Constitution de la République italienne

Toute révision de la constitution italienne nécessite d'être approuvée lors de deux délibérations successives dans chacune des deux chambres, séparées d'au moins trois mois. Si le projet est approuvé à la majorité des deux tiers du total des membres lors de chacun des seconds votes des deux chambres, le président promulgue le texte sans qu'un référendum ne puisse être mis en œuvre.

Dans le cas d'un vote en faveur du projet n'ayant recueilli que la majorité absolue, cependant, le ministre de la Justice en publie le texte au journal officiel. Si, dans les trois mois suivant cette publication, une demande de référendum est faite auprès de la chancellerie de la cour de cassation par au moins 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, ou au moins un cinquième des membres de l'une des deux chambres, ou au moins cinq des vingt conseils des régions d'Italie, un référendum constitutionnel a obligatoirement lieu. Si le référendum est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, ou qu'aucune demande de référendum n'est faite, le président promulgue le texte de révision constitutionnelle. Contrairement au référendum abrogatif, aucun quorum de participation n'est exigé pour valider le référendum[10].

L'article 139 de la constitution précise que « La forme républicaine ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle. », interdisant explicitement tout retour à la monarchie[11].

Le texte originaire de la Constitution a subi quelques révisions, adoptées selon la procédure prévue par l'art. 138 de ladite Constitution[1].

Les lois de révision sont les suivantes :

• Loi constitutionnelle n^o 2 du 9 février 1963, modifiant les articles 56, 57, et 60 de la Constitution ;
• Loi constitutionnelle n^o 3 du 27 décembre 1963, modifiant les articles 131 et 57 de la Constitution et instituant la région Molise ;
• Loi constitutionnelle n^o 2 du 22 novembre 1967, modifiant l'article 135 de la Constitution et les dispositions sur la Cour constitutionnelle ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 16 janvier 1989, modifiant les articles 96, 134 et 135 de la Constitution, ainsi que les dispositions de la loi constitutionnelle n^o 1 du 11 mars 1953 et les normes en matière de procédure pour les crimes visés à l'article 96 de la Constitution ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 4 novembre 1991, modifiant l'article 88, deuxième alinéa, de la Constitution ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 6 mars 1992, révisant l'article 79 de la Constitution concernant l'application de l'amnistie et des remises de peines ;
• Loi constitutionnelle n^o 3 du 29 octobre 1993, modifiant l'article 68 de la Constitution ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 22 novembre 1999, Dispositions concernant l'élection directe des présidents des juntes régionales et l'autonomie statutaire des régions ;
• Loi constitutionnelle n^o 2 du 23 novembre 1999, inscrivant le principe de procès équitable à l'article 111 de la Constitution ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 17 janvier 2000, modifiant l'article 48 de la Constitution en ce qui concerne l'institution d'une circonscription « Étranger » pour l'exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l'étranger ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 23 janvier 2001, modifiant les articles 56 et 57 de la Constitution, en ce qui concerne le nombre des députés et des sénateurs représentant les Italiens de l'étranger.
• Loi constitutionnelle n^o 3 du 18 octobre 2001, modifiant le titre V de la seconde partie de la Constitution ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 23 octobre 2002, disposant que les alinéas 1 et 2 de l'article XIII des dispositions transitoires et finales cessent d'avoir effet ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 30 mai 2003, modifiant l'article 51 de la Constitution.
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 2 octobre 2007, modifiant l'article 27 de la Constitution, concernant la peine de mort.
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 20 avril 2012, introduisant le principe de l'équilibre budgétaire dans la Constitution.

En ce qui concerne les autres lois constitutionnelles, un premier ensemble concerne l'approbation ou la modification des statuts des Régions autonomes (statut spécial), dont certains ont été approuvés en février 1948 par la Constituante. Il s'agit des lois suivantes :

• Loi constitutionnelle n^o 2 du 26 février 1948, Conversion en loi constitutionnelle du statut de la région de Sicile ;
• Loi constitutionnelle n^o 3 du 26 février 1948, Statut spécial pour la Sardaigne ;
• Loi constitutionnelle n^o 4 du 26 février 1948, Statut spécial pour le Val d'Aoste ;
• Loi constitutionnelle n^o 5 du 26 février 1948, Statut spécial pour le Trentin-Haut-Adige ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 31 janvier 1963, Statut spécial de la région Frioul-Vénétie-Julienne ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 10 novembre 1971, Modifications et additions au statut spécial de la région Frioul-Vénétie-Julienne ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 23 février 1972, modifie les dispositions concernant la durée du mandat de l'assemblée régionale de Sicile et des conseils régionaux de Sardaigne, du Val d'Aoste, du Trentin-Haut-Adige, du Frioul-Vénétie-Julienne ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 9 mai 1986, modifie l'article 16 du statut spécial de la Sardaigne, approuvé par la loi constitutionnelle n^o 3 du 26 février 1948, concernant la fixation du nombre des conseillers régionaux ;
• Loi constitutionnelle n^o 3 du 12 avril 1989, modifications et additions à la loi constitutionnelle n^o 1 du 23 février 1972 concernant la durée du mandat de l'assemblée régionale de Sicile et des conseils régionaux de Sardaigne, du Val d'Aoste, du Trentin-Haut-Adige, du Frioul-Vénétie-Julienne. Modifications au statut spécial du Val d'Aoste ;
• Loi constitutionnelle n^o 2 du 23 septembre 1993, modifications et additions aux statuts spéciaux du Val d'Aoste, de la Sardaigne, du Frioul-Vénétie-Julienne et du Trentin-Haut-Adige ;
• Loi constitutionnelle n^o 2 du 31 janvier 2001, Dispositions concernant l'élection directe des présidents des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et de Bolzano.

Un dernier ensemble concerne les lois qui introduisent des normes de nature constitutionnelle, parfois en dérogation à celles prévues par la constitution. Parmi celles-ci, peuvent être incluses même la loi constitutionnelle du 22 novembre 1967 (n^o 2) et la loi constitutionnelle du 16 janvier 1989 (n^o 1) déjà citées). Mais il s'agit aussi des lois suivantes :

• Loi constitutionnelle n^o 1 du 9 février 1948, Règles relatives au contrôle de constitutionnalité et à la garantie d'indépendance de la Cour constitutionnelle ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 11 mars 1953, Règles complétant la Constitution concernant la Cour constitutionnelle ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 18 mars 1958, Report du délai inscrit à l'article XI des dispositions transitoires et finales de la Constitution ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 9 mars 1961, accordant trois sénateurs aux communes de Trieste, Duino Aurisina, Monrupino, Muggia, San Dorligo della Valle et Sgonico ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 21 juin 1967, Extradition pour le crime de génocide ;
• Loi constitutionnelle n^o 2 du 3 avril 1989, Projet de référendum d'orientation pour conférer un mandat constituant au Parlement européen qui sera élu en 1989 ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 6 août 1993, Fonctions de la commission parlementaire pour les réformes institutionnelles et règles de la procédure de révision constitutionnelle ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 24 janvier 1997, institution d'une commission parlementaire pour la réforme constitutionnelle ;
• Loi constitutionnelle n^o 1 du 23 octobre 2002 autorisant les anciens rois et de leurs descendants mâles à revenir en Italie.

Le Parlement italien approuve le 16 novembre 2005 une nouvelle loi constitutionnelle qui modifiait en profondeur les dispositions de l'actuelle Constitution et aurait entraîné, si elle n'avait pas été rejetée par un référendum les 25 et 26 juin 2006, la naissance d'une République fédérale avec un exécutif nettement plus fort. Parmi les principales dispositions du projet de loi constitutionnelle avorté, on peut citer les suivantes, non exhaustives (une cinquantaine d'articles étant modifiés par ce projet de loi) :

• Transformation du Sénat actuel en un Sénat fédéral de la République (Senato federale della Repubblica) en tant que chambre représentant les intérêts du territoire et des communautés locales. Les sénateurs auraient été élus en même temps que les Conseils régionaux. Au Sénat fédéral, auraient également participé des élus des Conseils régionaux et des autonomies locales ;
• Un nombre réduit de parlementaires (500 députés + 18 députés de l'étranger ; 252 sénateurs fédéraux) ;
• Institue un système monocaméral pour le vote des lois : en fonction des matières en question, c'est soit le Sénat fédéral, soit la Chambre qui votent la loi, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une navette parlementaire ;
• Donne un rôle spécifique à l'opposition (à la Chambre) et aux minorités (au Sénat fédéral) ;
• Renforce les compétences exclusives des Régions, en matière d'éducation, de santé, de sécurité
• Reconduit aussi à l'État des compétences exclusives, qu'étaient compétences concurrentes avec les Régions ;
• Transforme le Président du Conseil des ministres en un Premier ministre aux pouvoirs renforcés, désigné directement par les électeurs ;
• Modifie la composition de la Cour constitutionnelle

La nouvelle majorité sortie des urnes en avril 2006 (L'Union) a appelé à voter "non" lors du référendum de confirmation où aucun quorum ne sera alors requis. Le référendum a eu lieu en juin 2006 et voit la nette victoire du non.

• Article 21 de la constitution italienne
• Droit italien

• (fr) Constitution italienne [PDF]
• (fr) Constitution italienne
• (it) Costituzione della Repubblica Italiana (texte consolidé en 2007)
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