Réforme du gouvernement local en Irlande du Nord

Le 22 novembre 2005, le secrétaire d’État Peter Hain annonce une série de mesures partant du constat que l’Irlande-du-Nord est « sur-gouvernée » et « sur-administrée » vis-à-vis de la moyenne au Royaume-Uni. Du point de vue du gouvernement local, Peter Hain propose de renforcer les pouvoirs des conseils de districts d’abord en diminuant leur nombre de 26 à 7 puis en transférant des compétences sur la planification, les routes locales, la revitalisation ou encore le développement économique local. Aussi, il souhaite qu’un conseil de district ne puisse excéder 50 membres et que le mandat de conseiller ne soit pas compatible avec celui de membre de l’Assemblée législative[3].

À l’exception du Sinn Féin, les partis politiques nord-irlandais se montrent hostiles à la réforme de Peter Hain en soulevant le manque de représentativité des autorités locales avec la réduction du nombre de conseil (leur nombre idéal étant autour de 15) ou en exprimant leurs craintes de voir des régions découpées de façon trop nette du point de vue confessionnel. En effet, trois conseils de district pourraient avoir des majorités de protestants, trois autres seraient catholiques tandis que seule Belfast verrait ses communautés religieuses équitablement réparties. L’ancien secrétaire d’État Paul Murphy juge quant à lui ces propositions « trop abrupts »[4] - [5].

Le Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order du 9 mai 2006 institue un commissaire aux limites de gouvernement local (Local Government Boundaries Commissioner) chargé de recommander les limites et les noms des 7 futurs districts et de les diviser en wards[grec 7]. Le commissaire Richard H. Mackenzie est désigné le 1^er juillet et son projet provisionnel est présenté le 7 novembre 2006[6] - [7] - [8]. Il fait l’objet d’une consultation publique de 8 semaines[9].

Le 30 mars 2007, les recommandations révisées officialisent la division de chaque district en 60 wards (et donc le nombre de conseillers à 60) et opèrent des changements mineurs par rapport au précédent projet. Les débats portent essentiellement sur le nom des nouvelles autorités locales[10] - [11].

District		Territoires des districts concernés	Découpage
No	Nom
1	Belfast District	Belfast, Castelereagh (en partie), Lisburn (en partie), North Down (en partie)
2	North East District	Ballymena, Ballymoney, Coleraine (en partie), Larne et Moyle
3	Inner East District	Antrim, Carrickfergus, Larne (en partie), Lisburn (en partie) et Newtownabbey
4	East District	Ards, Down, Castelereagh (en partie) et North Down (en partie)
5	South District	Armagh, Banbridge, Craigavon et Newry and Mourne
6	North West District	Derry, Coleraine (en partie), Limavady, Magherafelt et Strabane
7	West District	Cookstown, Dungannon and South Tyrone, Fermanagh et Omagh

Après la restauration des pouvoirs de l’exécutif en juin 2007, le projet de découpage en 7 « super-districts » nécessite au regard des positions des partis politiques dans le pire des cas un réexamen, sinon un abandon. Arlene Foster, ministre de l’Environnement fait savoir le mois suivant que la proposition sera de nouveau traitée. Une commission est mise en place autour d’Arlene Foster avec l’objectif d’un rapport d’ici à la fin de l’année 2007[12].

Un compromis entre le Sinn Féin et le Democratic Unionist Party est trouvé au travers de la création de 11 nouveaux districts, le premier souhaitant mettre en œuvre les 7 « super-districts » de la première proposition tandis que les unionistes auraient été satisfaits d’un découpage en 15 districts. Le 13 mars 2008, l’exécutif approuve le projet de la ministre de l’Environnement par 7 voix contre 2[13].

À la demande de la ministre de l’Environnement, Shaun Woodward, secrétaire d’État pour l’Irlande-du-Nord, annonce le 25 avril 2008 le report des élections locales prévues en 2009 pour 2011 afin de pouvoir coupler le nouveau découpage territorial au scrutin[14] - [15].

Un cadre juridique permettant la création des 11 nouveaux districts est voté le 12 mai 2008 par l’assemblée d’Irlande-du-Nord, le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 2008 qui reçoit la sanction royale le 23 mai 2008. La loi abroge le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 — le découpage en 26 districts — et le Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order 2006 — la première proposition de découpage en 7 districts[grec 8].

Le Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order du 23 mai 2008 charge le commissaire aux limites des gouvernements locaux de recommander les limites et les noms des 11 futurs districts et de les diviser en wards[grec 9]. Son projet prévisionnel est présenté le 17 septembre 2008[16]. Son rapport final est adressé au département de l’Environnement le 22 juin 2009[17].

District		Territoires des districts concernés	Découpage
No	Nom
1	Belfast City	Belfast, Castelereagh (en partie), Lisburn (en partie), North Down (en partie)
2	Ards and North Down District	Ards et North Down (en partie)
3	Antrim and Newtownabbey District	Antrim et Newtownabbey
4	Lisburn City and Castlereagh District	Castelereagh (en partie) et Lisburn (en partie)
5	Newry City and Down District	Down, Banbridge (en partie) et Newry and Mourne
6	Armagh City and Bann District	Armagh, Banbridge (en partie) et Craigavon
7	Mid-Antrim District	Ballymena, Carrickfergus et Larne
8	Causeway Coast District	Ballymoney, Coleraine, Limavady et Moyle
9	Mid-Ulster District	Cookstown, Dungannon and South Tyrone et Magherafelt
10	Derry City and Strabane District	Derry et Strabane
11	Fermanagh and Omagh District	Fermanagh et Omagh

En mai 2010, l’exécutif nord-irlandais n’a toujours pas donné son accord sur la délimitation des zones électorales de district (district electoral areas). En effet, le cas de Dunmurry, qui doit appartenir à la future cité de Belfast plutôt qu’au district réunissant le borough de Castlereagh et la cité de Lisburn, divise les ministres entre eux : le ministre de l’Environnement Edwin Poots, chargé de l’application de la loi, s’oppose à l’extension de la cité de Belfast tandis que les membres de l’exécutif apparentés au Sinn Féin y sont favorables. Or, selon le Northern Ireland Office, en l’absence de mise en œuvre des limites électorales et de districts, les élections locales de mai 2011 ne peuvent avoir lieu qu’en vertu du découpage à 26 districts et selon le découpage en zones électorales de 1993[18] - [19].

Une décision de reporter l’application du découpage en 2015 devait être annoncée le 13 mai 2010 mais les différends entre Edwin Poots et Sammy Wilson, ministre des Finances et du Personnel, l’ont reportée. Le 15 juin les réformes proposées sont abandonnées en raison de l’incapacité de l’exécutif à réunir un soutien global des ministres : le Social Democratic and Labour Party, le Sinn Féin et l’Alliance Party votent en leur faveur, mais le Democratic Unionist Party vote contre et l’Ulster Unionist Party s’abstient. Ainsi, les élections de 2011 se tiennent une nouvelle fois sous la forme du découpage en 26 districts[20] - [21].

John Matthews, président de la Northern Ireland Local Government Association estime que l’absence de décision repousse plus tard dans le temps une résolution encore plus difficile : une bonne opportunité a ainsi été perdue pour lui. Aussi, le gouvernement central obtient des conseils de district le paiement d’une partie de la somme de la rationalisation des autorités locales face aux coûts engendrés par la réforme[22] - [23] - [24].

À la suite des élections législatives de mai 2011, l’exécutif consociationaliste s’engage à établir le découpage en 11 districts pour les prochaines élections locales dans son programme de gouvernement le 22 septembre 2011[25].

Le 12 juin 2012, l’assemblée d’Irlande-du-Nord vote en faveur d’un projet de décret en Conseil portant création des nouveaux districts par 59 voix contre 26[26]. Le 30 novembre 2012, le projet, qui devient le Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 2012, est appliqué : il met en œuvre la seconde proposition de découpage et attribue les dénominations des nouveaux districts à compter du 1^er avril 2015[grec 10].

Après un nouveau rapport du commissaire aux limites des districts en mai 2013[27], le District Electoral Areas (Northern Ireland) Order 2014 du 11 février 2014 définit la répartition des wards au sein des zones électorales de district à compter des élections locales du 22 mai 2014[grec 11].

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Reform of local government in Northern Ireland » (voir la liste des auteurs).

• UK Statute Law Database

• Autres références

• Liste des districts de gouvernement local d’Irlande-du-Nord
• Local Government Act (Northern Ireland) 1972

• Local Government Boundaries Commissioner for Northern Ireland, Review of Northern Ireland Local Government Boundaries : Revised Recommandations Report, février 2009, 229 p. (lire en ligne).
• Better Government for Northern Ireland, 2006 (lire en ligne [PDF]).