Référendum néo-zélandais de 2020 sur la légalisation de l'euthanasie

Les élections de septembre 2017 donnent lieu à une alternance politique avec l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement de coalition composé du Parti travailliste, du parti Nouvelle-Zélande d'abord et du Parti vert, avec la travailliste Jacinda Ardern pour Première ministre.

En octobre 2015, le président de ACT New Zealand et seul élu de son parti à la Chambre, David Seymour, soumet une proposition de loi visant à la légalisation de l'euthanasie. Le texte, appelé « End of Life Choice Bill », est finalement voté en première lecture par 76 voix pour et 44 contre en décembre 2017, puis en seconde lecture par 70 voix pour et 50 contre en juin 2019, et enfin en dernière lecture par 69 voix pour et 51 contre en novembre 2019[2] - [3] - [4]. Le projet suscite en effet de vifs débats au Parlement, au sein même de la majorité gouvernementale et dans la société néo-zélandaise en général, provoquant un important ralentissement du processus législatif sur une durée totale de quatre années[5]. Les débats parlementaires sont ainsi marqués des deux côtés par des discours passionnés[6].

Le député David Seymour, à l'origine de la proposition de loi.

La vulnérabilité des patients âgés pouvant être soumis à la contrainte provoque une montée des oppositions. Au cours des seize mois d'étude du projet en comité, plus de 39 000 personnes font remonter leurs avis, dont 90 % sont défavorables[6]. D'autre part, un total de 1 544 médecins signent une lettre ouverte « Les docteurs disent Non » refusant de participer à des suicides assistés, et qualifiant le projet de contraire à l'éthique[7]. Bien que le projet soit soutenu par la Première ministre Jacinda Ardern, le parti travailliste accorde à ses députés la possibilité de voter en leur propre conscience, sans consigne de vote, de même que le Parti national, principal parti d'opposition conduit par Simon Bridges[6].

La députée nationale Maggie Barry prend rapidement la tête de l'opposition au projet de loi, qu'elle qualifie d'insultant et de méprisant pour les malades, qui se verraient « dire qu'ils coutent trop cher pour être maintenus en vie »[8]. Sa collègue Shane Reti rejette une loi qui selon elle placerait « le spectre de l'euthanasie au dessus de chaque consultation ». Nikki Kaye, également du Parti national, soutient au contraire le projet, qu'elle qualifie de juste et de symbole d'une nation faisant preuve de compassion, tout comme le député Chris Bishop, qui qualifie le statu quo de « fondamentalement intolérable » et rejette le contre-argument fondé sur la religion avancé par des opposants au texte[6]. Du côté du Parti travailliste, le député Adrian Rurawhe reproche au texte d'accentuer les conséquences d'un système désavantageant les Maoris en termes d'accès au soin[8].

Si une minorité des députés du Parti national se révèlent favorables au texte, une minorité de ceux du parti travailliste s'y opposent ainsi également, conduisant à un total de voix des deux principaux partis à la chambre inférieur à la majorité absolue de 61 voix nécessaire[6]. Ardern se voit par conséquent contrainte de s'appuyer sur le soutien de ses deux partenaires de coalition, le parti Nouvelle-Zélande d'abord et le Parti vert[5]. Ceux ci conditionnent leur soutien au vote d'amendements posant d'importants garde-fous au texte. Le Parti vert obtient ainsi que l'euthanasie soit restreinte aux patients dont le diagnostic ne prévoit pas plus de six mois à vivre, ayant suggéré les premiers de mettre fin à leurs jours, et dont le choix est validé comme ayant été fait en toute connaissance de cause par deux médecins différents. Le parti Nouvelle-Zélande d'abord, partisan de longue date d'un recours aux instruments de démocratie directe, obtient quant à lui que soit voté un amendement conditionnant la validité du vote de la loi à sa mise à référendum. Celui ci est voté le 23 octobre 2019 par 63 voix pour et 57 contre avant le vote final du projet le 13 novembre suivant[6]. Ce dernier réunit les votes favorables de trente-trois députés travaillistes, dix-sept nationalistes, l'ensemble des neuf députés de Nouvelle-Zélande d'abord et des huit députés du Parti vert ainsi que celui du député d'Act New Zealand et d'un député indépendant. À ces 69 voix favorables s'opposent trente-huit députés nationalistes et treize députés travaillistes, soit 51 voix contre[6]. Une manifestation d'adversaires de la légalisation a lieu devant le Parlement pendant le vote, sous le slogan « Aidez-nous à vivre et pas à mourir »[5].

La mise au vote populaire est vivement critiquée par les opposants au texte, qui compare le gouvernement à celui du Parti conservateur britannique de David Cameron proposant en 2016 le référendum sur le Brexit à une population jugée incapable de se prononcer sur un sujet aussi complexe, et susceptible d'être victime d'une campagne de désinformation[8].

À l'origine de la proposition de loi, David Seymour rejette ces arguments, affirmant que la population est qualifiée pour prendre cette décision de par l'expérience personnelle de chaque électeur et que le Parlement n'a pas manqué à ses responsabilités en lui déléguant la prise de décision, qualifiant le référendum d'occasion pour le public de « choisir d'avoir le choix » et de rendre la société « plus civilisée »[8]. La possibilité d'une campagne de désinformation est cependant prise très au sérieux par le gouvernement, le ministère de la Justice planifiant la mise en place d'une équipe chargée de combattre d'éventuelles tentatives au cours de la campagne à venir[8] - [7].

Aucun quorum de vote positif ou de participation n'est exigé pour valider le résultat du référendum, la majorité absolue des suffrages exprimés suffit[9]. Le parlement ayant déjà voté la loi en la conditionnant à un vote favorable de la population au cours de ce référendum, celui ci est de facto légalement contraignant[8]. La Nouvelle-Zélande est le premier pays à soumettre à référendum la question de la légalisation de l'euthanasie[8].