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Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights : TRIPS) est un texte annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système de l'OMC. Cet accord applique les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle.

Accord

Adopté le , le texte est entré en vigueur le . Il prévoit une coopération dans trois domaines principaux :

  1. notification et traduction des lois et réglementations, et accès à ces textes ;
  2. application des procédures destinées à protéger les emblèmes nationaux ;
  3. et coopération technique.

L'accord porte sur cinq grandes questions :

  1. Comment les principes fondamentaux du système commercial et des autres accords internationaux sur la propriété intellectuelle devraient être appliqués ?
  2. Comment assurer la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle ?
  3. Comment les pays devraient faire respecter ces droits de manière appropriée sur leur territoire ?
  4. Comment régler les différends sur la propriété intellectuelle entre les membres de l'OMC ?
  5. Quels arrangements transitoires spéciaux devraient être appliqués pendant la période de mise en place du nouveau système ?

L'ADPIC incorpore des éléments de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de la Convention des phonogrammes de Genève et de la Convention de Rome sur la protection des artistes[1].

Dispositions spécifiques

Accès aux médicaments

L'accord induit une interdiction qui est faite aux pays en développement de fabriquer des médicaments génériques contre le sida ou à des pandémies plus généralement, à un coût accessible à leurs populations. Cela a poussé en 2001 les pays du Sud à s'unir via une déclaration pour revendiquer une renégociation en profondeur de cet accord et finalement une exception à ADPIC est adopté par le Conseil général de l'OMC, concernant les médicaments nécessaires en cas d'urgences nationales. Néanmoins, l'accord multilateral ADPIC signé en 1994 autorise les licences obligatoires en cas d'urgence sanitaire[2]. En 2005, un amendement est mis en place pour que cette dérogation soit définitive, amendement qui encore en 2013 en cours de ratification pour être pleinement applicable[3].

Déclaration du MERCOSUR concernant la grippe H1N1

En , le Mercosur élargi (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Venezuela, Bolivie et Chili) a adopté une déclaration réclamant la suspension des brevets afin de pouvoir produire les vaccins contre la grippe H1N1, exigeant l'adoption des mesures (plus ou moins) prévues par l'ADPIC afin de « flexibiliser » les règles sur les brevets en cas de pandémie[4],[5],[6].

Indications géographiques

L'ADPIC établit un certain nombre de dispositions relatives aux indications d'origine, ou géographiques. Les membres de l’OMC doivent empêcher l’utilisation trompeuse ou déloyale d'indications relatives à l’origine des biens et produit. L’ADPIC prévoit également des dispositions additionnelles spécifiques de protection des indications géographiques centrées sur les vins et les spiritueux[7], indépendamment des questions d'utilisations trompeuse ou déloyale[8],[9].

Savoirs traditionnels, biodiversité et brevetabilité

L'Article 27:3 b) de l'ADPIC traite de la brevetabilité ou de la non-brevetabilité des inventions impliquant le vivant (animaux et végétaux en particulier)[10], la mais aussi de la protection des savoirs traditionnels et du folklore, ainsi que de la question des droits de propriété intellectuelle et de protection des variétés végétales[11]. Le réexamen de cet article, ainsi que de la relation entre l’ADPIC et la Convention de Rio sur la diversité biologique, est prévu à la reprise des négociations[12]. Il y est dit également que dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC doit être guidé par les objectifs (article 7) et les principes (article 8) de l’Accord sur les ADPIC, et qu’il devra tenir pleinement compte des questions relatives au développement.

Notes et références

  1. Craig VanGrasstek, Histoire et avenir de l’Organisation mondiale du commerce, Organisation mondiale du commerce, , 716 p. (lire en ligne), p. 174
  2. Craig VanGrasstek, Histoire et avenir de l’Organisation mondiale du commerce, Organisation mondiale du commerce, , 716 p. (lire en ligne), p. 373
  3. Craig VanGrasstek, Histoire et avenir de l’Organisation mondiale du commerce, Organisation mondiale du commerce, , 716 p. (lire en ligne), p. 374
  4. La presidenta pide que los laboratorios liberen la patente de la vacuna contra la Gripe A, Los Andes, 24 juillet 2009
  5. Argentina, Brasil, Paraguay, Uruguay, Venezuela, Bolivia y Chile. Gripe A: piden liberar patentes para poder producir la vacuna y el antiviral, Clarín, 24 juillet 2009
  6. Mercosur pide medicamentos contra la gripe A sin patentes, VOA News, 24 juillet 2009
  7. « Règles internationales applicables aux vins d’origine – EFOW – European Federation of Origin Wines » (consulté le )
  8. « OMC: accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce », sur publications.europa.eu (consulté le )
  9. « OMC | Propriété intellectuelle - Indications géographiques - Historique et situation actuelle », sur www.wto.org (consulté le )
  10. (en) Christophe Golay, Legal analysis on the rights of peasants and other people working in rural areas The Right to Seeds and Intellectual Property Rights Prepared for the third session of the United Nations Human Rights Council working group mandated to negotiate a Declaration on the rights of peasants and other people working in rural areas (17-20 May 2016), (lire en ligne), p. 13, 17
  11. « OMC | Propriété intellectuelle - Réexamens, article 27:3b), savoirs traditionnels et biodiversité », sur www.wto.org (consulté le )
  12. « OMC | Propriété intellectuelle - Contexte et situation actuelle », sur www.wto.org (consulté le )

Annexes

Articles connexes

Liens externes