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Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MÉDICRIME) est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à d’ériger en infraction pénale la fabrication et le trafic de médicaments contrefaits, la falsification de documents et la fourniture non autorisée et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

Convention MÉDICRIME
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Type de traité Convention, traité international
Adoption
Signature
Lieu de signature Moscou, Russie
Entrée en vigueur
Condition Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 32 pays
Parties 18 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

Il s’agit du premier instrument qui offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, la protection des victimes et des témoins, et la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention.

Adoption, signature et ratification

Processus général

La convention a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le . Elle a été conclue et signée le , à Moscou, en Russie. La convention est entrée en vigueur le .

Participation à la Convention MÉDICRIME.
  • Signée et ratifiée
  • Uniquement signée (État membre et non-membre)
  • Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
    Drapeau de l'Albanie Albanie17/12/201506/06/201601/10/2016
    Drapeau de l'Allemagne Allemagne28/10/2011
    Drapeau de l'Arménie Arménie20/09/201205/02/201601/06/2016
    Drapeau de l'Autriche Autriche28/10/2011
    Drapeau de la Belgique Belgique24/07/201201/08/201601/11/2016
    Drapeau du Bénin Bénin29/05/201829/05/201801/09/2018
    Drapeau de la Biélorussie Biélorussie24/06/201928/09/202001/01/2021
    Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine04/12/201518/09/202001/01/2021
    Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso16/02/201727/07/201701/11/2017
    Drapeau de Chypre Chypre28/10/2011
    Drapeau de la Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire03/07/2019
    Drapeau de la Croatie Croatie03/09/201520/09/201901/01/2020
    Drapeau du Danemark Danemark12/01/2012
    Drapeau de l'Espagne Espagne08/10/201205/08/201301/01/2016
    Drapeau de la Finlande Finlande28/10/2011
    Drapeau de la France France28/10/201121/09/201601/01/2017
    Drapeau de la Guinée Guinée10/10/201224/09/201501/01/2016
    Drapeau de la Hongrie Hongrie26/09/201309/01/201401/01/2016
    Drapeau de l'Islande Islande28/10/2011
    Drapeau d’Israël Israël28/10/2011
    Drapeau de l'Italie Italie28/10/2011
    Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein04/11/2011
    Drapeau du Luxembourg Luxembourg22/12/2011
    Drapeau du Maroc Maroc13/12/2012
    Drapeau de la Moldavie Moldavie20/09/201214/08/201401/01/2016
    Drapeau du Portugal Portugal28/10/201118/12/201801/04/2019
    Drapeau de la Russie Russie28/10/201120/03/201801/07/2018
    Drapeau de la Serbie Serbie02/10/2019
    Drapeau de la Slovénie Slovénie06/03/2019
    Drapeau de la Suisse Suisse28/10/201125/10/201801/02/2019
    Drapeau de la Turquie Turquie29/06/201221/09/201701/01/2018
    Drapeau de l'Ukraine Ukraine28/10/201120/08/201201/01/2016

    Annexes

    Articles connexes

    Notes et références

    Notes

      Références

        Liens externes

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