Assemblée législative plurinationale

Les règles générales prévoyant la composition de l'Assemblée sont prévues par la Constitution de l'État de 2009[2]. Il y est explicitement énoncé dans certains articles que ces règles générales sont complétées par des modalités plus spécifiques prévues dans la loi, qui ne revêtent, évidemment pas, du caractère constitutionnel de ces premières mesures. La Loi du régime électoral du 30 juin 2010 constitue la pièce législative venant compléter la Constitution à cet effet et trouve force de loi depuis les élections générales de 2014[3].

Les règles régissant la composition de la Chambre des députés sont plus complexes que celles de la Chambre des sénateurs, vu les éléments de système mixte qui la caractérisent spécifiquement.

La Chambre des députés est dotée de 130 sièges, dont 70 pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans autant de circonscriptions électorales et 53 pourvus au scrutin proportionnel plurinominal dans neuf circonscriptions correspondant aux départements du pays. Un total de sept sièges représentant autant de circonscriptions spéciales et réservés aux peuples indigènes ruraux minoritaires vient compléter la composition de la chambre[4].

Quant à elle, la Constitution prévoyait, de manière plus générale, que la moitié des sièges de la chambre, par département, devait être élue au scrutin uninominal majoritaire à un tour et l'autre moitié selon des règles du scrutin proportionnel plurinominal à être établies par la loi, avec une préférence aux sièges élus par scrutin uninominal dans le cas d'un nombre impair de sièges par département[5]. La loi électorale vient donc préciser ces modalités, notamment par l'établissement et la répartition des sièges réservés aux peuples indigènes[4] - [6].

À chaque nouvelle élection, chaque département obtient un nombre de sièges proportionnel à son poids démographique établi lors du dernier recensement de la population[7]. Une fois le décompte des suffrages terminé, la répartition des 53 sièges se fait à la proportionnelle selon les résultats obtenus dans chaque département sur la base du quotient simple, et les sièges restants selon la méthode du plus fort reste[8]. Quant au sept sièges restants, ils sont réservés aux peuples indigènes minoritaires du pays et sont pourvus au moyen des normes, procédures et statuts qui sont propres aux peuples concernés, sous réserve de la loi et de la Constitution[4].

La Chambre des sénateurs est quant à elle dotée de 36 sièges pourvus au scrutin proportionnel plurinominal dans neuf circonscriptions correspondants aux départements du pays, à raison de 4 sièges par département. La répartition des sièges se fait selon la même méthode qu'à la chambre basse[9] - [10].

La Constitution de l'État de 2009 prévoit les critères d'éligibilité afin de pouvoir se porter candidat à l'Assemblée législative plurinationale :

• les candidats doivent répondre aux conditions générales d'admissibilité à la fonction publique ;
• être âgés de 18 ans le jour de l'élection ;
• et avoir résidé de manière permanente durant les deux années précédant le jour de l'élection dans la circonscription où ils désirent se présenter[11].

Les députés ne peuvent aussi occuper aucune autre fonction publique, sous peine de perdre leur mandat, à l'exception de l'enseignement universitaire. Ils ne peuvent en outre quitter de manière temporaire pour l'exécution de telles fonctions ou faire l'objet de substitutions, leur démission est définitive[12].

Tous les candidats élus au scrutin uninominal majoritaire doivent avoir un suppléant du sexe opposé. Ces députés suppléants ne sont rémunérés que lorsqu'ils accomplissent de la suppléance[12]. De même, les listes des partis doivent alterner les candidats masculins et féminins[13].

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• Liste des parlements actuels

• Notices d'autorité :

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  • WorldCat
• (es) Site officiel de la Chambre des députés
• (es) Site officiel de la Chambre des sénateurs