Décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

Le décret a été pris le 3 juillet 1996 pour l'application de la loi Toubon de 1994, qui fait suite à la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. Il fut signé par le Premier ministre Alain Juppé et par la plupart des ministres de son gouvernement.

Participent à ce dispositif :

• l'Académie française,
• la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF),
• la Commission générale de terminologie et de néologie, placée auprès du premier ministre,
• des commissions spécialisées de terminologie et de néologie (CSTN) dans chaque ministère,
• des hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la néologie dans chaque ministère.

Les articles relatifs à l'usage de la langue française sont les articles 11 et 12 :

« Art. 11. – Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :

1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'État ;

2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.

La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés. »

« Art. 12. – Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 7 à 10 du présent décret. »

L'application pratique des articles 11 et 12 du décret, sur l'usage obligatoire du français dans les documents émanant des administrations françaises, peut se révéler d'une application délicate, en raison souvent des habitudes prises.

Pour encourager la conformité des documents émanant des administrations françaises, une stratégie consiste à proposer une correction dès la rédaction. Pour cela, il faut insérer la fonctionnalité de correction terminologique dans le logiciel utilisé pour la rédaction. Le correcteur doit détecter les termes étrangers pour lesquels il existe un terme français officiel et suggérer leur remplacement.

Pour permettre aux éditeurs de logiciels commerciaux et aux communautés de logiciels libres d'ajouter la fonctionnalité de correction terminologique dans leurs logiciels, le ministère de la culture français met à disposition sur internet une plateforme de téléchargement[1]. La plateforme propose le téléchargement d'une extraction de la base terminologique FranceTerme[2], placée sous la licence LGPL et actualisée chaque mois pour tenir compte des nouveaux mots éventuellement publiés au Journal officiel.

À ce jour, les logiciels suivants utilisent l'extraction FranceTerme pour proposer la fonctionnalité de correction terminologique :

• le correcteur Cordial propose la correction terminologique dans sa version Cordial 2010,
• les logiciels de traitement de texte des suites bureautiques OpenOffice.org[3] et LibreOffice[4] proposent chacun un correcteur terminologique sous la forme d'une extension. Ces correcteur sont des logiciels libres, donc gratuits et librement accessibles.

Le dispositif prévu par le décret confie la responsabilité de l'enrichissement de la langue française à des commissions spécialisées de terminologie et de néologie composées principalement de spécialistes bénévoles des domaines concernés - les experts -, mais aussi de représentants de l'administration (fonctionnaires des ministères) et d'institutions (Délégation générale à la langue française, Académie française, Académie des Sciences, AFNOR). Le décret ne prévoit aucun rôle pour les simples citoyens - les néophytes. Pourtant, le succès des termes spécialisés issus du dispositif dépend de leur usage par le public lorsqu'ils sont amenés à entrer progressivement dans la langue de tous les jours (baladeur, courriel, dopage, etc.).

Un nouvel espace en ligne permet désormais aux internautes de participer au processus. Le site WikiLF[5], géré par la délégation à la langue française et aux langues de France, propose aux internautes de participer à trois types de campagnes de consultation : Votez pour un terme, Proposez un équivalent français, Quels termes faut-il traiter en priorité ? Il recueille également leurs commentaires et suggestions, sous la forme de mini-forums de discussion.