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Loi fondamentale

La loi fondamentale d'un État désigne sa constitution, parfois pour en indiquer le caractère provisoire.

Au singulier

Au pluriel

  • Lois fondamentales du royaume de France pour les coutumes auxquelles étaient soumis les rois de France ;
  • Lois fondamentales de l'État (Royaume) pour la constitution (Leyes Fundamentales del Ėstado (Reino)) de l’Espagne franquiste ;
  • Lois fondamentales russes de 1906 pour la constitution promulguée par le tsar Nicolas II en 1906 ;
  • Lois fondamentales d'Israël pour les textes constitutionnels israéliens, formant progressivement une constitution de fait ;
  • Lois fondamentales du Royaume de Suède pour les quatre textes formant la constitution suédoise (Grundlagar).
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