Article 50 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 50 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie de la constitution du 4 octobre 1958 pour régir la Ve République française. Il permet de doter l'Assemblée nationale d'un pouvoir de sanction contre le Gouvernement, théorisant sa responsabilité politique.
| Législature | IIIe législature de la Quatrième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Charles de Gaulle (3e) |
| Promulgation | 4 octobre 1958 |
| Publication | 5 octobre 1958 |
| Entrée en vigueur | 5 octobre 1958 |
Texte
« Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »
— Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Contenu
Une majorité parlementaire peut révoquer le Premier ministre[2]. Les actions citées sont décrites dans l'article 49. Les dispositions sont néanmoins favorables à l'exécutif afin d'éviter l'instabilité parlementaire de la IIIe et de la IVe République. Une désapprobation du Sénat, inédite à ce jour, possible par l'article 49, alinéa 4, ne permet pas d'appliquer l'article 50[3].
L'article n'a pas été modifié depuis sa création. Lors de la révision constitutionnelle de 2008, il fut créé l'article 50-1 qui permet au gouvernement de faire voter une déclaration mais le refus n'entraîne pas sa démission[4].
Postérité
Cet article ne fut appliqué qu'une seule fois, le , une motion de censure, déposée quatre jours plus tôt, fut adoptée (280 pour, 241 contre) concernant Georges Pompidou et son gouvernement. Le président Charles de Gaulle voulait mettre en place le référendum français sur l'élection au suffrage universel du président de la République avec l'article 11, l'Assemblée protesta. De Gaulle refusa la démission du gouvernement, car symétriquement, il nomme ce gouvernement en vertu de l'article 8[5] et dissout l'Assemblée Nationale. Le 28 novembre 1962, le lendemain des élections législatives, il accepta la démission. Pendant 53 jours, le gouvernement expédia les affaires courantes[6], une procédure non-constitutionnelle mais tacite en vertu de l'article 8 et 12[7].
Notes et références
- Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
- François Mitterrand, « Journal : Sur les institutions », Pouvoirs, no 45, , p. 136 (lire en ligne), cité dans La Constitution, chap. 337
- Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, 2003, p. 64-66
- « Fiche de synthèse n°45 : La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement », sur Assemblée Nationale
- Frédéric Rouvillois, Droit constitutionnel (Tome 2) - La Ve République
- Daniel Amson, La République du flou, Odile Jacob, chap. VII « L'illusion immédiate de la démission du gouvernement censuré »
- Guy Carcassonne et Marc Guillaume, La Constitution, Seuil, coll. « Points », , 489 p. (ISBN 978-2-7578-6899-7, lire en ligne), chap. 337
Voir aussi
- Constitution de la Ve République, en particulier son article 49.