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Local Government Act (Northern Ireland) 1972

Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 est une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le .

Local Government Act (Northern Ireland) 1972
Présentation
Référence 1972 c. 9
Pays Royaume-Uni
Territoire d'application Irlande-du-Nord
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur

Lire en ligne

UK Statute Law Database

Le texte permet la création des conseils dédiés à l’administration de districts de gouvernement local créés par le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 1971 (en) et révoquant les anciennes autorités locales datant de 1899.

Introduction des conseils de district

Dispositions générales

Chaque district de gouvernement local (local government district) doit ĂŞtre dotĂ© d’une assemblĂ©e (council) composĂ©e de conseillers (councillors) dont l’un est le prĂ©sident (chairman) et un autre vice-prĂ©sident (deputy chairman). Le nom de l’assemblĂ©e doit se composer du nom du district de gouvernement local et des termes « district council Â» (« conseil de district Â» littĂ©ralement).

DĂ©rogations

Des dispositions de la loi permettent le maintien du statut de cité et de borough. Pour ce faire, dans une résolution spéciale, le conseil doit notifier au gouverneur (en) une requête sollicitant une charte royale permettant l’utilisation de l’appellation de borough ou de cité que ce dernier peut accepter sur avis du Conseil privé.

Les effets d’une telle charte sur un conseil ne peuvent avoir que des fins cérémonielles et non dérogatoires sur ses propres fonctions. Ils portent, par exemple, sur le nombre d’aldermen ou sur l’octroi de la liberté du borough ou de la cité. En outre, la charte dispose :

  • que le district soit dĂ©nommĂ© borough ou citĂ© (city) ;
  • que le conseil soit connu comme conseil du borough (council of the borough) ou de citĂ© (council of the city) ;
  • que le prĂ©sident (chairman) et le vice-prĂ©sident (vice-chairman) s’il existe, soient connus respectivement comme maire (mayor) et vice-maire (deputy mayor) dans un borough ou une citĂ© ou bien comme lord-maire (lord mayor) et vice-lord-maire (deputy lord mayor) dans le cas de la rĂ©ception de la lord mayoralty ;
  • que les conseillers qui sont appelĂ©s aldermen conformĂ©ment Ă  la charte soient qualifiĂ©s d’aldermen du borough.

Statuts des conseils

Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 prévoit le maintien du statut de borough dans les districts de gouvernement local lorsque des boroughs sont préexistants si et seulement si le conseil du district adopte une résolution en ce sens avant le .

En vertu de la loi et après cette date-butoir, la demande de concession du statut de borough ou de cité est notifiée au secrétaire d’État pour l’Irlande-du-Nord qui est chargé d’accorder ou non le statut dans un délai d’un mois.

Nom du district
de gouvernement local
Statut du conseil Origine
Antrim Conseil de district (1973-1977) Statut de borough accordé le [1]
Conseil de borough (1977-2015)
Ards Conseil de borough Statut de borough d’après la charte du borough de Newtownards (1927)[2]
Armagh Conseil de district (1973-1995) Statut de cité accordé le [3]
(avec effet au )
Conseil de cité (1995-2015)
Ballymena Conseil de borough Statut de borough d’après la charte de borough de Ballymena (1937)[4]
Ballymoney Conseil de district (1973-1977) Statut de borough accordé le [5]
Conseil de borough (1977-2015)
Banbridge Conseil de district
Belfast Conseil de cité Statut de cité d’après la charte de la cité de Belfast (1888)
Carrickfergus Conseil de borough Statut de borough d’après la charte du borough de Carrickfergus (1939)[6]
Castlereagh Conseil de district (1973-1977) Statut de borough accordé le [7]
Statut de borough (1977-2015)
Coleraine Conseil de borough Statut de borough d’après la charte du borough de Coleraine (1928)[8]
Cookstown Conseil de district
Craigavon Conseil de borough Statut de borough d’après la charte du borough de Lurgan (1949)[9]
Down Conseil de district
Dugannon[alpha 1] Conseil de district (1973-1999) Statut de borough accordé le [10]
(avec effet au )
Conseil de borough (1999-2015)
Fermanagh Conseil de district
Larne Conseil de borough Statut de borough d’après la charte de borough de Larne (1938)[11]
Limavady Conseil de district (1973-1989) Statut de borough accordé le
Conseil de borough (1989-2015)
Lisburn Conseil de borough (1973-2002) Statut de borough d’après la charte de borough de Lisburn (1964)[12]
Conseil de cité (2002-2015) Statut de cité accordé le [13]
(avec effet au )
Londonderry[alpha 2] Conseil de cité Statut de cité d’après la charte de la cité de Londonderry (1613)
Magherafelt Conseil de district
Moyle Conseil de district
Newry and Mourne Conseil de district
Newtownabbey Conseil de district (1973-1977) Statut de borough accordé le [15]
Conseil de borough (1977-2015)
North Down Conseil de borough Statut de borough d’après la charte du borough de Bangor (1927)[16]
Omagh Conseil de district
Strabane Conseil de district

Abrogation des autorités locales et de leurs territoires

Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 supprime les précédentes zones de gouvernement local :

  • chaque comtĂ© et chaque borough de comtĂ© cessent d’être une zone administrative s’agissant du gouvernement local ;
  • chaque borough (autre qu’un borough de comtĂ©), chaque district urbain ou rural (en) sont abolis ;
  • chaque district unifiĂ© est aboli.

En outre, il abroge :

  • le conseil de chaque comtĂ©, borough de comtĂ©, district urbain et district rural ;
  • la corporation de chaque borough autre qu’un borough de comtĂ© ou celle du borough dont la charte n’aura pas Ă©tĂ© relevĂ©e par un conseil de district avant le ;
  • le conseil mixte (joint board) instituĂ© dans chaque district unifiĂ© (mentionnĂ© dans la loi) ;
  • la Belfast City and District Water Commissioners (en).

Création de la Staff Commission

Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 introduit la Local Government Staff Commission for Northern Ireland chargée d’assurer le recrutement, la formation et les conditions d’embauche des officiers de conseil et des officiers de la Northern Ireland Housing Executive (en).

Notes et références

Notes

  1. Le district de Dungannon devient celui de Dungannon and South Tyrone par un décret du avec effet au suivant[10].
  2. La cité de Londonderry devient celle de Derry par un décret du avec effet au suivant[14].

Références

  1. « Letters Patent bearing date the 9th day of May, 1977, have passed the Great Seal of Northern Ireland, granting a Charter of Incorporation to the Mayor, Aldermen and Burgesses of the Borough of Antrim », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  2. « Ards District Council », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  3. « Change of District Name (Armagh) Order (Nothern Ireland) 1995 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  4. « Ballymena District Council », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  5. « Letters Patent bearing date the 18th day of February, 1977, have passed the Great Seal of Northern Ireland, granting a Charter of Incorporation to the Mayor, Aldermen and Burgesses of the Borough of Ballymoney », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  6. « Carrickfergus District Council », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  7. « Letters Patent bearing date the 22nd day of March, 1977, have passed the Great Seal of Northern Ireland, granting a Charter of Incorporation to the Mayor, Aldermen and Burgesses of the Borough of Castlereagh », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  8. « Coleraine District Council », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  9. « Craigavon District Council », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  10. « Change of District Name (Dungannon) Order (Northern Ireland) 1999 », UK Statute Law Database,‎ (lire en ligne).
  11. « Larne District Council », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  12. « Lisburn District Council », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  13. « Change of District Name (Lisburn Borough) Order (Northern Ireland) 2002 », UK Statute Law Database,‎ (lire en ligne).
  14. « Change of District Name (Londonderry) Order (Northern Ireland) 1984 », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  15. « Letters Patent bearing date the 18th day of February, 1977, have passed the Great Seal of Northern Ireland, granting a Charter of Incorporation to The Mayor, Aldermen and Burgesses of the Borough of Newtownabbey », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).
  16. « North Down District Council », The Belfast Gazette,‎ (lire en ligne).

Annexes

Articles connexes

Liens externes

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