui a envisagé l’hypothèse d’un démarchage « par téléphone ou par tout moyen technique assimilable », c’est-à-dire que le démarchage peut donc se réaliser sans le déplacement du démarcheur.

Le démarchage est défini selon les articles L.121-21 à L.121-33 du code de la consommation. La loi consommation interdit aux vendeurs dans quelconques démarchages (téléphonique ou physiques) d'encaisser le paiement des clients avant le délai des 14 jours après la vente, délai de rétractation des clients. Après ce délai le client a le droit d'exiger le remboursement intégral de ses frais.

D'après l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L.32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. […] La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'un abonné ou d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi informatique et libertés. À cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article […] ».

Les sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc.) sont renforcées grâce à la loi Consommation. Les amendes peuvent aller de 9 000 à 375 000 euros, et représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée.

À la suite de la mobilisation des associations de défense des consommateurs dont l'UFC Que Choisir, un long processus s'enclenche en 2017 qui aboutit à l'adoption d'une nouvelle loi en juillet 2020[2].

En janvier 2020, des associations de défense des consommateurs, dont l'UFC-Que choisir, lancent une pétition afin de demander l'interdiction du démarchage téléphonique[3]. Le médiateur national de l'énergie se prononce également en faveur de l'interdiction ou de l'encadrement de la pratique[4].

Un décret d'application de la loi est en cours de discussion en mai 2021 au Conseil national consultatif de la consommation . Des associations, dont ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf demandent au gouvernement de prendre des mesures efficaces et dénoncent un "effet d'annonce"[5].

Il existe depuis la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 la possibilité pour le particulier de s'inscrire sur une liste rouge. En 2011, la liste Pacitel[6] - [7], a été mise en place pour permettre aux consommateurs de s'inscrire de façon à ne pas être démarchés par téléphone par les entreprises adhérentes. Ce service est fermé depuis le 1^er janvier 2016[8]. Il est remplacé par le service Bloctel.

En effet, depuis le 1^er juin 2016, il est possible de s'enregistrer sur la liste anti-démarchage Bloctel[9] via le site officiel[10]. Ce service est géré par la société par actions simplifiée Opposetel[11]. En cas de non-respect de cette nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, les sociétés de démarchage récalcitrantes s'exposent à une amende de 75 000 € (article L.121-34-1 du code de la consommation introduit par la loi Hamon n^o 2014-334 du 17 mars 2014).

En 2016, près d’un consommateur sur dix se plaignait de pratiques de démarchage à domiciles abusives (ventes forcées, pratiques agressives, argumentation trompeuse, etc.) de la part des fournisseurs de gaz et d’électricité Engie et ENI[12]. En 2017, la société Engie est ainsi condamnée à payer une amende de 150 000 euros en raison de ses pratiques de démarchage à domicile agressives, certains de ses prestataires allant jusqu’à usurper la marque EDF[13].

Les pratiques de démarchage abusives à domicile se retrouvent également dans le domaine de la rénovation énergétique (panneaux solaires, pompe à chaleur, éolienne)[14] ou du bâtiment de manière large[15].

Des entreprises de démarchage téléphonique sont régulièrement condamnées[16] - [17] - [18].

La loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, dite loi Naegelen, est venue encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux[19]. Elle s'articule autour de cinq points :

1. L'information aux prospects de leur droit d'opposition au démarchage téléphonique
2. L'interdiction du démarchage des personnes inscrites sur la liste Bloctel
3. La conformité du fichier de prospection
4. Le respect des jours, horaires et fréquence auxquels le démarchage peut être effectué
5. Le respect d'un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique