Budget du gouvernement du Québec de juin 2003

Le budget prévoit un moratoire sur trois déductions[4]:

• Le Régime d'épargne-actions ;
• La déduction pour investissement dans une Société de placements dans l'entreprise québécoise (SPEQ) ;
• La déduction pour régime d'investissement coopératif.

Toute émission d'action présentée après le 12 juin 2003 à la Commission des valeurs mobilières du Québec n'est plus éligible pour déduction dans le calcul du revenu imposable du souscripteur[5].

D'autres déductions, profitant principalement aux contribuables à hauts revenus, sont révisés[6]:

• La déduction pour options d'achat de titres (stock options) est réduite de 50 % à 37,5 % ;
• La déduction pour frais de représentation est dorénavant plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires du particulier[7].

L'aide fiscale aux entreprises, par le biais des crédits d'impôts, déductions et subventions est réduite de 27 % par le budget Séguin[8]. Le budget annonce ainsi :

• L'abolition des avantages fiscaux aux sites désignés (Cité du commerce électronique, Cité du multimédia, Zone de Mirabel, etc...)
  • Les avantages fiscaux des entreprises déjà installés dans les sites désignés sont maintenus, mais le gouvernement suspend l'attribution de ces avantages à de nouvelles entreprises[9].
• L'abolition de l'amortissement accéléré sur certains biens[10].
• L'abolition de certains avantages aux caisses d'épargne, institutions financières et fonds de travailleurs[11].
• Le taux de 15 crédits d'impôts et déductions ainsi que de 7 congés fiscaux est réduit de 25 %. L'aide fiscale à la recherche et à la culture est réduite de 12,5 %[12].

Une des rares mesures d'allègement fiscal du budget Séguin concerne la taxe sur le capital. Le budget annonce ainsi que, dès le 1^er janvier 2004, 70 % des entreprises seront exonérés de taxe sur le capital avec le relèvement de l'exemption de 250 000 $ à 600 000 $. La baisse des taux de la taxe prévue dans le budget Marois est par contre reportée indéfiniment[13].

Monique Jérôme-Forget, nouvellement nommée présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, dépose un nouveau budget de dépenses le 13 juin 2003.

Par rapport aux crédits déposés par Joseph Facal trois mois plus tôt, le nouveau budget ramène la croissance des dépenses de 5,6 à 3,8 % soit des compressions de 800 millions de dollars. Les budgets de la santé et de l'éducation sont relativement épargnés mais les autres programmes sont gelés à leur niveau de dépense de 2002-03[14].

Le budget annonce un relèvement des exigences de rentabilité des principales entreprises publiques. L'effort demandé se concentre sur 3 entités[15]:

• Hydro-Québec dont on demande un effort de 600 millions ;
• Loto-Québec dont on demande un effort de 75 millions ;
• La Société des alcools du Québec dont on demande un effort de 20 millions.

François Legault, critique du Parti québécois pour les finances publiques, critique nettement le budget, qualifié de : « budget des promesses électorales non tenues et de la soumission du gouvernement libéral face au désengagement d'Ottawa dans le financement des programmes » dans un contexte de débat sur le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Il critique également l'utilisation par Yves Séguin du rapport Breton (qui avait identifié 4 milliards de dollars d'impasse budgétaire pour l'année 2003-2004) pour effectuer de larges restrictions budgétaires qui auraient un effet amplifiant sur le ralentissement économique que connait alors le Québec[16].

Les chroniqueurs de La Presse accueillent plutôt positivement la volonté réformatrice du budget Séguin et le ménage fait dans les avantages fiscaux aux entreprises. Claude Picher souligne la clarté et la pédagogie des documents budgétaires[17] tandis que Sophie Cousineau souligne l'effort de simplification des mesures aux entreprises (les crédits d'impôts leur étant destinés étant passé du nombre de 2 en 1990 à 65 au début des années 2000) mais pointe le maintien de la taxe sur le capital[18].

Gérald Tremblay, maire de Montréal, pointe qu'« il n'y a rien dans ce budget pour Montréal, le governement semble avoir oublié la métropole », alors que Yves Séguin avait annoncé dans son budget une renégociation à la baisse des transferts financiers entre le gouvernement du Québec et la métropole[19].

Lors du dépôt du livre des crédits du 11 mars, le gouvernement Landry dépose 54,38 milliards de crédits budgétaires pour l'année 2003-2004.

Suite aux élections générales de 2003, le gouvernement Charest dépose un nouveau livre des crédits totalisant 53,39 milliards de crédits pour l'année 2003-2004[24].

Ces crédits seront accompagnés d'une série de crédits supplémentaires déposés en décembre 2003 totalisant 571 millions de dollars[25]. Les fonds sont alloués comme suit[26]:

• 177 millions sont destinés à financer la réévaluation de la provision pour congés de maladie et vacances du gouvernement ;
• 40 millions suite à l'arrêt du projet logiciel GIRES ;
• 295 millions suite à un plus grand nombre d'allocataires que prévu au programme d'assistance-sociale ;
• 59 millions destinés à la Sûreté du Québec.

• Discours sur le budget : Budget 2003-04, Québec, 12 juin 2003 (lire en ligne)
• Plan budgétaire : Budget 2003-04, Québec, 12 juin 2003 (lire en ligne)
• Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires, LQ 2004, c. 21 (lire en ligne, consulté le 18 avril 2023)