Article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française

« Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. »

— Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Depuis son entrée en vigueur en 2008, cette procédure est intervenue à plusieurs reprises, ce qui confirme l'intérêt de la réforme . En effet, elle permet au Gouvernement de s'affranchir des procédures de l'article 49 plus lourdes et aux conséquences plus importantes. Généralement, cet article est utilisé pour des matières financières (programme de stabilité européen ou programmation des finances publiques) et a fait l'objet de plus d'applications devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale. Enfin, il permet de donner une effectivité au renforcement des prérogatives de l'opposition parlementaire prévu à l'article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française même si le Gouvernement reste libre de donner une suite ou non favorable à la demande formulée par les parlementaires[2].

Entre 2008 et 2020, le Gouvernement a procédé à un vote huit fois à l’Assemblée nationale et trois fois (sur 24 déclarations) au Sénat. À la chambre basse, plusieurs gouvernements ont fait des déclarations sans vote s’apparentant à une déclaration de politique générale, bien que l’article 49 alinéa 4 de la Constitution aurait dû être utilisé pour cela[3].

• Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française
• Article 35 de la Constitution de la Cinquième République française (débat sur l'intervention des forces armées à l'étranger)