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Loi constitutionnelle du 25 juin 1992

En France, la loi constitutionnelle du [1] est une loi constitutionnelle qui fait suite Ă  la signature du traitĂ© de Maastricht le . Cette loi a Ă©tĂ© votĂ©e par le Parlement rĂ©uni en Congrès le . Elle y insère un nouveau titre « Des communautĂ©s europĂ©ennes et de l'Union europĂ©enne Â» composĂ© des articles 88-1 Ă  88-4.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du , a en effet considéré que l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution[2].

Cette loi Ă©tend Ă©galement la saisine du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 54 aux dĂ©putĂ©s et sĂ©nateurs. En outre, elle modifie l'article 2 de la Constitution de la Cinquième RĂ©publique française, sur les attributs de souverainetĂ© de la RĂ©publique, et prĂ©cise dans son premier article que « la langue de la RĂ©publique est le français ».

Après modification de la constitution, le Conseil dĂ©clare que « le traitĂ© sur l'Union europĂ©enne, signĂ© le Ă  Maastricht, n'est pas contraire Ă  la Constitution. Â»[3]

Notes et références

  1. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 sur Legifrance
  2. Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 sur Conseil constitutionnel ou Legifrance
  3. Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 sur Conseil constitutionnel

Voir aussi

Articles connexes

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