Civil Rights Act de 1968

Les titres II à VII du Civil Rights Act de 1968 comprennent l'Indian Civil Rights Act, qui applique aux tribus amérindiennes des États-Unis beaucoup – mais pas toutes – des garanties de la Déclaration des droits applicables au sein des tribus[1] - [2]. Cette loi apparaît aujourd'hui au titre 25, articles 1301 à 1303 du Code des États-Unis.

Les titres VIII à IX sont communément connus sous le nom de Fair Housing Act (FHA)[3] - [4] - [5], et sont censés faire suite au Civil Rights Act de 1964 (il s'agit d'une législation différente du Housing and Urban Development Act de 1968, qui a élargi le financement des programmes du logement)[6]. Bien que le Civil Rights Act de 1866[7] - [8] interdise la discrimination pour le logement, il n'y avait aucune disposition fédérale d'application[9]. La loi de 1968 élargit les lois antérieures et interdit la discrimination concernant la vente, la location et le financement de logements fondée sur la race, la religion, l'origine nationale et à partir de 1974, le sexe. Depuis 1988, la loi protège les personnes handicapées et les familles avec enfants. Les femmes enceintes sont également protégées contre la discrimination illégale car elles obtiennent un statut familial avec leur enfant à naître considéré comme l'autre membre de la famille. Les victimes de discrimination peuvent utiliser à la fois la cette loi et l'article 1983 de la loi de 1866[10] pour demander réparation. La loi de 1968 prévoit des solutions fédérales tandis que la loi de 1866 prévoit des solutions privées (c'est-à-dire des poursuites civiles). La loi a également érigé en crime fédéral « par la force ou la menace de force, blesser, intimider ou interférer avec quiconque... en raison de sa race, de sa couleur, de sa religion ou de son origine nationale, de son handicap ou de sa situation familiale ».

Le titre X, communément appelé Anti Riot Act[11] - [12], criminalise le fait de « se déplacer entre les États... avec l'intention d'inciter, de promouvoir, d'encourager, de participer ou de poursuivre une émeute ». Cette disposition a été critiquée pour « assimiler la protestation politique organisée à la violence organisée »[13].

Le Civil Rights Act de 1866 déclare que toutes les personnes nées aux États-Unis sont des citoyens. Cela signifie qu'ils peuvent louer, détenir, vendre et acheter une propriété. Il était destiné à aider les anciens esclaves et ceux qui refusaient d'accorder les nouveaux droits aux anciens esclaves étaient coupables et punissables en vertu de la loi. La sanction était une amende de 1 000 $ ou un maximum d'un an de prison. La loi de 1866 n'a fourni aucun moyen de faire appliquer les dispositions.

Un autre élan pour la loi est venu du Chicago Open Housing Movement en 1966. Le Rumford Fair Housing Act de Californie en 1963[14], qui avait été soutenu par la NAACP et le CORE, est également influent[15] - [16] de même que les campagnes de Fair housing de Milwaukee de 1967 menées par James Groppi (en) et le NAACP Youth Council (en)[17] - [18]. Le sénateur Walter Mondale plaide pour le projet de loi au Congrès, mais note qu'au cours des années, un projet de loi fédéral sur le fair housing est devenu la législation la plus obstruée de l'histoire des États-Unis[19]. La plupart des sénateurs du Nord et du Sud s'y sont opposés, ainsi que la National Association of Real Estate Boards[15]. Un projet de « Civil Rights Act of 1966 » échoue en raison de sa disposition en matière de fair housing. Deux développements relancent le projet de loi[19]. Le rapport de la Commission Kerner sur les émeutes de 1967 recommandent fortement « une loi fédérale sur le logement complète et applicable »[20] - [21] et fut régulièrement cité par les membres du Congrès plaidant pour la législation[22]. La percée finale survient avec l'assassinat le 4 avril 1968 de Martin Luther King et les troubles à travers le pays qui se déclarent par la suite[23] - [24]. Le 5 avril, Johnson écrit une lettre à la Chambre des représentants des États-Unis pour demander l'adoption du Fair Housing Act[25]. Le Rules Committee, « secoué par les troubles répétés pratiquement à l'extérieur de sa porte », met fin à ses audiences le 8 avril[26]. Avec l'attention nouvellement urgente du directeur législatif Joseph Califano et du président démocrate de la Chambre John McCormack, le projet de loi (qui était auparavant bloqué) est largement adopté par la Chambre le 10 avril.

Le projet de loi H.R. 2516 est adopté par le 90^e Congrès des États-Unis et signé par le 36^e président des États-Unis, Lyndon B. Johnson, le 11 avril 1968[27].

Le Fair Housing Act a été renforcé depuis son adoption en 1968, mais son application continue de préoccuper. Selon une évaluation de 2010 par le Government Accountability Office, l'application est particulièrement incohérente et incompatible avec les juridictions locales[28].

• Ségrégation raciale aux États-Unis
• Redlining
• Stuyvesant Town - Projet d'après-guerre impliqué dans une controverse pour avoir refusé d'admettre des Afro-américains.
• Mouvement américain des droits civiques

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Civil Rights Act of 1968 » (voir la liste des auteurs).

• Nick Kotz, Judgment Days: Lyndon Baines Johnson, Martin Luther King Jr., and the Laws That Changed America, Houghton Mifflin, 2006 (ISBN 9780618088256, lire en ligne)
• Steven R. Shapiro, Human Rights Violations in the United States: A Report on U.S. Compliance with The International Covenant on Civil and Political Rights, Human Rights Watch, 1993 (ISBN 9781564321220, lire en ligne)

• Site officiel - Office of Fair Housing and Equal Opportunity, US Department of Housing and Urban Development
• National Fair Housing Advocate en ligne
• Allocution lors de la signature de la loi sur les droits civils, 11 avril 1968 - Fournie par la Lyndon Baines Johnson Library and Museum, Texas Archive of the Moving Image
• Déposer une plainte pour discrimination en matière de logement
• The National Fair Housing Advocate Online
• La National Fair Housing Alliance