Codes de déontologie en France

1. Le consentement libre
   • Les participants doivent avoir le plein choix de participer ou non à une étude
   • Attention particulière:
     • Patients avec troubles neurologiques
     • Personnes de moins de 18 ans
   • Conséquences à ne pas participer:
     • patients privés d’un traitement
     • forte rémunération monétaire
     • crédits de cours
     • réduction de temps de prison
2. Le consentement éclairé et informé
   • Description claire de l’étude avant son commencement
   • Les participants doivent recevoir toute l’information pertinente avant de décider de prendre part à une étude
   • Attention particulière :
     • Tromperie
     • Groupes contrôles (placebo)
     • Divulgation des buts réels de l’étude pas toujours possible (attentes des participants et désirabilité sociale)
3. La liberté de se retirer de l’étude à tout moment
   • Payer les participants uniquement à la fin de l’étude ?
4. Le stress et le traumatisme
   • Possibilité de mesurer au cours de l’étude (e.g., études animales)
5. La confidentialité
   • Divulgation des résultats dans les études de cas
6. Le déconditionnement (Debriefing)
   • Information donnée aux participants après que l’expérimentation est complétée
7. Pour la tromperie/duperie
   • Indiquer aux participants le but réel de l’expérimentation
8. Désensibilisation
   • Tentative d’éliminer tout stress ou inconfort que le participant ait pu subir, surtout pour éviter des effets à long terme

• But réel de la recherche
• Description des tâches à exécuter
• Avantages et inconvénients
• Mesures de confidentialités
• Possibilité de se retirer sans préjudice
• Coordonnées d’une personne liée à la recherche
• Signatures datées (des participants et des chercheurs)

• Composé d’au moins 5 personnes, incluant une personne ne provenant pas de l’université et une personne qui n’est pas un chercheur
• Révisent les propositions de recherches et suggèrent les changements à faire pour rendre l’étude plus éthique
• La recherche ne peut se faire sans l’autorisation du CÉR

Marshall Hall (principes de physiologie animale)

1. Aucune expérience ne doit être entreprise si l’information recherchée peut être obtenue par observation seule
2. Seules les études avec buts clairs et réalistes doivent être entreprises
3. Éviter de répéter une expérience inutilement, surtout si les résultats antécédents sont fiables
4. Toute étude doit viser à réduire la douleur
5. Toute étude doit être faite en présence de pairs, ce qui réduit le besoin de répéter l’étude

Le principe des trois Rs est développé en 1959

Remplacement : peut-on remplacer une étude animale par une alternative ?

• Observation

• Simulation

• Méta-analyse

• Modèle informatique, etc.

Réduction : sans changer les objectifs poursuivis, peut-on réduire…

• Le nombre d’animaux

• Les manipulations invasives

• La souffrance des animaux

Raffinement : sans changer les objectifs poursuivis, peut-on améliorer le bien-être en…

• Améliorant le protocole expérimental

• Choisissant une autre espèce moins évoluée

• Etc.

Principes d’éthique animale

1- Justification scientifique

• La recherche doit avoir un but scientifique clair:

• D’augmenter les connaissances sur le processus étudié

• De déterminer la réplication ou la généralisation de recherches antérieures

• D’augmenter la compréhension d’une certaine espèce

• De produire des résultats qui peuvent être bénéfiques pour la santé ou le bien-être des humains ou des animaux

• Le contenu scientifique de la recherche doit être revu par un comité de pairs

2- Revue par pairs des protocoles de recherche animale

• Conseil canadien de protection des animaux (CCPA)

• Comités de pairs internes aux universités

• Conseils canadiens de recherche (CRSNG, CIHR)

3- Formation du personnel administratif et technique qui œuvre en recherche animale

• Formation éthique

• Techniques spécifiques à une espèce particulière

• Présence active d’un vétérinaire au cours du projet

4- Justification du nombre d’animaux utilisés

• Pas trop élevé : sinon, utilisation inutile des animaux

• Pas trop bas : sinon, pas possible de démontrer un phénomène scientifique

• Principe de réduction (3 Rs)

5- Identification des signes de détresse physique et psychologique

• Doit être effectué tout au long de l’étude

• transport

• cages et aménagements

• conditions expérimentales

• état des animaux post-expérimentation

6- Identification des points de finalité

• Points de finalité : signes physiologiques qui sont pris en compte lors de la décision de terminer une étude et d’euthanasier un animal

• Par exemple, points de finalité chez le chat :

• • Comportement de toilettage excessif
  • Grognements
  • Retrait social
  • Fourrure hérissée
  • Perte de poids importante
  • Cessation de consommation de nourriture

Utilisation des animaux pour fins d’éducation

• Justifiée seulement lorsque d’autres méthodes ne sont pas appropriées

• E.g., vidéos, démos, etc.

• Doit passer par un comité d’éthique au même titre que les projets de recherche scientifiques

• Supervision par personnel formé en recherche animale et éthique

• Recherche sur les animaux

Exemples à l’École de Psychologie:

• Recherche sur les accidents cérébro-vasculaires – stroke (ischémie cérébrale) ; Comprendre les mécanismes de la mort cellulaire et du développement de traitements pour réduire les dommages au cerveaux (rats)
• Anxiété et dépression (pharmacologie/ réduction chez les rats)
• Cognition animale et capacité mnémonique chez les rats et les oiseaux
• Cognition des abeilles et organisation « sociale »
• Diabète (rats)

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié par le décret du16 novembre 2005 et modifié par décret le 10 février 2010.

Il a notamment fait l'objet d'un recours en Conseil d'État, dont l'arrêt[6] rendu en Assemblée du contentieux[7] le 24 mars 2006 a été publié au recueil Lebon. Le recours était relatif aux modalités de transition de ce code de déontologie, pour savoir s'il était applicable aux contrats déjà signés.

Le Conseil d'État a rejeté les différents recours présentés par Deloitte, KPMG, Grant Thornton et Ernst & Young, mais a estimé que les dispositions du code de déontologie ne pouvaient s'appliquer aux mandats en cours sans qu'aucune disposition du décret ne vienne aménager un régime transitoire. Ainsi, dans l'attente d'une intervention de la Chancellerie édictant les mesures transitoires qui s'imposent, le code de déontologie ne s'applique qu'aux seuls mandats de commissaires aux comptes conclus après le 17 novembre 2005, c'est-à-dire la date de l'entrée en vigueur du code.

Il y a certains points du code de déontologie qui restent cependant perfectibles :

• l'obligation pour le commissaire aux comptes de pouvoir justifier que son réseau l'informe du prix et de la nature des prestations fournies par ce réseau (et partout dans le monde) à une société dont il audite les comptes, ou à sa mère ou à sa fille (pas à sa sœur) : cette disposition n’est pas réalisable pratiquement et nécessite de tels moyens que la profession de commissaire aux comptes risque d’être réservée de fait qu’aux Bigs ;
• la définition de « réseau » porte aussi à confusion, et les divers indices d’appartenance à un réseau qui peuvent amener un commissaire aux comptes à être qualifié de membre d’un réseau dans ses relations avec des confrères indépendants, ne sont ni explicités, ni qualifiés en termes d’importance, de signification ou de cumul : cette disposition introduit un risque important pour près de 25 % des commissaires aux comptes qui sont membres de groupements professionnels constitués de cabinets complètement indépendants, car il est vrai qu’un vrai professionnel ne peut, de nos jours, rester isolé de ses confrères et qu’il doit partager avec eux un savoir-faire, des expériences et des connaissances.
• Les « associations techniques » sont réputées ne pas être des réseaux, mais aucune définition positive des mots « association technique » n'existe pas dans le code, ni dans la loi. Cette disposition introduite tardivement dans le projet de code de déontologie, juste avant sa publication, est insuffisante en soi et mériterait d'être explicitée, notamment par la commission d'éthique de la CNCC. Fin novembre 2007, aux 20^e assises de la CNCC, la ministre de la justice, Rachida Dati s'était engagée à apporter « rapidement » (au plus tard au printemps 2008) les modifications négociées avec la CNCC sur les règles applicables aux associations techniques, ainsi qu'aux réseaux.

Le président de la CNCC, Vincent Baillot, a dit : « Les cabinets doivent professionnaliser leur démarche et se doter de fonction technique et de fonction déontologique. Il faut donc encourager les cabinets à mutualiser leurs efforts pour assurer ces fonctions. La CNCC a engagé des démarches auprès de la Chancellerie ainsi qu’auprès des députés européens (dans le cadre de la révision de la 8^e directive) pour permettre aux cabinets de taille moyenne de s’organiser dans le cadre d’associations techniques par exemple pour mutualiser leurs investissements dans les domaines techniques ; il faut également leur permettre de communiquer sur leur appartenance à une association technique dans le respect de l’apparence d’indépendance ».

Un recours était envisagé auprès de la justice européenne pour juger de sa compatibilité avec la récente 8° directive européenne sur l’audit légal des comptes du 29 septembre 2005 et sur la limite au droit sur la concurrence infligée aux seuls auditeurs de France par rapport à leurs confrères européens et anglo-saxons.

Le 17 octobre 2007 (référence : IP/07/1520), la Commission Européenne a officiellement demandé à la France de modifier ses règles internes en matière d'indépendance dans la mesure où elles concernent les réseaux internationaux de cabinets d'audit : elle estime que les articles 24 et 29, point III, 2°alinéa, du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (D. n^o 2005-1412, 16 novembre 2005) restreignent indûment la liberté de prestation de services telle qu'elle est garantie par l'article 49 du Traité CE.

En effet, ces articles décrivent les règles qui s'appliquent à une série de services, autres que d'audit comptable, susceptibles d'être fournis dans n'importe quel pays par n'importe quel membre d'un réseau international. Selon ces règles, la prestation de ces services à la société mère ou à une filiale d'une société auditée en France est réputée incompatible avec les exigences d'indépendance qui s'appliquent au commissaire aux comptes français. Cette présomption ne pouvant être contestée, le cabinet d'audit et son réseau ne disposent d'aucun moyen de prouver que l'indépendance d'un audit n'est pas affectée.

La Commission affirme que ces règles vont bien au-delà de ce que prévoit la Directive du 17 mai 2006, relative notamment aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (Dir. Parl. et Cons. CE n^o 2006/43, 17 mai 2006, art. 22, § 2), qui établit un cadre général pour l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes dans l'Union européenne. Elle estime à cet égard que les règles ne sont pas proportionnées à l'objectif de la garantie d'indépendance. En outre, les dispositions du code français ne tiennent pas compte des règles qui existent dans d'autres États membres et qui assurent l'indépendance des auditeurs étrangers.

Par conséquent, la Commission demande à la France de modifier le Code de déontologie et de le mettre en conformité avec le droit communautaire. La demande de la Commission, qui prend la forme d'un avis motivé, 2° étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE, permettra à la Commission de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.

Un nouveau décret (n^o 2017-540) du 12 avril 2017[8] a été pris modifiant le code de déontologie. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n^o 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, de l'article 141 de la loi n^o 2016-161 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la loi n^o 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce texte entre en vigueur le 1^er juin 2017.

Il modifie principalement les textes antérieurs relatifs au conflit d'intérêts et à l'indépendance, mais traite aussi d'autres sujets tels que l'état d'esprit du contrôle, les honoraires, le secret professionnel ou la discrétion ou le formalisme à respecter.

Indépendance et conflit d'intérêt sont approchés de façon très large. Ainsi, l'article 5 précise : « Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part ». Plusieurs articles renforcent, précisent, ou listent des incompatibilités du principe énoncé. Ainsi, l'article 10-2. interdit les sollicitations et les cadeaux. Les articles 25, 26 et 27 précisent les incompatibilités résultant de liens personnels, de liens financiers, de liens professionnels. L'article 31 porte sur l'indépendance financière qui peut être mise en question par l'importance des honoraires (il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes).

Le scepticisme professionnel et l'esprit critique sont nécessaires : « Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes ».

Le secret professionnel et la discrétion sont à observer : « Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître. Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale. »

• Guide d'exercice professionnel, Conseil national de l'Ordre, Ordre national des médecins, 17^e éd, Paris, Flammarion Médecine-Sciences, 1998, 650 p. (ISBN 2-257-11048-X)
• J.-P. Almeras et H. Péquignot, La déontologie médicale, LITEC, 1996
• B. Hoerni, Éthique et droit de la médecine, Masson, 1996
• R. Saury, L'éthique médicale et sa formulation juridique, Sauramps médical, 1989
• E. Terrier, Déontologie médicale et droit, Ed. Études hospitalières, 2003
• R. Villey, Déontologie médicale, Masson, 1982

• Codification (droit)

• (fr) [html] Code de déontologie médicale commenté, site du Conseil national de l'ordre des médecins
• (fr) [PDF] La déontologie médicale et son environnement juridique